Société Codiam 1994

DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d’arrêt : Tribunal des conflits, 21 Mai 2007, « SA Codiam » La décision « SA Codiam » du tribunal des conflits du 21 Mai 2007 illustre un raisonnement curieux sur les difficultés liées à la qualification des contrats portant sur la location de téléviseurs aux patients hospitalisés. Dès lors que l’administration décide de passer une convention avec une autre personne physique, société privée ou établissement public, il est primordial de déterminer la nature juridique

Contrat conclu entre 2 personnes publiques Contrat conclu entre une personne privée et une personne publique commun : Un contrat est administratif dès lors qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun : CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges TC 1983 UAP : Le contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif. Clause impossible dans un contrat de droit privé CE 1988 SARL Pore Gestion : clause prévoyant le financement du ramassage des ordures

Les critères du contrat administratif CE 1897 Gaz de Montluçon : fait du prince CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : consacre les clauses exorbitantes de droit commun comme critères du contrat administratif. CE 1950 Stein : donne la définition des clauses exorbitantes de droit commun = clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque

2) TC, 3 mars 1969, Société Interlait, AJDA, 1969, p. 307, conclusions J. Kahn II- Le critère matériel alternatif 1) La clause exorbitante (CE, 7e et 2e sous-sections, 19 novembre 2010, Office National des Forêts, JCP Adm., janvier 2011, n°2020, conclusions Bertrand Dacosta, note J. Moreau ; TC, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD c. MAIF, n°2014-025099, note F. Brenet, Droit Administratif, n°1, 2015, p. 34-38. 2) Le régime exorbitant (CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique

Contrat : 1) Le contrat relatif à l’exécution même d’un service public : *CE, 1994, CODIAM : la fourniture d’appareils de télévision aux personnes hospitalisées relève des éléments de confort proposés aux malades pendant leur hospitalisation et que le contrat par lequel un établissement public de santé s’en était remis à une société privé pour fournir des postes de télé à ses patients faisait participer cette société à l’exécution d’un SP, il ya donc DSP. *CE, 2000, SARL « chez Joseph », fédération

décret attaqué, par rapport aux principes de droit communautaire originaire. Lorsqu’il estime qu’il y a une incompatibilité, le CE écarte le règlement communautaire et annule le décret pris sur son fondement. La jurisprudence de la CJUE : Arrêt Société De Groot (2006) : Les décisions de la CJUE ont une portée obligatoire pour les états membres. L’interprétation du traité et des actes communautaires donnée par la CJUE sur une question préjudicielle s’impose au CE y compris pour les points qui ne

Cette jurisprudence découle de la décision société PEYROT rendu par le tribunal des conflits le 8 juillet 1963 et nous dit qu'en fonction de l'objet du contrat celui-ci pourra être administratif. Pour ce cas là, la jurisprudence s'applique car les sociétés ont agit non pas sous mandat mais pour une activité qui relève nécessairement de l’État. Cette décision sera reprise plusieurs fois et notamment avec l'arrêt tunnel du Mont-Blanc et l'arrêt société des autoroutes de la région Rhône Alpes.

une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus grande. Une autorité publique peut contester en justice la légalité d'actes pris par une autre autorité publique sous la tutelle de laquelle elle est placée. TC 1902 Société immobilière de Saint Just Les administrations ne peuvent contraindre par la force les administrés à exécuter la décision, sauf si urgence ou si le législateur confère ce pouvoir. CE 1903 Lot Recours d'une autorité inférieur contre les actes d'une

nécessairement de droit privé. Contrats de louage de service sont nombreux, contrats par lesquels l'administration recrute certains de ses collaborateurs contractuels , et qui sont en fait des salariés de droit privé, qui leur sont fourni par une société de travail temporaire, qui forme ainsi un contrat de droit privé. Pour certains types de Services publics pour qui le recours à ce contrat de droit privé, est le principe, comme les SPIC. SPIC correspondant à la gestion privé des Services publics

Maigret | 1998 | Conseil d’Etat, section | Le décret qui charge un parlementaire d’une mission temporaire auprès du gouvernement est un acte détachable des relations entre l’exécutif et le législatif. | Les actes législatifs du pouvoir exécutif | Société Eky | 1960 | Conseil d’Etat | Les ordonnances de l’ancien article 92 de la Constitution sont considérées comme des actes législatifs que le JA ne peut connaître. | Fédération nationale des syndicats de police | 1961 | Conseil d’Etat | Les ordonnances