Societes Commercial Ohada

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 Préambule Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation

prononçant la résiliation ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la demande aux créanciers inscrits ; POUR Attendu que le Sieur Serigne Oumar GAYE, est locataire de la requérante d’un local à usage commercial sis à Arafat Rufisque, dont le loyer mensuel est fixé à 200.000 F. Attendu que depuis le mois de Septembre 2010, le sieur Serigne Oumar GAYE, n’a plus payé ses loyers et doit la somme de 900.000 F CFA, représentant quatre (04) mois d’arriérés

plus faible qu’en 2003 © BAfD/OCDE 2005 (7.4 pour cent). En 2005, on peut redouter que la forte baisse des prix du coton ne pèse très lourdement sur les résultats de la filière coton et n’oblige le gouvernement à subventionner massivement la société cotonnière publique. La croissance devrait cependant rebondir et atteindre 5.7 pour cent en 2005 et 5.9 pour cent en 2006. Le pays ne manque pourtant pas d’atouts : au-delà d’un sous-sol riche (or, calcaire, argile et peut-être également pétrole)

concrétiser ce droit à l’information, le législateur a accordé au contribuable le droit d’accès aux documents administratifs(B) B Le droit d’accès aux documents administratifs Notre gouvernement, dans l’optique d’encourager l’engagement d’une société civile organisée pour la transparence afin de prendre en compte les préoccupations des usagers dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime viable d’accès à l’information, a autorisé au contribuable un accès aux documents administratifs. Ainsi

ASA-BENIN : Association des Sociétés d'Assurances du Bénin BOA : Bank Of Africa CA : Chiffre d'Affaires CIMA : Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances IARDT : Incendie, Accident, Risques Divers et Transport KT10 : Capital Tiré 10 ans KT15 : Capital Tiré 15 ans OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires PAPME - Vie : Projet d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises - Vie REP : Rente Education Plus SAARB : Société Africaine d'Assurances et de

L’autorité de tutelle et de régulation du marché financier ........................................ 11 1.2.2 Les structures de gestion du marché ........................................................................ 11 1.2.3 Les intervenants commerciaux ................................................................................ 11 1.2.4 Les pouvoirs de sanction des acteurs du marché ...................................................... 13 2. 2.1 DEUXIEME PARTIE ETAT DES LIEUX DE LA REPRESSION

notamment dans les royaumes de Bouna, du Kabadougou, de Kong et dans les royaumes Akans. Dans ces sociétés à pouvoir centralisé, le mode de production est caractérisé par l’existence d’une classe dirigeante qui exploite la paysannerie et une classe servile. Les échanges économiques échappent peu ou prou à des impératifs de parenté pour s'inscrire dans une logique de profit économique5. • Le système des sociétés lignagères d'autre part, pratiqué notamment par les populations lagunaires, Krous et Mandés

prescriptions utiles à leur mise en œuvre. Elle s’articule autour des thématiques précises telles que l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les procédures fiscales. 1 I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLE 3: Imposition de plein droit à l’IS des établissements

comment apprécier cette solvabilité. 1 Dans le sens du caractère consensuel du cautionnement, ANOUKAHA (F.) et alii, Sûretés, OHADA, Bruxelles, Bruylant 2002, coll. Droit uniforme, n° 28-30, Contra, SAKHO (A) et N’DIAYE (I), Pratique des garanties du crédit, in Revue africaine de banque, 1998, p.17, ANOUKAHA (F), Le droit des sûretés dans l’Acte uniforme OHADA, PUA, 1998, p.35 et suiv. 5 8. L’article 5 alinéa 2 de l’Acte uniforme estime que la solvabilité de la caution est appréciée

entreprises ainsi qu'un rapport sur la gestion de cet ensemble. Pour les sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne, la société dominante est tenue également de publier un Tableau d'Activité et de Résultats ainsi qu'un Rapport d'Activité pour l'ensemble consolidé. La consolidation permet ainsi de présenter des comptes uniques représentatifs de l'activité et de la situation du groupe constitué par des sociétés apparentées ayant des liaisons d'intérêts communs mais gardant chacune, une