Societes Commercial Ohada

la lettre de soumission du candidat. Toute demande de paiement au titre de la présente garantie doit être reçue au plus tard à cette date. En tout état de cause, la présente garantie de soumission doit être établie conformément à l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 dont les articles 29 et 30 sont respectivement relatifs aux règles de formation de la lettre de garantie (encore appelée garantie à première demande) et à ses mentions obligatoires. Signature

stratégiques envisagées dernièrement, avec la grève du personnel navigant qui a immobilisé au sol tous les avions de la Compagnie en fin octobre 2001, étaient les suivantes : maintien du statu quo risquant de conduire à la liquidation, vente de la société, stabilisation, restructuration et privatisation. La réalité est que comme pour toutes les entreprises, les difficultés ne sont pas seulement graves pour elles : elles le sont aussi pour l’économie en général et pour l’emploi. Et l’action contre ces

l’union douanière ou encore de l’union économique et monétaire. L’union douanière traduit une volonté d’intégration commerciale. Elle repose sur la libre circulation des marchandises entre les pays membres et l’instauration d’un tarif douanier commun. La zone de libre échange suppose la suppression des droits de douane et des impositions équivalentes frappant les échanges commerciaux. 6 Mais chaque participant conserve la maitrise de ses relations douanières avec les Etats un tiers. L’union économique

romain, le droit babylonien, l’ancien droit français, le droit coutumier ou traditionnel africain. A la diversité ethnique, géographique et historique, correspond une variété juridique. C’est bien en raison de ce que, Ubi societas, ibi jus : pas de société sans droit. Mais cette diversité juridique ne contrarie-t-elle pas les droits humains, universels parce que attachés à l’être humain en tant que tel et indépendamment de son espace de vie, de sa race ou de son ethnie ? Comment construire alors une

Il vous est demandé d’enregistrer les écritures comptables relatives à ces opérations pendant les années 2005 et 2006 EXERCICE 3 : Position globale de change Art 57 Au 31/12/2006 l’entreprise « ABX » entretien des affaires commerciales avec l’Angleterre : |Créances |Livres sterling |FCFA | |Client A |560

correspond un impôt particulier qui a ses propres règles d’assiette et de liquidation. D’où la multitude d’impôts sur le revenu dans le système fiscal Burkinabé. Ainsi, aux traitements et salaires correspond l’IUTS ; aux bénéfices des professions non commerciales, le BNC ; aux revenus fonciers, l’IRF…. Un tel système, appelé cédulaire ne favorise pas l’objectif de justice fiscale dans la mesure où les contribuables ne subissent pas l’impôt sur leur situation économique d’ensemble (c’est-à-dire leurs

118, 119, 128, 135, 142, 143, 147, 149, 186, 225, 245, 546, 578, 585, L4, L24, L26, L30, L38, L49, L50 bis (nouveau), L106, du Code Général des Impôts sont modifiées et/ou complétées ainsi qu’il suit : ARTICLE 4.- Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : (1) …………………………………………………………………………………….…….. (2)…………………………………………………………………………….…………….. (..) (14) Les établissements publics administratifs hospitaliers. ARTICLE 7.- …………………………………………………………………………… A- FRAIS GENERAUX 5 -. Libéralités, dons et subventions

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

investissement dans le pays bénéficie d’un véritable marché commun d’environ 73 millions de consommateurs en ce qui concerne l’UEMOA et d’un vaste marché d’environ 220 millions en ce qui concerne les 15 États membres de la CEDEAO. Les échanges commerciaux entre le Mali et les États voisins seront de plus largement amplifiés par la mise en œuvre de grands projets de développement des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux : achèvement de la route trans-sahélienne reliant Bamako au Sénégal, construction

public2. De plus, en tenant compte du caractère particulier de l'industrie bancaire, la loi impose le contrôle par deux commissaires aux comptes pour les établissements de crédit3. Le contrôle de la part des organes sociaux est régi par le droit des sociétés, contrairement aux contrôles externes et internes, il n'y a pas de spécificité bancaire. L'exercice des contrôles externes, par la BAM et les commissaires aux comptes, et des contrôles sociaux sont essentiels mais ne peuvent remplacer le contrôle