Soc 9 Avril 1987

vite et qu’il ne regardait pas devant lui que le dommage s’est réalisé). Dans notre affaire, la Cour de cassation constatera que le droit a été correctement appliqué par la cour d’appel et rendra un arrêt de rejet. III. Exercice du commentaire d’arrêt 9 Brève description de l’exercice du commentaire d’arrêt Le commentaire d’arrêt constitue à notre avis l’exercice le plus formateur au raisonnement juridique. Il s’agit d’un exercice progressif qui nécessite au préalable une parfaite maîtrise de la technique

la part du cocontractant éventuel, comm 22 fév 94, bull 4°, n°243. Toutefois, plusieurs critères reviennent souvent, il s’agit de 2 critères mêlés : le critère de pourparlers très avancés et de rupture sans raison légitime. Comm 7 janvier 97 et 22 avril 97, dalloz 98 p45. On ne peut pas retenir une règle absolue de ces critères. Ce n’est pas parce que la jp a admis que dans certains cas la rupture est abusive ou fautive que le principe ne demeure pas. En principe la rupture est libre. En cas de responsabilité

................................................................................................................... p. 9 1. Le franchisé.............................................................................................................................................................................................................................................. p. 9 2. Le franchiseur......................................................................................................

l’objet social avec précision, les actes du dirigeant qui dépassent l’objet social engagent la société dans les sociétés à risque limité (SA, SARL, SAS, SCA). La société peut toutefois prouver que les tiers avaient connaissance du dépassement d’objet[9] ou qu’ils ne pouvaient l’ignorer étant données les circonstances. En revanche, les sociétés à risques illimités ne sont pas engagées par les dépassements d’objet (SNC, sociétés civiles, SCS). Section II : Les conditions spécifiques du contrat de

matérielles, qui paraissent une évidence pour les praticiens de la cassation, doivent être explicitées, telles que l’indication, en haut et à droite, sur la minute de chaque arrêt, de son mode 3 4 5 Com., 10 février 2009, pourvoi no 07-20.445. Soc., 4 mars 2009, pourvois no 07-45.291 et 07-45.295, et Com., 3 mars 2009, pourvois no 08-13.767 et 08-14.346. 3e Civ., 11 mars 2009, pourvois no 08-10.733, 08-11.859 et 08-11.897, et 2e Civ., 22 janvier 2009, pourvois no 07-20.878 et 08-10.392.

prononçable dans toutes les langues. Il installe son entreprise dans la même ville que son frère, mais de l'autre côté de la rivière Aurach. Dans les années 1960, Horst, le fils d'Adolf, prend les rênes de l'entreprise. Après son décès brutal en 1987, le groupe entre dans une phase de crise. En 1990, Adidas est au bord du gouffre. Les héritiers décident de vendre la société à Bernard Tapie. Celui-ci change le logo de la marque, renouvelle les collections, revoit la politique de distribution

prononçable dans toutes les langues. Il installe son entreprise dans la même ville que son frère, mais de l'autre côté de la rivière Aurach5. Dans les années 1960, Horst, le fils d'Adolf, arrive à la tête de l'entreprise. Après son décès brutal en 1987, le groupe entre dans une phase de crise. En 1990, Adidas est au bord du gouffre. Les héritiers décident de vendre la société à Bernard Tapie. Celui-ci change le logo de la marque, renouvelle les collections, revoit la politique de distribution

le décret du 20 mai 1976 considère que les P .M.E.- P .M.I. sont des entreprises non inscrites à la cote officielle et dont le chiffre d’affaires (C.A.) n’excède pas 15 millions d’euros. Ce montant a été ramené à 37,5 millions par le décret du 21 Avril 1981; - la loi du 4 janvier 1978 précise que sont considérées comme des P .M.E. les entreprises dont le C.A. ne dépasse pas 15 millions d’euros (30 millions depuis le décret du 16 Janvier 1984) ou dont l’effectif n’excède pas 500 salariés. - Plus récemment

décision juridictionnelle est rendue. [Ex : droit d’apports de 3% : directive de 69, modifiée en 85, aurait dû entrer en vigueur en … transposition que le 30 décembre 1993 (ldf pour 1994) Com., 9 juillet 96, Sté Groupe André CJCE, 2 décembre 1997, Fantask Com., 7 avril 1998, Sté Laubeuf Com. 6 octobre 1998, SA des Transports Lafont] ← en cas de redressements (art. R 196-3, LPF) : le contribuable a, pour présenter ses réclamations, un délai égal à celui qu’a l’adm° pour

Oui, la cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une faute de la part du salarié. Exemples de cause réelle et sérieuse : * refus d'une mutation justifiée par l'intérêt du service (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84 - 45.307) * insuffisance de résultats (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1985, n° 83 - 40.690) * abstention volontaire du salarié d'apprendre une nouvelle méthode de travail l'ayant rendu inapte aux nouvelles conditions de