Soc 9 Avril 1987

les manufactures les enfants de moins de huit ans, 10 ans par loi du 19 mai 1874 loi du 9 avril 1898 : institue une indemnisation forfétaire, automatique au profit des victimes d’un accidt de tvail, à partir de cette loi un des fdmt de la repté civile nait : indemnisation basée sur le risque. - réduction de la durée du tvail : durée jounalière réduite à 10h puis 8h par loi du 23 avril 1919 puis loi 13 juollet 1906 accorde un repos hebdomadaire - organes de contrôle

exemples contemporains permettent de comprendre qu’il n’y a pas de question sociale qui n’ait pas reçu de traduction dans le Droit Administratif. Exemples : - l’affaire des fiches sous la IIIème République a donné lieu à l’adoption de la loi du 22 avril 1905 sur la communication des dossiers. - La guerre des postes a conduit à l’arrêt Winhell du Conseil d’Etat du 7 août 1909 sur le Droit de grève des fonctionnaires. - Lors de la première Guerre Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories

télégramme que lui fut signifié le 4 févr. 1994 l'ordre de se présenter trois jours plus tard à Tourcoing pour rejoindre une nouvelle affectation. Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre des décisions favorables aux salariés. Mais alors qu'en 1987 la Chambre sociale constatait que « le comportement de l'employeur rendait la rupture imputable à ce dernier », s'en tenant ainsi à la qualification de la rupture du contrat, dans l'arrêt du 18 mai 1999, la Cour de cassation va plus loin semble-t-il

Le JA va requalifier en mettant un terme à cette fiction en considérant le gestionnaire privé comme une personne publique : ARRET Commune d’Arcueil CE 1964  Les centres d’informations municipales ont été confiés à une association. ARRET DIVIER CE 1987 L’information municipale est décidée par la mairie de paris donc l’association est juste un intermédiaire nominal donc ce contentieux relève du JA. Gestion du SP par une PP. Ca peut être des CP, un EP ou d’autres PP. Les Collectivités publiques

caractérisé par l'état de subordination de l'employé vis à vis de l'employeur. Les juges du fond déduisent souverainement l'existence d'un tel lien du salarié à l'égard de l'entrepreneur qui le paye à tant l'heure" (Cour suprême, Chambre civile, 2 avril 1964, R.A.C.A.R., T. XXIII, p. 306). Aussi selon la Cour suprême, le critère de distinction du contrat de travail par rapport aux autres situations juridiques, n'est pas le mode de payement du salaire, qu'il soit fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires

dans le champ d’application de l’article 200 du CSC, l’autorisation du conseil d’administration est requise. - - 9 N. MEZGHANI, Droit commercial, Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, Editions Centre de Publication Universitaire, 1999 10 Rép. M. Lebas, J.O. Déb. A.N. 4 avril 1969 p. 870 ; Cass. com. 1er octobre 1969, RJDA 1/97 n° 65 11 Cass. com., 21 avril 1977, n° 75-12.918 ; Rapporté in J. MESTRE, G. FLORES, Lamy sociétés, Droit des sociétés commerciales, Editions Lamy, 1985

décision prise en dehors de lui. Dès lors, seule la Communauté européenne pouvait voir sa responsabilité 2 « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 engagée (CE, sect., 12 mai 2004, Soc. Gillot, AJDA 2004. 1487, note M. Deguergue). Le choix effectué par le Conseil d’État repose sur l’idée que l’État français ne saurait être responsable, qu’il s’agisse de responsabilité pour faute ou sans faute, dès lors qu’il est tenu, sans aucune

soient nécessaires et appropriés. Ex : pas de discrimination fondée sur le sexe mais peut avoir discrimination au profit des femmes peuvent être justifiées (ex : protection de l’état de grossesse). Discrimination fondée sur l’origine (le quartier) : soc. 10.11.09 : le fait de demander à un salarié au moment de son embauche de changer son prénom de Mohamed à celui de Laurent constitue pour la c.cass une discrimination fondée sur l’origine. Discrimination fondée sur la situation de famille : le fait

lorsqu'elle suggère une distinction entre des effets proprement contractuels et des effets légaux d'un contrat (V. n° 47[->6] à 50). Sommaire analytique Introduction[->7] I. - La loi nouvelle et le passé[->8] A. - Principe de non-rétroactivité[->9] B. - Domaine de la non-rétroactivité[->10] 1° Critères de rattachement[->11] 2° Principales applications[->12] a) Droits d'origine légale[->13] b) Droits d'origine volontaire[->14] c) Incertitudes de mise en oeuvre[->15] 3° Exception de

1 Ph. BISSARA, L’inadaptation du droit français des sociétés aux besoins des entreprises et les aléas des solutions, Rev. Soc., 1990, p. 553. 2 En veillant à la sécurité des épargnants. 3 Ph. BISSARA, L’inadaptation du droit français des sociétés aux besoins des entreprises et les aléas des solutions, Rev. Soc., 1990, p. 553. 4 Thèse traditionnelle de la nature contractuelle de la société. 5 A l’exception des sociétés unipersonnelles telles que l’EURL, l’EARL