Soc 9 Avril 1987

* Oui, la cause réelle et sérieuse n’implique pas nécessairement une faute de la part du salarié. * Exemples de cause réelle et sérieuse : * Refus d’une mutation justifiée par l’intérêt du service (cour de cassation, chambre social,14mai 1987 , n°84- 45 . 307 ) * Insuffisance de résultats (cour de cassation, chambre sociale,27mars 1985, N°83_40.690) * Inaptitude au travail pour lequel personne a été embauchée (cour de cassation , chambre sociale,25 février 1985, n°84-40.446)

la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites 2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE DE LEGALITE CHAPITRE 1: LES SOURCES DE

d’inconstitutionnalité et question préjudicielle, cf. T.-S. Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M. Fatin-Rouge Stefanini

paradigme de la flexibilité et les conditions d'émergence d'un nouveau rapport salarial, Institut des sc. soc. du travail, Paris 1987. C.f. J.C. JAVILLIER, "Ordre juridique, relations professionnelles et flexibilité. Approches comparatives et internationales", Dr. soc. 1986, p. 56. V. G. LYON-CAEN, "Quelle flexibilité ? pour quel droit du travail ?", Revue tunisienne de droit social, n°2 et 3, 1987, p. 113. 2 habituellement entre les normes impératives et les normes supplétives. Dans le premier

précisées par un décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964 (JCP N 1965, III, 30664 et 30762). Les textes concernant le bail à construction sont aujourd'hui incorporés au Code de la construction et de l'habitation, sous les articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3. 3. – Distinction d'autres contrats proches. - Ce bail se distingue du bail emphytéotique dont le régime figure aux articles L. 451-1 et suivants du Code rural notamment en ce qu'il instaure une obligation de construire pour

|28/04/2003 |Liège (3e ch.) 28 avril 2003, J.T. 2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | |

188432, mais le football, sport roi dans les townships33, reste très mal perçu par les tenants blancs de l'apartheid qui lui préfèrent le rugby, le tennis et le cricket. Le football fut, il est vrai, en pointe pour dénoncer l'apartheid et dès le 9 avril 1973, une équipe mêlant joueurs noirs et blancs représente l'Afrique du Sud lors d'un match international non officiel face à la Rhodésie34. Les Britanniques jouent pourtant un rôle important dans la diffusion du football, notamment grâce aux ouvriers

Maître Guy Lautier Démission Départ négocié Licenciement 2010 - 2011 Retraite Sanctions 9 édition e Animateur Francis Lefebvre Formation Concrètement que dois-je faire ? Employeur et salarié : quels sont vos droits et vos devoirs ? Avocat au barreau des Hauts de Seine, mention de spécialisation Droit social, diplômé ès-sciences économiques (Paris) 3e cycle gestion du personnel de l’ESSEC, Guy Lautier a été pendant quinze ans Directeur des Ressources Humaines dans le premier

Il est donc important de définir cette notion (OP) pour ensuite distinguer la PAG de la PJ et des PAS. 1 – L’ordre public Définition des différentes composantes classiques et plus récentes de cet OP Historiquement (art 97 de la loi du 5 avril 1884, codifié à l’article L. 2212-2 CGCT), comme le rappelle Maurice Hauriou (Précis de droit administratif), cet OP correspond à un ordre public matériel extérieur qui recouvre : La sécurité publique (des biens et des personnes) La salubrité publique

Détermination de la compétence A) Les compétences exclusives 1) La prorogation de compétence (art. 23 et 24) - Convention attributive de juridiction (art. 23) *conditions de validité *forme de la clause *contenu de la clause : v.  Cass. 1ère civ., 9 janv. 2007, n° de pourvoi : 05-17741 ; D. 2007 act. p. 314 « en matière internationale, l'article 23 du Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties