Soc 9 Avril 1987

liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass

champions… o 6.1 …d’hier o 6.2 …et d'aujourd'hui o 6.3 Statistiques et records * 7 Rugby à XV féminin * 8 Aspects socio-économiques o 8.1 Culture o 8.2 Traditions et aspects festifs * 9 Couverture audiovisuelle et aspects économiques o 9.1 Couverture audiovisuelle o 9.2 Aspects économiques * 10 Dérivés sportifs du rugby à XV o 10.1 La guerre des codes o 10.2 Descendants directs du rugby

GDP 202112 ORDRE MONDIALORDRE MONDIAL DÉFINITIONS 3 ENJEUX 5 ACCROCHES 6 CHRONOLOGIE 7 COURS GENERAUX 7 ORDRE MONDIAL DE 1945 A 1991 7 LE NOUVEL ORDRE MONDIAL DEPUIS 1991 8 L’ORDRE MONDIAL ET LA MONDIALISATION 9 LA REGIONALISATION ET SES ENJEUX DEPUIS 1945 12 LA GOUVERNANCE MONDIALE DEPUIS 1991 13 LE ROLE DE L’ETAT ET DES POUVOIRS PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE MONDIA 14 LES TRANSFORMATIONS DE LA GUERRE DEPUIS LA FIN DE LA GUERRE FROIDE 15 LA PUISSANCE 16 MER ET PUISSANCE 16 LE CYBERESPACE : UN NOUVEL

Māòhi Commons:L’assemblée de la Polynésie française - Te âpooraa rahi o te fenua Māòhi, est l'organe législatif de la Polynésie française. Elle a longtemps porté le nom d'« Assemblée territoriale ». Elle est présidée par Jacqui Drollet depuis le 14 avril 2011. La place Tarahoì Te âpooraa rahi o te fenua Māòhi M. Jacqui DROLLET, président de l'assemblée de la Polynésie française Logo de l'assemblee de la Polynésie française L'hémicycle Les représentants en commission Assemblée

régulation) au détriment du pouvoir économique des États ou des entreprises monopolistiques, mais d'un autre côté elle a conféré un pouvoir sans précédent aux marchés financiers. La généralisation du modèle du réseau dans l'organisation des entreprises (9) se traduit à la fois par une redistribution des lieux du pouvoir et par une transformation profonde de ses formes d'exercice. La déréglementation juridique s'accompagne ainsi d'une montée en puissance de normes techniques à prétention universelle

relations collectives de travail Les Sources étatiques - L’apport de la jurisprudence Sommaire Plan Glossaire < > Certains arrêts ont pu parfois indiquer la voie au législateur. Ainsi, un arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 5 avril 1913 a permis d’associer les syndicats à l’application de la loi en leur permettant d’exercer les droits réservés à la partie civile, formule que l’on retrouve désormais à l’article L. 411-11 du Code du travail. L'environnement juridique du droit

préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte sur la question du droit de grève. Le 9 avril 2008, le patronnât, la CGT et la CFDT ont arrêté une décision commune sur la représentativité. A la suite de cette position commune, la loi du 20 août 2008 a modifié très profondément le droit syndical et cette loi prévoit qu’à l’avenir, il faut

Juris-classeur-Encyclopédies Journ. Journal Journ. Soc. Journal des sociétés J.O Journal officiel Jurisp. Jurisprudence Obs. Observations Op. cit. Dans l’ouvrage cité Options Options (hebdomadaire) LPA Les Petites Affiches n° numéro p. Page Pan. Panorama tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 § Paragraphe Préc. Précité Quot. Jur. Quotidien juridique Rec. Recueil Req. Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation RJ. Com. Revue de jurisprudence commerciale Rev. Soc. Revue des sociétés RJDA Revue

principe d'indépendance entre syndicats et partis politiques : ch mixte 10 avril 1988 : le groupement ne peut revendiquer la qualité de syndicat s'il n'est que l'instrument d'un parti politique. En pratique, il n'y a pas de frontière véritable entre syndicats et partis politiques. Ce principe interdit au syndicat de se constituer autour d'une cause ou d'un objet illicite (ex : défendre des idées discriminatoires = 10 avril 1998 ; ou lorsque le syndicat est constituer uniquement pour faire des conseils

les contraintes afférentes à certains biens », Bull. Joly, 1998, p. 447, § 156 ; M.-L. Coquelet, « La transmission universelle du patrimoine en droit des sociétés à l’épreuve du principe d’intransmissibilité des contrats intuitu personae », Dr. des soc., Actes prat., 2000, n°49, p. 20). La Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt du 13 décembre 2005 (Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878). Dans cette affaire un concessionnaire automobile avait conclu un contrat d’agent-revendeur avec une société