Soc 9 Avril 1987

pour un maire de conclure avec une société privée un contrat l’habilitant à exercer certaines activités de surveillance de l’ordre public dans la commune : T.A. Versailles, 17 janvier 1986, Commissaire de la République de Seine et Marne ; C.E. 1er avril 1994, Commune de Menton ; C.E. 29 décembre 1997, Commune d’Ostricourt ; (ensemble d’arrêts concernant la surveillance des voies publiques). Pour autant, la pratique des contrats locaux de sécurité n’est pas illégale. Il s’agit en effet de contrats

développements en droit interne, le propre de celle-ci est d’être transposé en droit interne dans le délai fixé, si ce n’est pas transposé on ne peut pas s’en prévaloir : - Directive du 9 février 1976 relative a l’égalité professionnelle des hommes et des femmes : elle entrainait des évolutions législatives comme la loi du 9 mai 2001 relative au travail de nuit : avant 2001 les femmes ne pouvaient pas travailler de nuit dans le secteur industriel. - Directive communautaire du 14 février 1977 relative au

a- Organigramme ST world wide………………………7 b- Organigramme ST bouskoura……………………….8 7- L’environnement de STM………………………………………..9,10 a- Les produits de la société …………………………….9 b- Les fournisseurs de la société………………………...10 c- Les clients de la société………………………………..10 d- la situation boursière de ST…………………………..11 Deuxième

compte tenu de l'acuité des problèmes qu'elle pose au justiciable (7). 4. En effet, dans un cadre véritable d'unité de juridiction (8), la voie de fait ne posait aucun problème dans la mesure où un juge unique pouvait en être saisi pour la constater (9), la prévenir (10), la faire cesser (11) et condamner l'administration à en réparer les conséquences dommageables (12). Bien plus, il statuait non pas sur la base des articles 79 et 80 du DOC, mais dans les conditions du droit commun. La voie de fait

13 juin 1979, Marcks c / Belgique ; CJCE, 27 février 1985, Aff. 112 / 83, rec., p. 719, pts 16-18. 3. Cass., civ., 1re, 21 mars 2000, D., 2000, jur., p. 593, note C. Atias ; civ., 1re, 9 octobre 2001, D., jur., p. 3470, note D. Thouvenin ; civ., 2e, 2 octobre 2002, D., 2003, jur., p. 513, note C. Atias ; soc., 25 juin 2003, D., 2004, jur., p. 1761, note M. Julien. 4. US S. Ct, 5 décembre 1932, Great Northern Railway Co v. Sunburst Oil & Refining Co (287 S. Ct 358). Sur cette question, voir C.

: Sur l'élément matériel du domicile (l'installation effective) trois observations peuvent être faites. ( 1ère observation : La loi exige une installation effective parce que, par définition, le domicile, c'est une maison que l'on habite[9]. Mais aussi et surtout, parce que, comme on l'a vu, le domicile doit être en un lieu où il doit être possible de joindre la personne, en un lieu où une assignation ne l'obligera pas à trop se déplacer, et en un lieu que les tiers pourront connaître

préavis. § 2: Les indemnités de rupture A) L’indemnité de licenciement  Il est apparu difficilement acceptable qu’un salarié qui a une ancienneté importante dans l’entreprise quitte l’entreprise sans indemnité. L’Article L122-9 du Code du travail prévoit que l’on verse une indemnité au salarié pour récompenser sa fidélité et son ancienneté. Elle est acquise dès lors qu’il n’y a pas faute grave et dès lors que le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté. Si ces conditions sont

caisse privé par les entreprises, une caisse de retraite et d’accident. Ces caisses privées furent financées par les employeurs de manière volontaire, les patrons influencés par la doctrine chrétienne (paternalisme). Ils l’on tous fait après la loi du 9 avril 98, loi sur les accidents du travail qui a établi une responsabilité sans faute des employeurs en cas d’accidents, ils ont tous adhéré à ces caisses. Ces assurances volontaires se sont développés par le biais de la négociation collective car dès

Const., 9 nov. 1999, Déc., n° 99-419 DC). 8 Etant précisé que l’axe de l’étude sera constitué par les articles 1382 et 1383 du Code civil, autour duquel s’organiseront les références à la responsabilité contractuelle ou aux régimes spéciaux de responsabilité, sans prétention d’exhaustivité. Les responsabilités de plein droit seront évoquées en ce qu’elles questionnent sur la place de la faute en leur sein, le présent rapport renvoyant aux deux thèmes suivants pour un traitement plus général. 9 Sur la

litige et solliciter une consécration judiciaire de cet acte, on est alors en présence de ce que l’on appelle « un contrat judiciaire » dont la nature peut être discutée : le «  contractuel » l’emporte t’il sur le « judiciaire » ou est ce l’inverse ? [9]. Tout dépend du rôle du juge, si ce dernier ne fait que contater l’accord des parties, la nature conventionnelle l’emporte. L’accord, pour autant qu’il comporte des concessions réciproques, et alors une transaction. Si, en revanche, en dépit de l’accord