Soc 17 Décembre 2004

définie différemment selon qu’on se trouve en doctrine ou en droit et même sur le plan jurisprudentiel. Sur le plan textuel, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente et le nantissement (dahir du 31 décembre 1914). C’est la loi n° 15-95 formant code de commerce qui a apporté une réglementation complète traitant des éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce. L’article 79 de la loi définit le fonds de commerce comme

p. 11 - La prescription p. 11 3. La corruption privée p. 12 4. Le trafic d’influence p. 15 1. La situation législative actuelle p. 15 2. La proposition de loi du 2 février 2008 p. 17 5. Quelques éléments particuliers de procédure pénale p. 18 1. Au niveau de l’information et de l’instruction p. 18 2. La compétence extraterritoriale du juge p. 20 2. La corruption et le trafic d’influence au

propre de la convocation à l'entretien et l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables (art. L. 1232-2). Le respect de ce délai est impératif, le salarié ne peut y renoncer. Il doit disposer de 5 jours pleins pour préparer sa défense (Cass. soc., 20 décembre 2006).Le jour de présentation de la convocation ne compte pas et le délai expire le dernier jour à 24 heures. Si le délai expire un samedi, un dimanche jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. B. L'entretien

toucher toutes les catégories de joueurs. La PSP mobile pour les plus jeunes, la PS2 (dans le salon ou dans une chambre) pour les adolescents, la PSX (au salon) pour un usage plus familial. Nintendo ne reste pas inactif puisqu'il annonce pour la fin 2004 la Nintendo Dual Screen. La machine sera dotée de deux écrans LCD TFT de 3 pouces chacun, d'une mémoire étendue à 128 Mo et de la technologie Bluetooth. Conforme à ses habitudes, Nintendo, plutôt que d'entrer en concurrence frontale avec ses adversaires

nationale avant de terminer par l’impact du financement du secteur de logement social. Chapitre1 : Etat de l’offre et de la demande de logement Le Maroc s’urbanise à une cadence accélérée. Ainsi, la population urbaine est passé à plus de 16 millions en 2004 (taux d’urbanisation est de 55.3%).1 La situation actuelle est caractérisée par un important déficit en logements, une forte proportion d’habitat insalubre et une profonde précarité des conditions de vie. Toutes les tentatives visant à améliorer

civil, Les obligations, D. 8e éd., n°17, p. 27 : « le contrat est un accord de volontés destiné à créer des obligations » ;  - B. STARCK, H. ROLAND et L. BOYER, Droit civil, Les obligations, 2. Le contrat, Litec, 6e éd., n°1, p. 3 : « les contrats se définissent comme des accords de volonté en vue de créer des obligations ou de transférer des droits patrimoniaux d’une personne à une autre » ;  - J. CARBONNIER, Droit civil, Les biens, Les obligations, PUF 2004, n°930, p. 1942 : « le contrat est un

– 1789, la victoire du libéralisme politique. La défiance contre les autorités et les pouvoirs comportent la société féodale et les différents ordres. Les corporations sont des groupements de métiers hiérarchisés. Les lois d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 proclament la prohibition des corporations. La destruction des corporations est une étape à la destruction du salariat, de la subordination : toute personne doit être capable de satisfaire ses propres intérêts de façon individuelle. POURTANT

victimes (juin 2003) Document 2 : Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels , Jean-Pierre DINTILHAC (juillet 2005) • L’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, JO 2006-1640 du 22 décembre 2006, consacre ces travaux en apportant des modifications substantielles au droit positif, attendues notamment par les associations de victimes. Il vise à mieux circonscrire les conditions dans lesquelles

conférences, UT1, GREMAQ et LIRHE (boumahdi@univ-tlse1.fr). * Université Toulouse 1, maître de conférences, UT1, LIRHE (jmlattes@univ-tlse1.fr). * Université Toulouse 1, professeur, UT1, LIRHE (plassard@univ-tlse1.fr). Travail et Emploi n° 104 • Octobre-décembre 2005 • 55 • Encadré 1 Droit de la discrimination : une construction tardive L’origine du principe de non-discrimination résulte en droit international de l’application d’un nombre considérable de conventions qui permettent de le considérer

société Comment elle nait? Tout commence par un contrat A Le Contrat de Société: Comme tout contrat, le contrat de société suppose la réunion d'éléments qui sont énoncés dans l'art 1108 CC. Article 1108 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation