Soc 17 Décembre 2004

6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 ...........................................

le Centre, le Midi et surtout la Loire, où se créèrent en 1898 d’importantes sociétés d’alimentation19. Le succursalisme dans le secteur alimentaire a été étendu aux autres pays. Ainsi, il y a eu en Belgique l’entreprise Delhaize frères en 1866 et en 17 V. notamment, P. GEMAHLING, « La concentration commerciale sans grands magasins », Rev. d’économie politique, 1912, p. 171 ; R. AUSCHER, La législation fiscale applicable aux grands magasins et maisons à succursales multiples, Thèse, Paris, 1923, p

s o m m a i r e La BMCI, une banque citoyenne Parrainage culturel Parrainage sportif Mécénat social et environnemental 30 32 34 34 Les données financières de la BMCI Note de présentation des règles et principes comptables Comptes au 31 décembre 2005 Résumé du Rapport Général des Commissaires aux Comptes Rapport du Conseil de Surveillance à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Directoire à l’Assemblée Générale

temporaire dans un autre pays. Si le salarié n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, c’est cependant la loi du pays où se trouve l’établissement qui a embauché le travailleur qui a vocation à s’appliquer. La Cour de cassation (Cass. Soc. 25 avril 2007, X c. Ville de Charleroi 9), qui était saisie par un coureur cycliste professionnel d’une demande en dommages intérêts pour rupture abusive du contrat qui le liait à une commune belge, a approuvé les juges du fond qui ont appliqué la

de partenaires riches. Geste généré mais intéressé. 3 pays européen se rapproche on peut dire que c’est la première étape de la construction européenne : -Le BENELUX (Belgique, pays bas, luxembourg) ils mettent en place une union douanière, Le 17 mars 48 signature du traité du bénélux, ils suppriment entre eux les droits de douane (libre échange) et il applique les même droit de douanes a l'extérieur. -Le mouvement européen en 1948 (Léon Blum (1872,1950), Paul Henri Spaak (1899,1972). En 48

la profession voir l'obligation d'acheter une charge etc. C'était l'assurance que les fils de demeuraient fils de et ceux qui ne l'étaient pas n'avaient pas de chance d'y accéder. Le décret a voulu mettre fin à cet état. Loi le Chapellier des 14 et 17 juin 1791 va expressément interdire les corporations. C'est à partir de 1791 que l'on fixe la naissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Les corporations et difficultés d'accès à la profession vont se maintenir et c'est essentiellement

existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent

chirurgien esthétique et une jeune fille, cette dernière autorisa le médecin a effectué sur un de ses seins une opération de redressement à des fins de publications. Don de sang en 1952, Dons d’organes 1976. Les importantes lois de 94, modifiées en 2004, et qui vont être modifiées en 2010. Il résulte de ces lois un chapitre du code civil intitulé : « du respect du corps humain », art 16 à 16-9. Art 16-1 : « chacun à droit au respect de son corps » Le corps humain est inviolable Le corps, ses éléments

d'accueil, les Elineau12. À 16 ans, Jean Fernandez l'intègre à l'effectif professionnel. Il débute en Première division le 20 mai 1989, contre le FC Nantes, équipe de Marcel Desailly et Didier Deschamps à l'époque, à la Beaujoire. Il n’a pas encore 17 ans. Le 8 février 1991, il marque son premier but en Première division, toujours contre le FC Nantes et reçoit une Peugeot 205 rouge comme lui a promis le président du club, Alain Pedretti, s'il marque un but. Le club se qualifie pour la Coupe UEFA

admi. Le préjudice porté à l’IC de la P peut être un préjudice moral que matériel et aussi bien un préjudice direct qu’indirect. Pour reconnaître le caractère collectif du préjudice il faudra qu’il soit distinct du dommage personnel subi. Chb soc 23 fev 2005, la Cour estime que le délit de bien sociaux et d’abus de confiance ne porte pas de préjudice indirect à l’ICP. La Cour estime qu’on ne peut pas distinguer le préjudice éventuel porté à l’ICP du préjudice porté directement aux salariés de