Soc 17 Décembre 2004

rendre son erreur automatiquement inexcusable (Civ. 1 re , 14 décembre 2004, Bull. Civ. I, n°326), la tendance jurisprudentielle tend à voir dans cette qualité de professionnel un indice du caractère inexcusable de l’erreur. Ainsi en est-il de l’architecte qui omet de se renseigner sur la qualité d’un terrain ou d’un employeur qui ne consulte pas le curriculum vitae d’une personne qu’il embauche (respectivement Civ. 3 e , 9 octobre 1969 ; Soc. 3 juillet 1990). Les textes spéciaux imposant une obligation

2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (pages 5 à 16) Article de Marie-Christine de Montecler, Quelle simplification de l'activité des collectivités territoriales ? AJDA 2007 p. 614 (page 17) Article de J. M. PASTOR, Simplification Du droit : administration et collectivité, Dalloz actualité, administratif, collectivités territoriales, édition du 18 mai 2009 (pages 18 à 19) Extrait du rapport dit LAFON sur la simplification de l’activité

AVANT-PROPOS 11 PARTIE 1 - APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2008 LES NIVEAUX DE NÉGOCIATION UN DYNAMISME DE LA NÉGOCIATION À TOUS LES NIVEAUX PROFESSIONNELS UNE PLACE TOUJOURS PLUS IMPORTANTE POUR LE DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL 17 17 18 LES THÈMES DE LA NÉGOCIATION DYNAMISME CONFIRMÉ DE LA NÉGOCIATION SUR LES SALAIRES ET LES CLASSIFICATIONS REGAIN DE LA NÉGOCIATION SUR LA DURÉE ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ACCÉLÉRATION ET DÉVELOPPEMENT DE LA NÉGOCIATION SUR DES THÈMES

par la théorie de la cause. Si elle est trop importante, elle porte atteinte à la cause du contrat. En l’exonérant de son obligation fondamentale, la clause limitative porte atteinte à la substance du contrat, à son essence. Ex : Civ 1e 22 juin 2004 : un transporteur ne saurait s’exonérer à l’avance de sa responsabilité en cas de retard excessif, sans porter atteinte à l’essence du contrat de transport. Affaire Chronopost : Com, 22 octobre 1996 : l’article 1131 est violé par une Cour d’Appel

justice, confronté désormais à la dématérialisation des procédures, est édifiant ; voir Gérard Savater, « Nouvelles technologies et système judiciaire. Le déploiement de la communication dans les juridictions judiciaires », JCP, édit. gén., 17 décembre 2008, p. 17-21. 10. Christine Leteinturier, « De la Remington à internet, les mutations du cadre technique des journalistes », Clés pour le siècle, Dalloz, 2000, p. 993-1009. 67 L a u r ence 68 b u r g o r g u e - la r s en Ce bouleversement

recours de plein contentieux objectifs. Cette tendance se vérifie aussi en jurisprudence. Le CE choisit toujours le recours objectif de plein contentieux lorsqu’il crée extraordinairement une voie de droit. Ex : décision Ass, 16 juillet 2007, Soc. Tropic. Travaux Signalisation. Le CE a jugé que certains tiers au contrat peuvent contester un contrat qui est déjà passé recours de plein contentieux objectif. (distinction jurisprudence MARTIN => le recours n’a pas forcément d’incidence sur

sociales[14], ou d’un dépôt de bilan[15]. Cette faute n’a pas à être lourde ou dolosive[16]. Elle consiste de façon générale soit en des agissements contraires aux intérêts de la société, soit en un manquement au devoir de loyauté vis-à-vis des associés [17]. La faute du dirigeant peut revêtir des expressions bien variées et se produire à des moments très divers notamment lors de la constitution de la société. La loi vise ici la responsabilité pour constitution irrégulière consécutive à un défaut d’une

Internormativité et réseaux d'autorités : l'ordre communautaire et les nouvelles formes de relations entre les ordres juridiques, sous la direction de L. IDOT et S. POILLOT-PERUZZETTO, Les Petites Affiches n°199 et 200 des 5 et 6 oct. 2004 p.3 s., également Droit in situ 2004. Le droit international privé apparaît comme l'outil classique de réponse à cette question : il a été initialement développé dans un contexte de relations horizontales entre Etats et sert d'ailleurs de modèle dans le cadre de la construction

constitutionnel du préambule de la constitution (soc. EKY), 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association. Mais quels sont les principes qui sont dans le préambule qui intéresse le droit administratif (3catégories) : • principes énoncés dans la DDHC (principe d’égalité (affirmé à l’article 1er, article 6, et article 16 charge public)), principe de liberté (art 4, décliné à l’art 10 liberté religieuse etc.), le droit de propriété (art 17 de la DDHC bien des pers privés et publics)

des circonstances adverses. En pareille situation, la consommation de drogue peut prendre l’allure d’un moyen facile d’échapper à l’adversité, non seulement pour des personnes qui en consomment déjà, mais aussi pour d’autres qui n’en ont jamais pris.17 Le Service correctionnel du Canada (SCC) reconnaît que des drogues sont accessibles en prison malgré ses efforts pour les endiguer. Dans une enquête réalisée par le SCS, il y a plus d’une décennie, près de 40 % des détenus d’établissements fédéraux