Service minimum

L6325-8  et D6325-15 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié, titulaire d’un contrat de professionnalisation, ne peut percevoir une rémunération inférieure : - à 55 % du salaire minimum de croissance s’il est âgé de moins de 21 ans, - à 70 % s’il a plus de 21 ans. Cette rémunération prend effet durant toute la période du contrat de professionnalisation en CDI.  De plus, l’article D6325-15 du code du travail explique que

redistribution consiste à prélever des ressources sous forme de cotisations sociales et d’impôts (prélèvements obligatoires), pour redistribuer des revenus dits de transfert ou sociaux (prestations sociales) aux ménages et/ou mettre à disposition des services gratuits aux agents économiques. On distingue traditionnellement deux formes de redistribution : - La redistribution horizontale opère des transferts de revenus entre ceux qui subissent un/des risque(s) sociaux et ceux qui ne les subissent

Prestations et services Corrigé 2 3 04S1 CT PA 02 09 Question 1 Relier chaque mot à sa définition. Assuré social : personne immatriculée personnellement à la Sécurité sociale et qui cotise : actifs, chômeur ou retraité. Ayant droit : personne qui dépend de l’assuré social et qui bénéficie des droits de l’assuré. Cette personne n’est pas assurée personnellement, ce peut être : – le conjoint ou partenaire lié par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) n’exerçant aucune activité, – le concubin, – les enfants

superviseur qui se chargeait lui-même de recruter les employés dont il avait besoin. La paie et la comptabilité étaient gérées par la direction de l'entreprise. Désormais, dans l'entreprise, la gestion de la paie est généralement de la coresponsabilité du service comptable et de la direction des ressources humaines. La gestion de la paie constitue un aspect important de l'administration des salariés. Matérialisant la relation entre l'employeur et le salarié, le bulletin de paie est un document périodique

vendeur : Le vendeur est celui qui échange un bien ou un service qu'il possède contre de l'argent. Il existe plusieurs types de vendeurs. Il y a les vendeurs au téléphone ( télémarketing), les vendeurs porte-à-porte (colporteurs) et les commerciaux qui s'occupent de faire du B to B (business to business). Un vendeur peut être chargé d'un portefeuille de clientèle et dans ce cas doit en assurer le suivi, voire une partie du service après-vente, ainsi que le développement (prospection). Les

Justine a également un capital de départ pour l’ouverture du salon de coiffure de 20000€, ce montant est suffisant pour créer une SARL. En échange de cette somme, elle obtient des parts dans la société. Une SARL doit être constituée par une personne minimum, le montant du capital apporté ne peut être inférieur à 300€. Marvin : Marvin a un capital de 4000€, en créant une SARL tous les deux, il aura un déséquilibre décisionnaire dans l’entreprise car le capital de départ est moins élevé et par conséquent

autres salariés qui font le même travail dans le même établissement, pour la seule raison que cet employé travaille moins d'heures chaque semaine. Cette disposition ne s’applique pas si l’employé à temps partiel gagne plus que le double du salaire minimum. Retenues L'employeur a le droit de faire des retenues sur le salaire seulement s'il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d'un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion

structurelle ou accentuée par les mesures discutées ici ?) (documents 1 et 5) B. Le choix des modalités (documents 3 et 4) 1) Réduire le salaire minimum Pour ajuster le salaire réel à la productivité. Cette solution peut prendre plusieurs formes allant de la suppression du salaire minimum à la création de plusieurs niveaux de salaire minimum. Lorsque le salaire minimum est réduit, le nombre des travailleurs pauvres augmente, tout dépend alors des choix politiques en matière de redistribution. Une partie

relations entre les acteurs économiques? Partie 1: Quelques pistes de réflexion 1) Le marché des biens et des services Document 1: a) C'est un livreur de menhirs. b) Le romain lui propose d'acheter tous les menhirs que Obélix pourra lui livrer. c) Cet extrait fait référence à un marché car il y a une transaction entre Obélix et le romain. C'est un marché des biens et des services, d) Obélix peut accepter car la somme donnée par le romain est intéressante et mais cela lui demandera plus de

l’électronique, l’agroalimentaire et la bijouterie, mais aucun secteur n’arrive réellement en tête devant les autres. L'âge de la retraite Il n'existe d'âge légal de départ à la retraite que pour les fonctionnaires qui en bénéficient à 60 ans. L'âge minimum légal pour travailler La Thaïlande a réussi à faire baisser le taux de travail des enfants au cours des 15 dernières années, grâce à des mesures positives de développement social et économique et une réduction de la croissance de la population