Service minimum

des gratifications ou primes dites exceptionnelles, à condition qu'elles ne se répètent pas, sinon elles pourraient devenir un usage. Le respect du Smic et du minimum conventionnel : La liberté de fixation du salaire reste le maître mot en matière de fixation du salaire à condition de respecter certaines limites. - Le Smic est le minimum en dessous duquel un salarié ne peut être rémunéré (pour les jeunes de moins de 18 ans, il y a des abattements sur le montant du Smic). Il faut donc vérifier que

homologues masculins puisque pour la même tranche d’âge, le salaire est situé entre 1100 et 2100. Enfin, à plus de 50ans, hommes et femmes gagnent à peu près le même salaire maximum mais le salaire minimum diffère encore en défaveur des femmes : 1500 pour celles-ci et pour les hommes le salaire minimum est de 2000. Le mode d’accès à l'emploi des femmes, c'est à dire dans l’accès à des postes le long de la hiérarchie est rarement le même pour les hommes et les femmes. De même que leur mode d'insertion

maladie auprès d'un assureur de soin qui est obligé d'accepter les demandes de couverture maladie. - Les assureurs doivent offrir un minimum de soins médicaux de base à tous les citoyens. - Il est interdit de demander aux personnes qui ont besoin de soins plus onéreux, le paiement de primes plus élevées. - Les assureurs peuvent : Fournir à leurs patients des services médicaux par le biais de leurs propres prestataires de soins avec lesquels ils ont passé un contrat. Ils peuvent rembourser les patients

licenciement économique. 17 janvier : loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi. 21 août : loi portant réforme des retraites. 18 décembre : loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité. 2004 4 mai : loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. 30 juin : loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

création de l'entreprise. Bénéficient notamment de ce régime : - les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être ou inscrits au Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ; - les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur conjoint ou concubin ; - les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique ; - les personnes éligibles aux emplois jeunes ; - les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine

des aides, des « avantages » vis-à-vis de la fiscalité et une couverture sociale. Les aides : • Les allocations au titre de prestations sociales versées par la CAF ou la MSA : o L’allocation aux adultes handicapés : c’est un revenu minimum garanti par l’état. • Les allocations servies au titre de l’aide sociale versées par le département • Les assurances privées Accompagnement des CESF auprès du public handicapé Le conseiller en économie sociale familiale (CESF) est

effet, pour les femmes, la présence de leurs enfants peuvent être vécue comme un vecteur d'intégration, de sociabilité, de solidarité ainsi qu'une source de mobilisation. Leur présence leur assurent également une plus grande présence auprès des services sociaux car lorsqu'il y a existence d'enfants, l'aide se met en place plus facilement. En second lieu intervient le manque de qualification de certaines femmes qui aboutit à des emplois précaires et à temps partiel. Des freins demeurent dans

des sommes allouées au salarié dans le cadre de son activité professionnelle, en clair on a du mal à savoir c’est du salaire ou pas qui est versé au salarié. Or qualification extrêmement importante car c’est d’abord sur le salaire que se base les services de la sécurité sociale pour déterminer assiette de la sécurité sociale (retraite), et c’est aussi cette notion qui est à la base du calcul de l’IRPP pour le fisc. Aujourd’hui on considère que doit avoir la qualification de salaires toutes les sommes

valeur ; | | §   les garanties nécessaires pour engager des investissements privés et leur rentabilisation ; | | §   une compatibilité pour la pratique des techniques agricoles tendant à l'augmentation de la production ; | | §   un revenu minimum garanti lui permettant d'assurer ses besoins d'entretien et de reproduction et d'intensifier / diversifier ses activités de production. |  Au Maroc, le développement agricole connaît des problèmes de natures diverses, mais souvent, le foncier dans

les effets de seuil. Le montant forfaitaire est fixé par décret et s’élève à titre indicatif pour une personne seule, sans activité et sans revenus, à 474,93 euros à compter du 1er janvier 2012. Il permet d’aménager le trajet entre le minimum social et le salaire minimum pour pouvoir sortir par le haut. Le gouvernement, avec cette nouvelle politique sociale, reconnait en tant que telle, la précarité et la pauvreté. Cette nouvelle prestation s’inscrit donc maintenant en faux, contre le constat, que la