Service du travail obligatoire

CODE DU TRAVAIL EN BREF LE CONTRAT DU TRAVAIL (art. 15-19 de la loi n°65-99 relative au code du travail) Le code du travail reconnaît trois types de contrats : • • • le contrat de travail pour une durée indéterminée ; le contrat de travail pour une durée déterminée : peut être conclu dans certains secteurs et dans certains cas ; le contrat de travail pour accomplir un travail déterminé. LA DURÉE DE TRAVAIL (art.184 de la loi n°65-99 relative au code du travail) Activité Secteurs de l’industrie

place de la mère 1792 : Condorcet = plan d’instruction publique : pauvreté des familles = travail des enfants au lieu d’aller à l’école 1793 : an I de la république : nouvelle déclaration : droit à l’instruction, à l’assistance, … Création d’un 1er code civil : devoirs des parents envers leurs enfants « surveillance et protection ». 1813 : décret d’interdiction pour les enfants de moins de 10 ans de travailler dans les mines 1841 : loi d’interdiction d’embaucher des enfants de moins de 8 ans dans

du secteur privé. Il assure aux intéressés une protection contre les risques de maladie maternité, invalidité, vieillesse, survie, décès et il sert les prestations familiales. Depuis novembre 2002, l'assurance accident du travail-maladies professionnelles est devenue obligatoire pour tous. Les entreprises doivent souscrire une police d'assurances pour le compte de leurs employés auprès d'une Société d'Assurance et de Réassurances. Les salariés du régime public sont gérés par la caisse nationale des

LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail existe à partir du moment où une personne s’engage à travailler. Moyennant une rémunération pour le compte et sous la direction d’une autre personne. Le contrat de travail est une convention par laquelle, une personne appelée employé ou salarié, s’engage moyenne une rémunération appelée salaire à exercer une certaine activité au profit d’une autre personne, appelée employeur ou patron, sous la subordination de celle-ci, dans la mesure nécessaire. On

Inscription sur les rôles de l'armée, des jeunes gens atteignant l'âge légal pour le service militaire. Démobilisation: Renvoi dans leurs foyers des réservistes mobilisés. Devoir: Ce à quoi on est obligé de faire par la loi, la morale. Engagement: Contrat par lequel quelqu'un déclare vouloir servir dans l'armée pour une durée déterminée. Guerre: Lutte armée entre groupes sociaux. Mercenaire: Qui ne travaille que pour l'argent; qui ne fait que par appât du gain; soldat qui sert pour de l'argent

besoin de disposer d’un minimum de connaissance du droit du travail ? Quelles sont les connaissances en GRH, leur pertinence ? Le GRH est une pratique ( sciences de l’action) et c’est un être discipliné, il faut dc des savoirs. GRH comme pratique Elle correspond à 1 fonct°, joue un rôle dans l’entreprise. La GRH est composée d’1 ensemble d’activité qui concourt à la mission générale de l’organisation. Sa mission est de transformée l travail en performance collective. Il faut alors un meneur, un

3221-3 du Code du travail Le salaire consiste donc en la rémunération versée par l’employeur au salarié en échange d’un travail fourni par ce dernier. 2) La fixation du salaire : Le salaire est fixé à l’embauche lors de la signature du contrat de travail par l’employeur et l’employé. Il est alors exprimé en salaire brut. Salaire brut : totalité du salaire versé au salarié au titre du contrat de travail avant que ne soient déduites toutes les cotisations obligatoires. Le montant de ce

d’un travail. C’est un bien à la fois utile, disponible et rare. L'utilité est l'aptitude à satisfaire, directement ou indirectement, un besoin. La rareté est une notion relative, exprimant le décalage entre la quantité existante et la quantité désirée. Remarque : un bien disponible en quantité illimitée (exemple : l’air) est un bien libre. Les besoins humains sont satisfaits par des biens variés que l’on peut distinguer les biens selon différents critères. •  Lorsqu'un bien ou service ne

Les conditions d'exercice * 4 L'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants * 4.1 Définitions * 5 L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé obligatoire * 5.1 L'esclavage * 5.2 Le travail forcé et obligatoire * 6 La légalité de l'incrimination pénale * 7 Références | Les textes français fondamentaux[modifier] On ne peut se fonder ni sur la Constitution ni sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

l’Etat va lors intervenir pour redistribuer les revenus à travers les impôts, les taxes et les cotisations sociales L’allocation des ressources : est la manière d’utiliser les facteurs de productions (travail + production + matière première) pour satisfaire la demande de biens et de services. Les facteurs de productions sont limités, il faut donc les utilisés au mieux pour le bien de la société. Le marché est parfois défaillant dans cette allocation des facteurs de ressources, l’Etat va alors