Saisine Du Conseil Constitutionnel

s’agir de la cour suprême de justice, de la cour constitutionnelle ou de la cour d’arbitrage, mais dans le cadre de notre travail nous, nous attèlerons sur la question de la cour constitutionnelle. Etant un symbole et une expression de la garantie constitutionnelle, elle s’est rependue au 20e siècle dans l’univers tout entier. 1. PROBLEMATIQUE  L’impératif dicté par la Constitution dans de vaste ensemble de territoires, la cour constitutionnelle soulève un certain nombre des questions s’agissant

Les compétences du Conseil Constitutionnel §1 – Le contrôle de la constitutionnalité des normes La norme de référence est la Constitution, préambule compris. Donc quand le Conseil contrôle la conformité de la loi à la Constitution, il le fait AUSSI par rapport au préambule (depuis la décision liberté d’association de 1971). Bloc de constitutionnalité : • Articles numérotés de la Constitution de 1958 • Préambule qui renvoie à • DDHC

CONSTITUTION ∅ ∅ ∅ ∅ TRAITE Bloc De Constitutionnalité Conseil constitutionnel Le CC peut contrôler la loi de ratification car sanction explicite Saisine facultative du Conseil Constitutionnel avant la ratification Pas de ratification ou modification de la C° pour pouvoir ratifier le traité LOI Bloc de constitutionnalité (Conseil constitutionnel décembre 4 mai 2012) Conseil constitutionnel A priori : saisine du Conseil constitutionnel entre le vote de la loi et l’entrée en vigueur. Pas de promulgation

Conseil constitutionnel (France) * Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. * Veille à la régularité des principales élections et référendums. * Se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur * Intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique * Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de

révision constitutionnelle Commentaire de la décision n°92-312 DC du 02 septembre 1992 - Traité de l'Union européenne | Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République. C'est une institution récente, qui ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. En effet, lors des régimes de la IIIème et de la IVème République, les constituants ont réfuté cette création car il y avait une peur des juges, car ceux-ci n'étaient élus par personne. Le Conseil constitutionnelle

est contraire à la constitution, la juridiction constitutionnelle prononce une décision d’annulation qui fait disparaître la loi de l’ordre juridique. Cette annulation vaut erga omnes (elle s’impose à tous), c’est pourquoi on parle de contentieux objectif. La décision a l’autorité absolue de la chose jugée. Ce système présente l’avantage de la simplicité. Il lève aussi toute ambiguïté sur le devenir de la loi : ou bien celle-ci est constitutionnelle ou bien elle est anticonstitutionnelle et cela

Le Conseil constitutionnel « Quels sont les pouvoirs du Conseil constitutionnel à l’encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation ? » « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire» ; avait déclaré Michel Debré le 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel

judiciaire ou administratif selon les cas, à l’exception de deux d’entre-elles : le Conseil Constitutionnel, d’une part, le Tribunal des conflits, d’autre part. S’agissant du Conseil constitutionnel , cela tient au fait que la France a choisi de réserver le contrôle de la constitutionnalité des lois à une juridiction spécifique, unique en son genre (choix du modèle « européen » de justice constitutionnelle). S’agissant du Tribunal des conflits , son autonomie

lois. Le « modèle européen » de justice constitutionnelle, qui est apparu en Autriche en 1920, sous l’inspiration de H. Kelsen, repose sur une autre conception : l’attribution à une juridiction spécialisée de la compétence d’annulation des actes législatifs contraires aux normes constitutionnelles. L’instauration de ce contrôle par voie d’action, procès fait à un acte législatif, s’oppose dans son principe au « modèle américain » de justice constitutionnelle. Celui-ci repose sur la mise à l’écart

L'EVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SOUS LA Vème REPUBLIQUE Selon Michel Debré «  Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire «  L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe extérieur au Parlement a cheminé très lentement en France car le concept même de contrôle de constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de la volonté