Saisine Du Conseil Constitutionnel

La décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1996 apporte des précisions concernant les conditions constitutionnelles des privatisations ainsi que les garanties attachées à l'exercice des services publics. Le tribunal des conflits a identifié, dans un arrêt dit « Ursot » du 24 juin 1968, la Poste et le service des télécommunications comme étant un service public administratif. Puis la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la Poste et des télécommunications

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975 En 1997, l’actuel Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l’article 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux n’aient plus une autorité supérieure que par rapport aux lois qui lui sont antérieures. Cette tentative ayant échoué, l’article 55 de la norme constitutionnelle continue, depuis 1958

DROIT CONSTITUTIONNEL ET POLITIQUE DE LA Vème REPUBLIQUE Second semestre lundi 17 septembre 2007 par Gilles J. Guglielmi Sommaire PROGRAMME DES TRAVAUX DIRIGÉS, p1 BIBLIOGRAPHIE, p1 CHAPITRE 1 : Naissance et évolution de la Vème République Section I. L’IMPUISSANCE DE LA IVEME ET LA CRISE DU 13 MAI § 1. - Les causes de la chute de la IVème A. Causes profondes : l’isolement du système politique B. Causes immédiates : la “crise algérienne” § 2. - Les raisons du retour de De Gaulle

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA VEME REPUBLIQUE De la IVème à la Vème République La chute de la IVème République tient à l’éclatement de la représentation politique qui rend impossible l’existence de majorités durables d’où son incapacité à pouvoir régler le problème colonial. Historiquement, les événements d’Algérie avec le 13 mai 1958 qui entraine la chute du gouvernement Gaillard puis Fimlin, l’appel à De Gaulle qui est investi comme président du Conseil le 1er Juin 1958. Le 3 Juin, le gouvernement

qui dispose en ce sens d’un véritable pouvoir normatif (voir la décision de 1971 par exemple) ; que des interprétations par les pouvoirs politiques (les pouvoirs institués, les gouvernants), avec le développement de coutumes constitutionnelles ou de conventions constitutionnelles. La Constitution est donc à la fois texte écrit (ou non) et processus ; elle est un exercice de prévision. L’interprétation de la Constitution ouvre de la sorte vers un espace continu de création de normes. La Constitution

Commentaire de texte- TD n°9Article 61 alinéa 2 et article 61-1 de la ConstitutionD’après Hans Kelsen, la « justice constitutionnelle est la garanti juridictionnelle de la Constitution » (Hans Kelsen, « La garantie juridictionnelle de la Constitution, R.D.P, 1928). Justement, les article 61 alinéa 2 et 61-1 de la Constitution sont relatifs au contrôle de constitutionnalité des lois et à ses modalités. L’article 61 de la Constitution provient de la Constitution française du 4 octobre

TD DROIT CONSTITUTIONNEL LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE PEUPLE SOUVERAIN  « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges ». F .Mitterrand. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République datant du 4 octobre 1958. Il est composé de neuf membres et se renouvelle par tiers tous les trois ans, le mandat des conseillers est donc de neuf ans et n'est pas renouvelable. Les membres

va durer. Il y a une volonté de réviser les institutions, et une volonté de construction de l’Union Européenne. D’une manière chronique, se pose le problème de saisine du Conseil constitutionnel. SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE 1958 A- LES DOCTRINES CONSTITUTIONNELLES DES FONDATEURS DE LA Vème REPUBLIQUE Ces idées constitutionnelles ont pour origine tout le courant réformiste qui s’est mise en place à la fin des années 1930. On a des projets qui ont été élaboré pour renforcer l’exécutif face

essentiel pour la protection de ces droits et libertés garanties que la constitution soit respectée. Dans cet objectif, le conseil constitutionnel a mis en place des mesures de contrôle de la conformité des lois à la constitution. On retrouve ces deux dispositifs de contrôle des normes dans les articles 61 et 61-1 de la constitution. Michel Debré dans son discours devant le conseil d’état d’aout 1958 disait (je cite) « il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française

pdfMIKOU Ismail Procédures d’urgence et protection des libertés Fiche d’arrêt: 2. CE, ord, 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie c. Les Effronté-e-s, n°413607 C’est une ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 1er septembre 2017 portant sur l’appréciation du juge sur l’une de conditions de saisine du juge du référé liberté; En l’espèce, le maire de la commune de Dannemarie organise chaque année des manifestations autour d’une thématique, de ce fait le maire a décidé d’organiser une exposition