Saisie Du Fonds De Commerce

Groupe : E Monsieur B, au chômage, est très intéressé pour reprendre le fonds de commerce de restauration rapide de Monsieur P. Après plusieurs semaines de négociation, pendant lesquelles Monsieur B a pu affiner son projet, et prendre information en détail des divers chiffres, notamment grâce aux communications du cédant de ses livres de comptabilité, ils décident de concrétiser

Populaire Régional d’el Jadida-Safi ❖ Forme juridique : société anonyme à capital variable ❖ Président Directoire : M. NAJI ABDELLAH ❖ Capital : 30.000.000.000DH ❖ Effectif : 300personnes ❖ N°de registre de commerce : 371 ❖ N° d’identification fiscale : 808.436 ❖ N° de le CNSS : 1289827 ❖ Date de création : 1987 ❖ Adresse : avenue MOHAMMED VII ❖ Téléphone : (023) 37 37 37 ❖ Fax : (023) 34 02 66 HISTORIQUE

biens acquis avant la convention, rien ne change. ⇨ En cas de dissolution du PACS = ( Indivision= partage par moitié ( En principe, la répartition des biens se fait par un accord amiable des partenaires, mais à défaut d’accord, on peut saisir le juge. ⇨ En cas de décès d’un partenaire = ( Concernant l’attribution préférentielle du logement = le juge n’est pas tenu de l’attribuer au partenaire survivant. Mais si le juge est d’accord pour faire une attribution préférentielle

manière durable dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Lorsqu’on évoque la vie de l’entreprise deux catégories de biens appellent une gestion particulière : le capital immobilier, d’une part (§1) et le capital mobilier dans lequel le fonds de commerce occupe une place primordiale, d’autre part (§2). §1 - La gestion des biens immobiliers L’entrepreneur peut être propriétaire d’un ou plusieurs immeubles affectés à l’activité de l’entreprise. Dans cette hypothèse, ces immeubles assument

commerçant Section 1 Les droits du commerçant Section 2 Les obligations du commerçant Chapitre 2 L’exploitation de l’activité commerciale : Section 1. bail à usage professionnel Section 2. le fonds de commerce §1. Les éléments du fonds de commerce S2. Les opérations sur le fonds de commerce Titre 3  : La vente commerciale Exercice : la validité du contrat de vente INTRODUCTION GENERALE AU DROIT COMMERCIAL Le droit commercial a vu le jour du fait de l’inadaptation du droit civil

responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports........................... 3 § D. LA NATURE HYBRIDE DE LA SARL .......................................................................................... 3 SECTION 2 : LES CONDITIONS DE FONDS ............................................................................... 4 § A. LES CONDITIONS RELATIVES AUX ASSOCIES ............................................................................ 4 1. Le nombre d’associés ...................

L’évolution du droit commercial illustre le lien que le droit entretien avec l’économie. En effet, le droit commercial va se développer en même temps que le commerce qu’il régit. Le droit commercial va ainsi tenter de répondre aux besoins spécifiques du commerce. Les origines du droit commercial sont donc lointaines. Aussi lointaines que celles du commerce. Dans un premier temps, le droit commercial est un droit coutumier. Dans un second temps, le droit commercial devient un droit codifié. Aujourd’hui

juin 2007 Epx X c/ Epx Y La Cour (…) sur le moyen unique : Vu l’article L. 145-8 du code de commerce, ensemble l’article 1134 du code civil ; Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; que le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section VIII du chapitre V du titre IV du code de commerce, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l’objet d’une exploitation effective au cours des trois

Ecole Supérieure de Commerce Et de Gestion RAPPORT DE STAGE D’INITIATION AU FIDUCIAIRE FREE COMPTA Réalisé par : HASSOUNI Mounir Réalisé au : FIDUCIARE «  FREE COMPTA S.A.R.L » Encadrant professionnel: Mr. ZNAGUI Jamal Encadrant pédagogique : Mdme. HARIS Nadia SOMMAIRE Remerciement 3 INTRODUCTION GENERALE 4 Chapitre préliminaire :

DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION GENERALE 1 Définition : droit commercial et droit des sociétés commerciales 2 Sources spécifiques du droit des affaires : A / code de commerce : loi n 15–95 telle qu’elle a été modifiée et complétée B/ lois sur les sociétés commerciales : loi n 6-95 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par action, la société à responsabilité limitée et la société en participation telles qu’elles ont été modifiées et