Saisie Du Fonds De Commerce

Le Registre du Commerce Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des registres locaux (Tribunaux). Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce . Il reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de radiations des personnes morales et physiques. Par ailleurs, il reçoit les demandes d'immatriculations qui sont faites au niveau des centres régionaux

-TANGER-Master Droit Economique et du Commerce InternationaleThèmeLE DROIT COMMERCIAL : LOIS ET JURISPRUDENCE Année universitaire : 2022/2023 SOMMAIRE INTRODUCTIONPARTIE I : LA NOTION DU DROIT COMMERCIALCHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DE L’ENTREPRISE COMMERCIAL ET DE L’ENTREPRISE CIVILESECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIALSECTION 2 : LES ENTREPRISES CIVILES ET LES OBLIGATION COMMUNESCHAPITRE 2 : L’ENTREPRISE COMMERCIAL INDIVIDUELLE SECTION 1 : LA LIBERTÉ DU COMMERCE SECTION 2 : LE STATUT FISCALE

Remerciements Je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion-Oujda, et les intervenants professionnels responsables de ma formation. Je tiens à témoigner toute ma reconnaissance et ma gratitude aux personnes suivantes, pour l’expérience enrichissante et pleine d’intérêt qu’elles m’ont fait vivre durant ce mois au sein de la BMCI : Monsieur LFREJ Mouhcin Chef de l’agence BMCI-Route de Kénitra, pour son accueil et la confiance

une technique de mesure qui constate, et enregistre mémorise l’activité d’un agent économique, privé ou public, ou de la nation. Donc la comptabilité peut être définie comme étant un système d’organisation de l’information financière qui permet de saisir, classer et enregistrer des données de base chiffrées, et après un traitement approprié, fournir un ensemble d’informations en faveur des divers utilisateurs intéressés, qu’ils soient internes ou externes qui participent directement à la vie de l’exploitation

(commercialiste) pour ces derniers chaque personne peut disposer de deux patrimoines, un qui est personnel et l'autre professionnel affecté à l'entreprise comme le fonds de commerce. Cependant seule est retenu par la jurisprudence le principe de l'unité pour ne pas avoir à distinguer entre les différents créanciers du titulaire. Dès lors, le fonds de commerce ne constitue pas un patrimoine à part, il n'est qu'un élément du patrimoine général ce qui n'interdit pas au titulaire du patrimoine d'affecter certains

forcé porte sur l'ensemble des sommes exigibles dues par un même débiteur. Section IV - Degrés de recouvrement forcé. Article 39 Pour le recouvrement forcé des créances publiques, les actes sont engagés dans l'ordre ci-après : - le commandement ; - la saisie ; - la vente. Il peut être également fait recours à la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts et taxes et autres créances publiques dans les conditions prévues aux articles 76 à 83 ci-dessous. Du commandement Article 40 Le recouvrement

comptabilité financière selon les normes en vigueur. 2.1. La comptabilité financière. • • • • • Système d'organisation, de traitement et de communication de l'information financière. Obligation légale (Code de Commerce) et fiscale. Outil de gestion des entités. Tâches comptables : classer, saisir, enregistrer, contrôler, communiquer, etc. Phases du travail comptable : o enregistrement quotidien des informations chiffrées, o tenue et contrôles des comptes, o taches fiscales et sociales, o présentation

des Banques Populaires : 1. Aperçu historique du Groupe des Banques Populaires : La création la Banque Populaire remonte á l’année 1927 avec la publication du Dahir du 25 Mai 1926 portant organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie par la création de sociétés à capital variable dites  « Banques Populaires ». En 1937, les statuts des banques Populaires connaissent leur première modification par la promulgation du Dahir du 20 Janvier

récemment, une loi du 19 octobre 2009 qui tendait à favoriser l’accès aux crédits des petites et moyennes entreprises. Plus récemment encore, une loi du 15 juin 2010 sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ou encore le livre 6 du code de commerce qui s’intitule « des difficultés des entreprises ». Troisièmement, aucun texte juridique ne définit ce concept. En effet, les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la cour de cassation, plus précisément de trois arrêts qui

études, et aussi pour leur compréhension et leurs efforts pour qu'on puisse arriver à ce stade. Le présent rapport se propose pour donner un bref aperçu sur l'une des plus prestigieuses et performantes banques au Maroc la BMCI, Banque Marocaine du Commerce et de l'Industrie. . Sommaire PARTIE N°1 : PRESENTATION GENERALE DE LA BMCI 1) Le secteur bancaire en générale 2) Historique de la BMCI 3) La fiche technique de la BMCI 4) Organigramme de l'agence BMCI MY ABDELLAH 5) L'organisation