Saisie Du Fonds De Commerce

CHAPITRE 1 SUR LA CONCURRENCE : CONCURRENCE INTERDITE Depuis la révolution française, depuis 1971, toute personne peut choisir son commerce. Liberté de commerce. Interdiction de la concurrence interdite par la loi ou conventions=> interdictions légales ou conventionnelles. Les obligations légales de non concurrence : il existe certains textes qui prévoit une obligation de non-concurrence, cette obligation peut exister au cours de l’exécution d’un contrat ou bien à l’expiration du contrat. Pendant

branche du droit privé qui régit les opérations juridiques accomplies par les commerçants et qui se rapporte à l’exercice du commerce. deux conceptions : -conception subjective selon laquelle le droit commercial est le droit des commerçants. -conception objective selon laquelle le droit commercial est le droit des opérations du commerce, le droit des actes de commerce. => Ces deux approches sont complémentaires et toutes les deux permettent de définir le droit commercial, tout simplement

jurdique et materielle du fonds de commerce et de conserver la clientele constituer . l'etude de cette sujet nous permet de constater sur le plan theorique les conditions et les procedure de renouvelement de bail ainsi les effets qui resulte de la refus de bailleur de la renouvellemnet du bail. l'etude de cette sujet nous permet de constater sur le plan pratique les difficulté qui s'oppose surtout en cas de determination de la durée d'exploitation de fonds de commerce dans les locaux louée si elle

tous ceux qui me sont chers, pour leurs soutiens, leurs compréhensions et leurs dévouements continus. Remerciements : A cette fin de parcours, je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de L’école Nationale de Commerce et de Gestion de Kenitra ainsi que les intervenants professionnels responsables de l’option Gestion Financières et Comptable, pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci, et spécialement Mlle ALAOUI Lalla Latifa, mon professeur encadrant pour

Conséquence de l’universalité de droit. Ce qui signifie que tous les éléments d’actif répondent de ttes les dettes suivant une méthode énoncée dans l’art. 2092, devenu 2284Cciv. Cependant ya des réserves à ce droit général : si le créancier peut saisir n’importe quel bien pr payer sa créance, le drt de gage général ne porte que sur le patrimoine du débiteur, ppe énoncé par un arrêt du 6 juillet 1988. Méme si le tiers est lié économiquement au débiteur, le créancier ne peut poursuivre que le remboursement

comptabilité financière selon les normes en vigueur. 2.1. La comptabilité financière. • • • • • Système d'organisation, de traitement et de communication de l'information financière. Obligation légale (Code de Commerce) et fiscale. Outil de gestion des entités. Tâches comptables : classer, saisir, enregistrer, contrôler, communiquer, etc. Phases du travail comptable : o enregistrement quotidien des informations chiffrées, o tenue et contrôles des comptes, o taches fiscales et sociales, o présentation

du fonds de commerce 31 3) La mise en location gérance 32 B) Les incidences de cette transformation 33 1) Sur le plan fiscal 33 a) Les droits d’enregistrements 33 b) La taxe sur les plus-values 36 2) Sur le plan social 40 III- La mise en œuvre de ces techniques 41 A) Les conditions de forme et de publicité 41 1) Les mentions obligatoires dans l’acte 41 2) Les formalités 42 3) Le coût de la cession du fonds de commerce 44 B) Les effets de la vente du fonds de commerce 45

restitution du prix et des frais. Adjudication: déclaration par laquelle le juge ou un officier public procède à la mise aux enchère d'un bien meuble ou immeuble (sur saisie etc.) aliénabilité:qualité juridique d'un bien ou d'un droit qui peut valablement être l'objet d'une aliénation synonyme: cessible, transmissibilité volontaire, dans le commerce Aliéner: transmette la propriété d'un bien ou un droit, le vendre, le donner, le céder (disposer) Aménagement du territoire: politique spéciale visant à une meilleure

nécessaire pour répondre aux défis du commerce international et de l’investissement. La Loi a pour objectif de refondre l’ensemble des règles relatives aux sûretés dans un ensemble cohérent et, autant que faire se peut, compréhensible par tous, tant la matière supporte depuis toujours une réputation d’obscurité non usurpée. La méthode suivie a été de partir de la structure juridique existante en l’aménageant de telle sorte qu’elle puisse répondre aux exigences du commerce international moderne. Pour ce

Droit commercial : ensemble des règles qui ont pour objet, l’étude du régime des actes de commerce mais également des biens qui sont nécessaires à l’activité commerciale (fonds de commerce). En d’autres parts, c’est le droit qui règlemente les rapports entre les commerçants, et entre les commerçants et les non-commerçants. Art L121-1 du Code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » En d’autres termes, le commerçant est celui qui