Saisie Du Fonds De Commerce

4 : Le fonds de commerce En définissant les commerçants,nous avons présenté les acteurs de la vie commerciale . Ces acteurs ont un objectif unique : développer leur activité c'est-à-dire attirer et retenir la clientèle la plus importante possible. Pour cela ils ont besoin de moyens, de moyens matériels, humains, financiers, de moyens immatériels aussi. Ces moyens sont constitués notamment par les biens de l'entreprise commerciale et sont, pour la plupart, regroupés sous la notion de fonds de commerce

des limites à l'action juridique ? III- Nuisances olfactives 1-Les nuisances de vue, ou plutôt la privation de vue ? 2-La simple gêne esthétique peut-elle être sanctionnée ? 3-Comment combattre les odeurs émises par le voisinage ? IV-Les commerces 1-Quelles odeurs sont nuisibles ? 2-Les restaurants sont-ils responsables des odeurs qu'ils dégagent ? V-Comment agir? 1-Comment agir en contre des enseignes lumineuses gênantes ? 2-Qui peut agir ? 3-Comment le propriétaire peut-il agir

2. Les différentes activités du centre……………………………………………22 3. Les logiciels utilisés...………………………………………………………. 32 IV. Les tâches effectuées durant le stage……………………………………………34 1. Volet administratif….………………………………………………………...35 2. Volet commerce international…………………………………………………36 3. Volet secrétariat engagement………………………………………………….37 Conclusion…………………………………………………………………………. 39 [pic] Avant tout développement sur cette expérience professionnelle

 Fond de commerce : Le fond de commerce est un ensemble d’élément mo bilier qu’un commerçant organise pour satisfaire aux besoins de sa clientèle. → universalité de fait c'est-à-dire qu’il constitue un ensemble de biens qui a une nature propre et distincte des éléments qui le composent → meuble incorporel Elements incorporels : clientèle, nom commercial, e nseigne, propriétés intellectuelles et industriels, droit au bail Eléments corporels : matériel, marchandises

serait pas munie de sureté. On l’appellera créancier chirographaire donc un créancier qui a juste en sa possession la signature de son débiteur. Ce dernier ne dispose d’aucune sureté et qui va se voir appliquer la théorie générale du droit. Il peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur le vendre et se payer avec le montant obtenu. Nous avons donc un créancier qui a un gage sur le patrimoine du débiteur. Le défaut c’est que ce créancier va être en concurrence avec l’ensemble des autres

une nouvelle catégorie de droit, qui tient un peu des deux. Il s’agit des droits dits intellectuels ou de propriété incorporelle. Cette catégorie qui à la base touche à une création personnel, mais cela débouche sur une chose qui va être dans le commerce. La doctrine considère que ces droits sont des droits mixtes… Les droits réels se divisent eux même en deux catégories : Les droits réels principaux d’un côté, les droits réels accessoires de l’autre. Les droits réels principaux portent sur

d’un double constat : * Le fond de commerce, exploité dans les locaux, n’a de réelle valeur que si la pérennité de son exploitation est assurée * Lorsque le commerçant est locataire, le droit de se maintenir dans les lieux est un élément essentiel de son fond de commerce il doit pouvoir céder son droit au bail commercial en tant qu’élément de son fond de commerce Cette réglementation figure désormais dans l’article L 145 -1 du Code du commerce. Droit au bail = propriété commerciale

le curateur) * Personne sou tutelle (personne représentée par un tuteur) L’objet certain du contrat C’est sur quoi porte le contrat et répond à la question « quoi ? ». L’objet doit être licite donc qui doit respecter la loi, certain, dans le commerce, déterminé ou déterminable. La cause La cause répond à la question « pourquoi ? ». Il existe deux degrés à la cause : * La cause objective est la cause du contrat donc qui est la même pour tous. * La cause subjective est la cause de l’obligation

au Journal Officiel. Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte. Livre 1 - Statut du commerçant et de l'entreprenant Titre 1 - Statut du commerçant Chapitre 1 - Définition du commerçant et des actes de commerce Article 2 Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession. Article 3 L'acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s'entremet

(ex : S.A.R.L, S.A, S.A.S etc) ? La notion de commercialité est liée à l’entreprise qui réalise des actes de commerces. Il est important de connaitre comment on détermine si un acte est un acte civile ou de commerce, c’est-à-dire les critères de qualifications des actes passés par l’entreprise. Section 1 : Les actes de commerces I. Les critères des actes de commerces L’acte de commerce s’oppose à l’acte civil (=acte qui est passé entre des particuliers pour leurs propres besoins personnels).