Saisie Du Fonds De Commerce

dossier de travail Page n°17 D- Les taxes professionnelles Page n°18 E- L'évaluation d'un fonds de commerce Page n°18 F- Les missions sociales Page n°19 Avec la nouvelle réforme du DCG

Fonds de commerce, instrument de credit. Lorsque l'on cede l'ensemble du fons de commerce, le prix est plus cher que si l'on vend les elements isolés. Lorsque l'on cede un FC, on c ede une universalité qui comprend comme element essentiel la clientele, sans lequel le FC n'existerait pas. Le FC est un meuble incorporel, bien que certains elements faisant parti du fonds sont corporel. Le FC a la nature d'une universalite de faits. Universalite de droit = patrimoine. Il existe de nombreuses universalité

que commerçant ? Le fond de commerce et ses contrats ? Pour exploiter l’entreprise, le chef d’entreprise peut le faire lui-même, il peut aussi décider de louer son entreprise à quelqu’un d’autre pour qu’il l’exploite à sa place soi il passe par l’intermédiaire d’une société commerciale qu’il a crée ? L’outil principal permettant au chef d’entreprise d’exploiter son entreprise, est le fonds de commerce. Section 1 : Le fonds de commerce I. Définition Le fond de commerce est constitué de l’ensemble

a une compétence spécifique (loyers d’habitation, …). ▪ Le juge de proximité, qui juge les conflits entre particuliers pour lesquels le montant est inférieur à 4 000 €. ▪ Le tribunal de commerce, qui juge les conflits entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce. ▪ Le conseil de prud’hommes, qui juge les conflits individuels entre employeurs et salariés ou apprentis. ▪ Le tribunal des affaires de la sécurité sociale, qui juge les conflits entre les

Trésor Public. Toutefois, cet article n’est pas absolu, le demandeur doit fournir à la banque une attestation sur l’honneur qu’il n’est titulaire d’aucun autre compte. Le banquier a alors la faculté de refuser l’ouverture sollicitée. Le client peut saisir la Banque de France pour qu’elle lui désigne un établissement (soit la poste, soit le Trésor Public). L’établissement qui refuserait l’ouverture de compte se verrait attribuer des sanctions disciplinaires. L’établissement de crédit peut limiter les

en demeure de payer les sommes dues. Qu’elle est la procédure à suivre pour réaliser une expulsion en visant la clause résolutoire dans le cadre d’une convention d’occupation précaire ? La société PROMOPLUS a-t-elle le droit de vendre le fond de commerce d’hôtel restaurant qui a été exploité dans les locaux ainsi que de vendre parallèlement les murs commerciaux ? I. L’expulsion a. Nature de la convention d’occupation précaire La convention d’occupation précaire résulte de la pratique

régime des actes de commerce La qualification d’acte de commerce emporte deux conséquences. La première, que nous avons déjà vue, est d’attribuer la qualité de commerçant . La seconde est que ceux-ci sont soumis à un régime juridique spécial en ce qu’ils dérogent au droit civil des obligations et des contrats. L’objectif est en effet d’offrir un régime compatible avec les exigences de la vie des affaires : simplicité, rapidité, sécurité. Cela dit le régime des actes de commerce est composé de règles

LE FONDS DE COMMERCE (FC) Composition et nature CHAPITRE 1 : COMPOSITION I) Les éléments corporels ( Le matériel : Ce sont des biens meubles, qui servent à l’exploitation du FC : machines, outillage industriel, matériel d’entreposage, mobilier de bureau etc… - ATTENTION : Si le propriétaire du FC est en même temps propriétaire de l’immeuble, et si le matériel présente le caractère « d’immeuble par destination »*, CE MATERIEL NE FAIT PAS PARTI DU FC ( cad qu’il n’entre pas dans le

2 articles du code de commerce : L110-1 (définit acte de commerce par nature) et L121-1 (définit les commerçants = acte commerçant + en font leur profession) Le droit commercial possède des règles différentes du droit civil (=commun). Dans le code civil, il y a des règles qui s’appliquent uniquement dans l’attente de dispositions dérogatoires. La règle la plus notable en matière civile : preuve (= un écrit pour produit ayant une valeur supérieur à 500€) Code de commerce : on peut prouver par tous

capital et 47,7% des droits de vote de Wafabank ainsi que 70,5% du capital de Wafa Assurance  EST Fés 2008/2009 9 Rapport de Stage d'initiation FICHE TECHNIQUE Raison sociale Siège social Forme juridique Capital C.N.S.S Registre de commerce N°Identifiant Fiscale B.P Tél Téléx Dates clés : : : Banque « Attijariwafa Bank » 2, Bd Moulay Youssef, Casablanca 20000 Société anonyme : : 1.929.959.600 92774 : R.C.333 : 01085221 : 11141 : 022 22 41 69 / 022 29 88 88 : 22 863 / 22 864 :