Saisie Conservatoire Procédure Collective

d’autres normes juridiques qui vont compléter ces premières, qui seront source d’avantages a ceux déjà accordés. Exemple : des conventions collectives. L’employeur peut avoir la faculté de créer d’autres normes juridiques qui vont s’ajouter et qui auront pour finalité d’améliorer la situation du salarié. Dans la circonstance ou la loi améliore la convention collective on appliquera la loi : exemple du SMIC. Il faut que ce soit plus favorable et c’est comme ça que ce construit la matière du droit du

délivré aux contribuables » En conséquence, selon cet article du code, tout contribuable qui désire contester une imposition doit adresser la requête à la direction de wilaya territorialement compétente. Cependant la législation a soumis la procédure du contentieux fiscal préalable à des règles bien précises. Délai de Réclamation Le contribuable qui entent introduire une requête, devant l’administration fiscale devra respecter le délai de réclamation prévu par les textes en vigueur

on demande la suspension, en vue de l’annulation, en urgence, d’un acte de droit communautaire, pour contrariété au droit communautaire, le juge national a la possibilité de suspendre l’application de la norme communautaire inférieure, et doit saisir la CJUE de la question. Mais le juge national ne peut suspendre le droit communautaire que si les intérêts de l’union sont conservés. (on compare le « préjudice » de l’acte par rapport à ce qu’il « rapporte » et on juge). A.B/ Les conséquences

défenderesse répond et après ça la procédure arbitrale est enclenchée. Chaque partie nomme un arbitre: les Co arbitres et les Co arbitres nomment le président. En cas de difficulté pour mettre en mouvement la procédure arbitrale le juge judiciaire est compétent pour soutenir le processus « le juge d appui ». Il y a une coopération du juge étatique à la procédure arbitrale - la procédure arbitrale est commencée: la procédure se déroule comme toutes procédures contentieuses mais les parties peuvent

ans (prescription acquisitive), alors qu’en face, l’article 2276 du Code civil dispose qu’en matière de meubles, la possession vaut titre. Compétence judiciaire : en matière immobilière, on saisit le tribunal où se situe l’immeuble. Les règles de saisie immobilière sont beaucoup plus lourdes. Les droits de mutation sont aussi plus lourds (impôts). ! Classification fondée sur l’appropriation des choses ! ⁃ ⁃ Choses avec propriétaire. Le propriétaire d’une chose en dispose librement (article 537

la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère le juge qui est appelé à décider. En raison d'une ambiguité, on ne dit pas procédure administrative. L'ensemble de règle applicables à l'acte unilatéral s'appelle en DA la PANC. Si on avait adopté par imitation l'expression procédure administrative, il aurait fallu dire procédure administrative contentieuse, donc on dit contentieux administratif. Chapitre 1. Les éléments fondamentaux du contentieux administratif. Il

particulières dans des statuts. En droit du travail, on oppose les relations individuelles et les relations collectives. Le droit du travail régit d’abord les rapports entre un employeur et son salarié. Il suppose la conclusion d’un contrat de travail, contrat qui va préciser les droits et obligations de chacun. Là, on est bien dans la sphère individuelle. Il existe aussi des relations collectives tout simplement parce que ce salarié est membre d’une collectivité : l’entreprise. Cette entreprise est

PROCEDURE CIVILE *Droit judiciaire privé : l'étude de l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Service Public de la justice. C’est le cadre général d’inscription du procès civil *Le Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif). Le point commun entre ces 3 contentieux est lié au développement de la notion de procès équitable au niveau européen, ou de Droits Fondamentaux du procès

Droit des sûretés Tout créancier dispose d'un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance. C'est ce qu'affirme l'article 2284 du code civil. Selon ce texte quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le droit de gage général dont chaque créancier est titulaire constitue une garantie au profit du

supplétives dont le caractère obligatoire est seulement relatif, en effet, ces règles ne s’appliquent que si les personnes qu’elle vise n’ont pas manifesté une volonté en faveur de l’application d’une autre règle (exemple : les règles du code de procédure civile qui donnent compétences aux juridictions étatiques pour trancher les litiges nés d’un contrat sont seulement supplétives. Les parties a un contrat peuvent d’un commun accord écarté cette compétence et charger un arbitre de trancher le conflit