Saisie Conservatoire Procédure Collective

Paris, 94. § 3. – Compétence matérielle du président du tribunal de grande instance de Paris, 95-98. § 4. – Pratique judiciaire, 99-100. § 5. – Voies de recours contre les décisions du juge d’appui, 101-104. 33. 34-38. MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES ET LE JUGE ÉTATIQUE, 39-46. SECT. 4. – Formation de la convention d’arbitrage, 47-55. ART. 1. – EXISTENCE DU CONSENTEMENT, 47-48. ART. 2. – EXPRESSION DU CONSENTEMENT, 49-55. § 1. – Forme de la convention d’arbitrage, 49. § 2. – Convention

Le salarié va se mouvoir dans une collectivité, celle du travail. Il y a donc des relations collectives. Partie I- Le droit syndical Partie II- Les institutions représentatives du personnel Partie III- La négociation collective Partie I- Le droit syndical Les syndicats en France sont beaucoup décriés. On passe notre temps à faire le procès des syndicats : ils sont politisés, bureaucratisés… . Mais il ne faut jamais oubliés qu’ils constituent une institution fondamentale des sociétés démocratiques

THEMES I. LES INTRUMENTS DE PAIEMENT II. LES GARANTIES (réelles et personnelles) III. LES PROCEDURES COLLECTIVES IV. Le droit de l’entreprise notamment les opérations sur le capital (augmentation, diminution de capital…) THEME V : LES DROITS DES ASSOCIES PARTIE VI : Le droit des groupes de sociétés THEME 1 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT I. Le chèque bancaire C’est un instrument de paiement et de retrait à vue, c’est-à-dire

Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


des entreprises françaises. En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan , à savoir, trois fois plus qu’il y a dix ans. 200 000 contrats de travail sont ainsi rompus . En 2013 à Lyon, 1561 dépôts de bilan et procédures de sauvegarde ont été enregistrés dont 230 redressements judiciaires, 1300 liquidations judiciaires. Le secteur du commerce et des services aux particuliers semble le plus touché, précédant celui des prestations de service à l’entreprise ou de

peut. . Si en faveur des 2, alors exécution anticipée si accord commun. 2) Le créancier peut effectuer tout acte conservatoire pour protéger son droit Dette exigible si disparition du terme : - Echéance du terme - Renonciation au terme - Déchéance du terme (=sanction quand débiteur ne mérite plus sa faveur) . ex : L.643-1 c.cons = procédure de liquidation -> remboursement immédiat 1188 c.civ en cas de diminution des suretés . déchéance peut résulter de la convention

personnes qui, depuis 10 ans, ont fait l’objet d’une présomption d’absence. Ou 20 ans s’il n’y a pas eu de présomption d’abs. -> On présume la personne décédée. Avant la décision du TGI, dans 2 journaux départementaux, indication que le TGI a été saisi pour la déclaration d’absence. Décision du TGI. En 2010 : 200 déclarations d’abs. Jugement établit, l’officier d’ÉC va établir une déclaration de décès : transmission des biens, mariage dissout ; tous les effets du décès appliqués. Si réapparition

2005) ; - Création du CEFORE de Bobo-Dioulasso (arrêté n°06-136/MCPEA/ MFB/MJ/MTSS du 15 décembre 2006) ; - Suppression de l’avis sur statut des sociétés en constitution (décret n°2005- 566/PRES/PM/MCPEA/MEF du 22/11/05) ; - Allègement de la procédure de l’Autorisation d’exercer le commerce pour les étrangers ; - Réorganisation du dispositif de délivrance du RCCM par la prise d’une circulaire permettant l’inscription au RCCM au vu d’un certificat de résidence du lieu effectif de résidence

et pers morale de Dt pub. Malgré intervention des pvs pub (ex : SMIC) : ces relations restent privées : Dt du T. Relations collectives du travail Derrière chaque salarié : personnel, collectivité de travailleurs. Parmi préoccupations individuelles : préoccupations communes. Relations collectives du travail vont être régies par le Dt du T : Négociations collectives : négociations pour l’ensemble du personnel entre l’employeur et les délégués syndicaux et les représentants syndicaux. Conclusion

condition de ne pas supprimer complétement l’exploitation du droit d’auteur. En revanche, sur un bien parfaitement incorporel (comme une créance) le droit de rétention était difficilement concevable. Il était remplacé par d’autres techniques : la saisie conservatoire, la compensation, le sequestre… Une premiere évolution s’est produite ac la loi du 2 juillet 1996 qui a accordé expressement au créancier un droit de rétention sur les titres financiers et les sommes en toute monnaie figurant au compte nanti