Saisie Conservatoire Procédure Collective

TDs débutent 26/09. Documents autorisés à l’examen : code, plan du cours, liste articles et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre

la distribution Droit de l'urbanisme Droit international privé des affaires Droit du travail européen et international Droits et libertés fondamentaux approfondis Economie de la concurrence Gestion des entreprises Histoire des idées politiques 1 Procédures fiscales Propriété littéraire, artistique et intellectuelle Droit des transports Théorie générale de l'Etat UE Enseignements d’ouverture 1 32 h CM 32 h CM 32 h CM 32 h CM 32 h CM 32 h CM 32 h CM 32 h CM 32 h CM 32 h CM 32 h CM 32 h CM 32 h CM

en demeure de la SNC postérieurement à l’assignation en paiement de l’associé en nom est- elle valable ? R  : Non, la SNC doit être mise en demeure préalablement à l’assignation. L’idée ici est que, la régularisation dans la procédure de mise en demeure n’est pas possible. R221-10 code de commerce (Idée : la loi est générale, le règlement précise, en cas de floue dans la loi, voir la partie règlemente).Document 7 : Cass. Soc. 14 oct. 2015Un associé en SNC, peut-il cumuler

et viable. Quand au personne morale c’est la jurisprudence qui a définit les conditions d’existence de ces personnes morales avec la cour de cassation qui a précisé que les personnes morales sont des groupement pourvu du possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licite digne par suite d’être juridiquement reconnu et protéger. Arrêt du 28 janvier 1954. La notion de biens, ce sont toutes les choses utiles à l’homme qui constitue sa richesse et que celui si va pouvoir s’approprier

d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui consacre la liberté du travail tout artisan et tout marchand est libre de s’établir. Ensuite cette loi est complétée par la loi Le Chapelier 14 et 17 juin 1791, les groupements professionnels et les conventions collectives (contrat entre celui qui commande le marché et celui qui le fait), coalitions sont interdits. Par ailleurs, le droit Napoléonien n’assure pas totalement l’égalité civile parce qu’en cas de contestation sur le montant et le paiement des salaires

particulier. En DF on distingue les biens meubles des biens immeubles. Un navire se déplace, il est il nécessairement un bien meuble pour autant? Il n’est pas un immeuble, pourtant certaines règles spécifiques aux immeubles s’appliquent aux navires ( la saisie, la construction = proche d’un immeuble).! Le navire est il véritablement une chose, ou doit il être considéré comme une personne? ! Thèse qui dit que navire=personne n’est pas totalement fausse. Le navire a un nom, une nationalité, voire une classe

CODE DE PROCÉDURE CIVILE Sénégalais SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE........................................5 LIVRE I : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ....................................................5 TITRE I : Saisine - Instruction - Jugement et voies de recours ....................................5 TITRE Il : Appel ............................................................................................................7 TITRE III : Dispositions communes ...

être analysée la relation juridique entre employeurs. Dans ce type de relation entre employeurs, il n’y a pas en réalité de contradiction, il y a égalité (devant les charges sociales par exemple). Egalité résultant de l’adoption de conventions collectives car il s’agit de règles appliquées par les employeurs, il s’agit d’une démarche d’unification des textes que les entreprises doivent appliquer aux salariés. La relation concernant les salariés : prévaut également l’égalité parce que en principe

polydisciplinaire Béni-Mellal Mémoire de fin d’étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014

(préambule de 1946 comprenant les droits sociaux) traités internationaux (directives et règlements) droit communautaire loi (code du travail) décrets, ordonnances, arrêtés jurisprudence coutume les sources spécifiques accords et conventions collectives (accords conclus entre un employeur ou un groupement d’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives du personnel (syndicats) en vue de fixer les conditions du travail et d’emplois et les garanties sociales des salariés) premier niveau