Saisie Conservatoire Procédure Collective

les délégués du personnel ont pour mission : de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi qu’à celle des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ; de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives

protection des incapables. Il représente l’intérêt général et à en charge la défense des personnes vulnérables. Même lorsqu’il ne demande pas lui même, le ministère public doit se voir communiquer le dossier et l’art 117 prévoit qu’il doit superviser la procédure et veiller aux intérêts des présumés absents. Le juge des tutelles doit s’assurer de l’absence et des conditions posées à l’art 112 et constate la présomption d’absence. Elle produit des conséquences patrimoniales, permettant d’organiser une administration

revu, en 1968, c’est le droit des incapacités, en 1975, la loi Veil est introduite dans le droit des personnes, puis les lois bioéthiques, en 2002, on revoit le nom de famille et en 2007, on procède à la refonte du droit des incapacités. Le code de procédure civile contient certaines règles relatives à l’incapacité des personnes. Le code de la santé publique et notamment l’article L. 111-1 intégré suite à l’affaire perruche. Enfin, le droit des personnes prend sa source dans la Constitution qui affirme

dès la signature du contrat de travail. × Droit des relations collectives : Rapport entre l’employeur, la communauté des salariés qui bénéficient des syndicats, des délégués du personnel, du CE, et du CHSCT. × Le droit des relations individuelles : recrutement contrat de travail exécution du contrat de travail fin du contrat de travail × Le droit des relations collectives : négociation collective conflit collectif (grève) représentation du personnel

supérieures à la loi telles que la constitution et les conventions internationales du travail régulièrement ratifiées, et d’autre part l’application de la loi est assurée par voie de réglementation par le gouvernement ( décret, arrêté) ,de négociation collective ( convention et accord d’entreprise ou d’établissement ), de règlement patronale (règlement intérieur ).Le mérite de ce terme réside en ce que la loi est prédominante dans l’application des règles du droit du travail. Le terme législation industrielle

(vente), - Contrat d’adhésion : imposé par la partie « forte » à la partie « faible », - Contrat individuel : ne produit des conséquences qu’aux parties l’ayant signé, - Contrat collectif : conséquences pour les parties et les tiers (conventions collectives). 2) L’exécution du contrat Exécution du contrat : Le code civil pose 2 principes : -          celui de l'effet obligatoire du contrat -          celui de l'effet relatif du contrat Effet obligatoire : Tout contrat valablement formé

tous les domaines de l'activité humaine; les découvertes scientifiques; les dessins et modèles industriels; Comprendre le droit d'auteur et les droits connexes La brochure ne donne pas d'indications juridiques ou administratives sur la procédure à suivre, par exemple pour régler un problème d'atteinte au droit d'auteur, mais ces informations peuvent être obtenues auprès des offices nationaux de propriété intellectuelle ou des bureaux nationaux du droit d'auteur. La partie information

bénéficie d'aucune sureté, ni garantie. D'après les articles 2284 et 2285, le créancier chirographaire dispose d'un gage général sur le patrimoine de son débiteur. Cela signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier insatisfait pourra faire saisir et vendre aux enchères publiques un ou plusieurs éléments (meubles et immeubles) du patrimoine de son débiteur, et se payer sur le prix de la vente. A première vue, la généralité de ce droit de gage semble être suffisant pour satisfaire les créanciers

on a perdu sa trace. Absence = loi de 1977, Art. 112 à 132 du Code Civil. Distinction de 2 périodes. A – Présomption d’absence Considérons une personne ayant quitté son domicile ou sa résidence et ne donnant plus de nouvelles. Procédure : - Les parties concernées (conjoint, héritiers, créanciers, ...) ou le ministère public peuvent demander au juge des tutelles (rattaché au tribunal d’instance) de constater la présomption d’absence. On note qu’il n’y a aucune notion de délai

principal établissement et non pas sa résidence. Ainsi, peu importe le lieu de situation des biens. Cette référence au lieu d’ouverture de la succession est importante en pratique pour la compétence juridictionnelle puisque l’article 45 Code de procédure civile prévoit qu’en matière de succession on porte devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession ainsi que toutes les demandes entre héritiers, toutes les demandes formées par les créanciers du défunt et également toutes