Droit bancaire

7760 mots 32 pages

THEMES

I. LES INTRUMENTS DE PAIEMENT
II. LES GARANTIES (réelles et personnelles)
III. LES PROCEDURES COLLECTIVES
IV. Le droit de l’entreprise notamment les opérations sur le capital (augmentation, diminution de capital…)
THEME V : LES DROITS DES ASSOCIES
PARTIE VI : Le droit des groupes de sociétés

THEME 1 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT

I. Le chèque bancaire

C’est un instrument de paiement et de retrait à vue, c’est-à-dire qu’au moment de l’émission du chèque, la provision doit être préexistante autrement dit cette dernière doit exister sur le compte.
Le chèque peut être civil ou commercial voire mixte, en effet tout dépend des personnes qui l’utilisent.
Le chèque comporte des mentions obligatoires notamment :
→ la date
→ La signature
→ Le lieu où il a été tiré
→ Le bénéficiaire
→ Le montant de la provision (en chiffres et en lettres)
→ Le RIB de la banque tirée
→ Le nom et l’adresse du tireur
→ Le numéro du chèque
Le chèque est en principe délivré gratuitement.

1. Le mécanisme du chèque

Schéma du mécanisme à reproduire

- L’endossement : formalité obligatoire qui a pour objet de donner ordre à la banque du bénéficiaire d’effectuer les opérations d’encaissement de la provision. Une fois que la banque obtient le chèque endossé, elle doit le faire passer en compensation, c’est-à-dire que les chèques vont être échangés entre banques (sans échange d’argent). Cette compensation crée les dates de valeur (cela veut dire que la provision n’est pas immédiatement disponible pour le bénéficiaire dont le compte ne sera crédité que plus tard).
La banque tirée va débiter le compte de son client qui est le tireur, encore faut-il que la provision existe c’est-à-dire qu’elle doit être libre et entière (=sans réserve et totale).

- Les garanties de paiement :
Le paiement du chèque comporte un risque (que celui-ci soit sans provision) et pour pallier ce risque il

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la provision du chèque de départ, mais aussi car lors des ventes, l’identité de la personne n’a pas été retennue. 2) Lors d’un reglement par chèque, les commercants ne demandent pas toujours une piece d’identité. Cela dépent en réalité de la somme inscrit sur le chèque. Plus le montant est élevé, plus il est conseiller de demander une piece d’identité pour noté le nom du client en cas d’erreur lors de l’utilisation du cheque sur un achat futur.….

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1 : Les moyens de paiement au comptant. A/ Le chèque bancaire. Définition : Le chèque est un écrit par lequel le titulaire d’un compte en banque (tireur ou débiteur) donne l’ordre à sa banque (tiré) de payer un certaine somme d’argent au profit du bénéficiaire (le créancier ou créditeur).….

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Code de commerce maroc
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Toutefois, le banquier prendra soin de mentionner ce paiement sur le chèque avant de le rendre au porteur et de faire signer par cette dernière quittance de cette somme « paiement partielle ». Le bénéficiaire du chèque pourra protester le chèque pour le surplus en vue l’attestation de refus de paiement total délivrée par la banque. ü Absence totale ou partielle de la provision Lorsque le chèque a été payé partiellement ou rejeté pour absence de provision, le porteur devra préalablement dresser un acte de protêt auprès du secrétariat greffe du tribunal deux situations peuvent se présenter : . Si le porteur a présenté son chèque au paiement pendant le délai légal et….

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Droit bancaire
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Les instruments sur devises ou sur taux d’intérêt ; e- Les valeurs mobilières ; * Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises ; * Intermédiation sur les marchés interbancaires ; * Gestion ou conseil en gestion de patrimoine ; * Conservation et administration de valeurs mobilières ; * Renseignements commerciaux ; * Location de coffres. Toutes ces activités ne peuvent pas être mises sur le même plan en raison du monopole bancaire qui concerne les seules opérations de banque ; elles sont au nombre de trois : la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. 1/ LES ACTIVITES CONSTITUTIVES D’OPERATIONS DE BANQUE….

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Droit bancaire
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Chapitre 1er - Le cadre institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit les banques et les activités bancaires ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première fois au Maroc par une législation qui remonte au 31 mars 1943. Ce texte a été revu par la suite en 1967, en 1993 et pour la dernière fois en 2006 en vue de l'adapter à l'évolution du monde des affaires et aux….

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Les indices boursiers du maroc
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L’endossement d’un chèque à l'ordre d'une autre personne vaut transmission à son bénéfice de la propriété du chèque ainsi endossé. Cela veut dire que son bénéficiaire peut l’endosser pour payer une autre personne. Celle-ci peut alors l’endosser à son tour pour régler quelqu’un d’autre. Et ainsi de suite… Ce type de chèque est de plus en plus rare dans la pratique, notamment pour les transactions de particulier à particulier. Car, d’une part, il est très encadré, puisqu’il ne peut être émis….

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Et un autre est crédité, qui est un compte interne. Remise de chèque à au jour N : Régularisation du compte après vérification Au jour N+2 :….

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Introduction Le droit bancaire fait partie de ces disciplines longtemps réservées aux seuls spécialistes et praticiens des opérations de banque, et l’université marocaine n’a introduit le droit bancaire dans ce programme que récemment .pourtant la matière est loin d’être nouvelle et son intérêt n’est guère a démonter puisqu’elle occupe une place privilégié dans les rapports financiers entre les différents opérateurs économiques en l’occurrence les banques et leur clients .le développement des relations et des opérations financiers entre les différents agents économiques aura contribué au développement du droit bancaire marocain . De nombreux textes ont fait leurs apparitions ces derniers années, depuis la loi bancaire 1993 le nouveau code de commerce en 1996 les nombreux décrit et arrêt ministériel ainsi que les instructions et circulaire d’application de BAM . Le droit bancaire n’a pas cessé de se développer a charge de contribuer a son tour au développement da l’activité et des transactions financiers .la pratique bancaire elle-même a connu une nette évolution a laquelle auras largement contribué les participations des banques étrangers dans le capital de banques marocaines .nul….

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Remise du chèque Tireur Première personne Bénéficiaire Troisième personne Tiré Deuxième personne Banque Le tireur est également bénéficiaire lorsqu'il libelle un chèque de retrait à son nom. Conditions de forme du chèque Pour valoir comme chèque, le titre doit contenir certaines mentions obligatoires : * la dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre, * le mandat de payer une somme déterminée, * le nom du tiré, ainsi que le numéro de téléphone de la succursale ou agence bancaire au près de laquelle le chèque est payable, * le lieu de paiement, * l'adresse du tireur, * la….

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Le marche des cheques
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la baisse du nombre de chèques s’accélère, avec un taux de réduction annuel moyen de 4 % depuis 2002 ; la valeur totale des chèques (1 834 milliards d’euros en 2009) tend aussi à diminuer mais de manière irrégulière ; le montant moyen d’un chèque émis par les entreprises (2 248 euros) est très supérieur à celui des particuliers (274 euros) ; les incidents de paiement liés aux chèques sans provision et le nombre d’interdits de chéquier enregistrent une baisse similaire à celle du nombre de chèques. le chèque est fortement utilisé pour certains postes de dépenses des particuliers ; le chèque est au cœur de la relation bancaire mais son utilisation diminue au profit des moyens de paiement électroniques (carte bancaire, prélèvement, virement) ; l’obtention (hors envoi en recommandé) et l’utilisation du chèque sont gratuites alors que les incidents de paiement sont payants ; l’obtention de la carte bancaire est payante mais son utilisation en paiement pour le porteur….

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Le chèque sans provision
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Il peut lui interdire d’émettre de nouveaux chèques jusqu’à régularisation de sa situation. Dans les 2 jours qui suivent le rejet, la banque ou l’établissement signale l’incident à la Banque de France qui inscrit les références du compte dans le fichier central des chèques (FCC). Tout commerçant pourra alors refuser les chèques. A défaut de régularisation du ou des chèques sans provision, l’interdiction bancaire d’émettre des chèques est de 5 ans.….

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Chapitre 1 Les instruments de paiement et de crédit
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Le chèque est obligatoire payable à vue (immédiatement). Le chèque n’est pas un acte de commerce par la forme, il peut être civil ou commercial) Dans certain cas le paiement par chèque est obligatoire notamment pour les professionnels qui doivent réglés par chèque les prestations (services, achat de biens meubles ou immeubles)….

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La nature juridique du chèque
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Dissertation : La nature juridique du texte Le chèque se définit comme un écrit par lequel une personne appelée le tireur donne l’ordre à un établissement de crédit appelé le tiré de payer à vue une certaine somme à une troisième personne appelée le bénéficiaire. Il faut nécessairement pour que l’ordre soit exécuté que le tireur ait une créance sur le tiré qui puisse être payée au bénéficiaire. Le chèque donne naissance à un titre dont la particularité est d’être un titre bancaire obligatoirement tiré sur un établissement de crédit. En droit interne il y a certes eu la loi du 14 juin 1865 mais c’est le décret loi du 30 octobre 1935 qui a formé la base du droit du chèque.….

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Bulletin de paie
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* Le chèque non barré : est endossable. Ce chèque n’est délivré que sur demande expresse auprès de l’établissement bancaire et moyennant un droit de timbre. Il peut être payé en espèces au bénéﬁciaire désigné sur le chèque au guichet de n’importe quelle agence bancaire. Son bénéﬁciaire peut s’en servir pour régler une tierce personne en inscrivant au….

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Rapport de stage
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II- les techniques bancaires :  Le compte chèque : Juridiquement , le compte chèque peut être défini comme un contact conclu entre le client et la banque et qui repose sur la volonté expresse des deux partie . Il sert à enregistrer les encaissements et les décaissements réaliser par la banque pour le compte de son client .permet également la délivrance et l’utilisation d’un carnet de chèque et éventuellement d’une carte bancaire . Pratiquement :c’est un schéma qui enregistre l’ensemble des opérations effectuer par les clients chez la banque . Il de diviser en six colonnes : *Colonne 1 : date « affiche la date de chaque opération effectuer dans le compte ».….

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