Régime Juridique Spic Spa

La diversité du cadre juridique de la gestion des services publics 1. La gestion directe par la collectivité 11. La gestion du service public en interne par la collectivité en régie directe 12. L’établissement public, la régie autonome à personnalité morale 13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house » 14. Les marchés publics de service 2. La gestion « contractualisée » auprès d’une entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23

centralisé. Ça n'est que dans une seconde phase que l'on a aboutit à une démocratisation de l'Administration. A. L'unification et la rationalisation des structures Cette rationalisation sera d'abord le fait de la Révolution française. L'Ancien régime avait commencé à structurer une administration d'État. On avait le Parlement, qui était chargé de rendre la justice, la Cour des comptes, qui examinait les comptes des administrateurs, et le Conseil du Roi, qui traitait les affaires politiques et

L’expression « personne publique » est une façon courante de désigner une entité collective et abstraite à qui est reconnue la personnalité morale de droit public. Il s’agit donc d’une entité à qui est d’abord reconnue la personnalité juridique, faisant d’elle un sujet de droit. L’expression « personne publique » est ainsi à distinguer du terme d’administration, ce dernier n’étant qu’une facilité de langage permettant de désigner, dans une approche organique, l’ensemble des organes adm

s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement trois remarques assez générales : L'administration fait penser à l'Etat, on voit bien que lorsque l'on parle de l'administration on pense à l'Etat, on pense aux personnes morales

compétence horizontale car elle va croiser les compétences des autres ministères (budget, finances, environnent). On a une grande volatilité des structures de l’administration centrale. Il existe une hiérarchie, on a le 1erM mais il n’a aucun pouvoir juridique sur les membres du gouvernement, il ne peut imposer son pt de vue quand raison d’une primauté de prestige. On a ensuite les ministres d’Etat qui est un titre purement honorifique. Ensuite on a les ministres, les ministres délégués, on a enfin les

établissements publics. (Ex : Hôpitaux, Université, Chambre de commerce) Et les personnes morales privées comme les entreprises et les associations qui sont chargées de mission d’intérêt général. De façon fonctionnelle : ainsi c’est un ensemble d’activité juridique et matériel placé sous la responsabilité des autorités public et qui a pour but la satisfaction de l’intérêt générale (ex : police, éducation, justice, soin médicaux) Pour bien comprend d’administration française, il est nécessaire de définir les

avec le transporteur. L’abonnement au service de l’eau est aussi un contrat. Le contrat est très utilisé. => Ces contrats sont soit de contrats de droit administratifs, soit des contrats de droit privé. Or les contrats administratifs et les règles juridiques qui s’y rapportent restent le plus souvent méconnus des administrés comme des entreprises => Pourtant les enjeux économiques et financiers qui s’y rapportent sont considérables. Exemples : Une grande partie des finances publiques utilise pour sa

DÉCRYPTAGE GRENELLE Biodiversité FICHE N°3 NOVEMBRE 2010 Ces fiches Décryptage apportent des éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter le déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines : ● Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (Article 165) La maîtrise des eaux pluviales constitue un enjeu pour nombre de collectivités, confrontées à l’insuffisance de leurs réseaux et aux exigences de préservation

celle du roi. La guerre dure jusqu’à 1648. Finalement, le Parlement reprend le dessus, le roi est obligé de se présenter devant le Parlement. On exécute le roi le 30 janvier 1648 pour avoir voulu créer des impôts sans que le Parlement y consente. Le régime parlementaire s’installe. Le consentement à l’impôt est affirmé. Mais arrive sur le trône l’un des fils de Charles I, Jacques II. Il évoque l’idée de reprendre la lutte de son père et de son grand-père. Le Parlement l’a envoyé en exil en France. Les

administrés. Catégorie 1 : Actes qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique Les actes préparatoires, actes qui s’inscrivent dans le processus qui va conduire à l’adoption d’un AAU. L’administration peut être conduite à prendre des avis qui sont parfois facultatifs, ou obligatoire. Les avis sont insusceptibles de recours. Ces avis ne constituent pas des décisions. Catégorie 2 : Les actes qui modifient l’ordonnancement juridique Actes décisoires ou actes exécutoires. Ils imposent unilatéralement