Régime Juridique Spic Spa

Relever 3 sens : Modification de l’ordonnancement juridique. Elle se traduit presque obligatoirement par la création de droits et d’obligations au profit/à la charge des administrés. Ex permis de construire. Permet à son bénéficiaire de construire l’immeuble pour lequel il a obtenu le permis Ex l’acte admin qui a décidé de taxer les véhicules auto en raison du CO2 = décision exécutoire. L’obligatoriété. Un acte qui modifie l’ordonnancement juridique est en effet un acte obligatoire pour tous ceux

actes pris par l’administration, tous ces actes ne sont pas des actes administratifs, il y a des actes de droit privé pris par l’administration. La personnalité morale est une pure fiction : l’Etat, les collectivités territoriales sont des fictions juridiques. Et chaque personne publique peut se dédoubler en une personne publique et une personne purement privée qui agit comme un simple particulier. Et donc l’administration agit en principe sous sa casquette personne morale de droit public mais peut aussi

notions et définit ainsi le DA comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL ? loi des 16 et 24 août 1790 L’apparition d’un DA spécifique par rapport au droit civil résulte donc d’une spécialisation juridictionnelle, ayant elle-même provoqué une spécialisation juridique. Néanmoins, l'existence du droit administratif

des 16 et 24 août 1790. Toutes les décisions du conseil d'État commencent par le visa de cette loi. Ce texte interdit au juge judiciaire de s'intéresser au contentieux administratif. Les révolutionnaires se méfiaient des parlementaires de l'ancien régime qui administraient la justice. Pour autant il n'y a toujours pas de juges administratifs. Qui tranche le contentieux ? Dans un premier temps c'est l'administration elle-même qui va trancher les litiges administratifs. C'est ce qu'on appelle le système

de droits liés à son statut public. Ainsi, pour son financement, ce sont les impôts et les taxes qui permettent au service public de fonctionner. 25. Donnez un exemple d’organisation pour chaque type de service public cité. – SPA : perception des impôts. – SPIC : EDF, GDF, La Poste. – SP sociaux : CAF (Caisse d’allocations familiales), CPAM (Caisse publique d’assurance maladie). – SP professionnels : ordre national des médecins, ordre national des pharmaciens… Document 9 (p. 43) 26

reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente ici les moyens juridiques de ces institutions en laissant de coté un certain nb de moyens qui vont donner lieu à des moyens spécifiques en troisième année (moyens humains : dt de la fonction publique). Autre moyen, les moyens matériels, etc. On va tout de même faire du contentieux

par des procédés alternatifs de règlement des litiges ). On peut aussi s’intéresser aux litiges qui concernent l’administration qui sont réglés par le juge judiciaire. ( semestre 1 ) Qu’on ait une vision stricte ou large, certains éléments non juridiques sont à prendre en considération : des associations de défense qui font beaucoup de recours, des individus qui font énormément de recours. Il faut comprendre également que dans l’histoire du contentieux du droit administratif, une part importante

contrôler les règlements d’administration pub. (les+élevées) 11 avril 1908 TC Fonscolomb : responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances exceptionnelles 8 août 1919 CE Labonne 1919 : "il appartient au chef de

c’est « l’activité d’une collectivité publique visant à satisfaire un besoin d’intérêt général (1er critère), assurée par une personne publique ou par une personne privée (2ème critère) sous le contrôle d’une personne publique » et soumise à un régime juridique particulier (3ème critère). C.E., 29 mars 1901, Casanova « Vu la requête présentée par les sieurs Casanova, Canazzi [Carlos] médecins, Canazzi [Jacques], Istria notaire, Balisoni, Peretti, Colonna d'Istria, Pianelli [Barthélémy], Istria [Jean

Pour étudier l’acte administratif unilatéral, nous commençons par essayer de le définir. Ensuite à son régime. Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Cette question de la définition de l’AAU mérite d’être posée. Pour déterminer le juge compétent et le droit applicable, il faut identifier la notion c’est-à-dire d’opérer une qualification ainsi on pourra établir le régime. L’expression d’AAU ne recouvre pas l’ensemble des actes unilatéraux de l’administration. La notion d’AAU