Régime Juridique Spic Spa

Lorsqu’on parle de moyens de l’action adm ce sont d’abord des moyens humains : l’adm fonctionne car elle emploie des agent .Ce sont également des moyens matérielle : elle dispose de biens de fonds qu’elle prélève grâce à l’impôt . Les moyens juridique que l’adm va mettre en œuvre à pour but de réaliser … Comment peut elle procède au mies que par voie de contrainte . On travail sur la théorie des actes adm qui est fondamentale en droit adm français .L’adm dispose pour agir de la possibilité d’adopter

à l'administratif des compétences particulières telles que la capacité à fixer des relations juridiques de manière unilatérale et d'exécuter ses décisions elle-même. Droit inégalitaire : prérogatives et encadrements de l'administration. Le droit public est le droit de l’intérêt public ce qui justifie les prérogatives particulières de l’administration (p.ex. capacité à fixer des relations juridiques unilatérales). Cette inégalité ne signifie que le droit administratif ne soit entièrement tourné

civiques. [pic] L’inégibilité est alors totale, la personne condamnée ne pouvant être ni électeur, ni candidat, quelle que soit l’élection, durant l’ensemble de la période d’interdiction. Par ailleurs, certains fonctionnaires sont soumis à un régime d’inégibilité sur le territoire où ils exercent leurs fonctions : membres du corps préfectoral, magistrats, fonctionnaires actifs de la police nationale, ingénieurs des travaux publics, hauts fonctionnaires de conseil général ou de conseil régional

droit de l’homme et des administrés et à la fois garantie de l’intérêt général. L’intérêt général n’est pas le seul intérêt particulier mais un intérêt transcendant des intérêts particuliers. L’inconvénient est que traditionnellement, sous l’ancien régime c’est les technocrates qui savent mieux pour l’intérêt des personnes. Le droit administratif est devenu protecteur des administré plus récemment avec une grande sévérité à l’égard de l’administration et une plus large intervention du législateur.

possible en cas de formation de recours contentieux sauf dans deux cas : Si le bénéficiaire de la décision illégale le demande. Si une disposition législative ou réglementaire expresse fixe une autre durée que 4 mois. 21 janvier 1991 Pain CE : Le régime de l'abrogation de DIS (Décisions IndividuelleS) est aligné sur celui de leur retrait. 30 juin 2006 Société Neuf télécom SA CE : Un décision individuelle créatrice de droit, ne peut être abrogeait par l'administration que si, soit le titulaire

Introduction Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables au contrat de travail. Le droit du travail + la SECU = le droit social. Le droit du travail s’est construit de la lutte entre le patronat et les ouvriers. En 1789, sont affirmés les principes d’égalité et de liberté  on signe les contrats que l’on veut. Le code civil réglementait le droit du travail. Par la suite, intervention de l’Etat de plus en plus importante, 1ère loi sociale en France 1841  interdiction

de droit public PARAGRAPHE 1 : La notion de personne morale La technique juridique de la personnalité morale occupe une place dans l’organisation administrative, et cette importance se manifeste de 2 façons. Première manifestation : l’administration n’a d’existence juridique qu’à travers les différentes personnes morales qui l’a compose. En effet si les organismes de droit public possède des statuts juridiques variés il faut distinguer les organismes qui possède la personnalité morale c’est-à-dire

originelle relative aux dommages de travaux publics…………………..4 A. L’émergence historique d’un original régime de responsabilité précédant la détermination de la notion de dommages de travaux publics………………………..4 1. Une exception au principe d’irresponsabilité de la puissance publique posée par la loi du 28 pluviôse an VIII 4 2. L’essence de la notion de dommages de travaux publics 6 B. L’originalité d’un régime tendant à la protection des administrés 7 1. Une volonté unique d’encouragement de l’indemnisation

Code mais elles sont issues de règles écrites ou proviennent du juge par sa jurisprudence. I. Les sources écrites. A. La Constitution La Constitution et les principes de valeurs constitutionnelles sont au sommet de notre ordre juridique. Ces principes s’imposent au législateur d’une façon la plus médiate qu’il soit. 1) L’étendu de la source constitutionnelle Le préambule de la Constitution de 1946 renvoi à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

pourquoi on se limite ici à l’étude du budget de l’Etat. Le domaine des finances publiques connaît un encadrement juridique très important pour trois raisons principales : assurer le contrôle du Parlement, assurer une protection de l’argent public et garantir les droits des contribuables devant l’administration fiscale. C’est pourquoi sera ici privilégiée une approche juridique des finances publiques. C’est ainsi qu’après une Introduction générale sur la nature et la portée du droit budgétaire