Régime Juridique Spic Spa

les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public industrielle et commerciale : SNCF), le SPA relève du droit administratif et le SPIC du droit privé. [Quelle est l'autorité compétente pour connaître d'une affaire mettant en cause un service public de l’État géré de la même manière qu'une personne privée?] PRINCIPE = Les litiges entre un particulier et un SPIC sont des litiges relevant du juge judiciaire. PORTEE = Principe

3. L’affermage 4. La concession 5. La gestion déléguée à une association 6. La gestion déléguée à une personne morale de droit public III : PRINCIPAUX ASPECTS DU MODELE MAROCAIN DE LA GESTION DELEGUEE AU MAROC 1. L’aspect juridique du contrat : 2. Modification des termes du contrat : 3. Exclusivité de l’exploitation pour le délégataire : 4. Le patrimoine de la gestion déléguée : 5. Le contrôle et le suivi de la gestion déléguée : Introduction La mondialisation

publique et sous un régime partiellement public - en vue, principalement, de répondre à un besoin d'intérêt général". En l’espèce, le juge dont je suis en train de commenter la dé­ cision souscrit à cette définition ou, à tout le moins, ne la récuse-t-il pas. b – Je récite purement et simplement cette définition, et donc le cours : "Un service pu­ blic est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée - sous le contrôle d'une personne publique et sous un régime partiellement

l’ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre public, marché des SP…), qu’est à l’opposé de l’initiative privé qui ne peut satisfaire que son profit, son intérêt personnel. Puis, la doctrine juridique démontre que l’Administration a également une fonction d’exécution des lois ; a cette effet, elle prend des mesures d’ordre général et individuel pour les appliquer à leur destinataire. Elle se présente comme un instrument de réalisation et de

professionnels de l’Administration qui exercent leurs fonctions de façon continue au service d’une collectivité publique et qui sont soumis à un régime juridique particulier. Des professionnels de l’Administration Le personnel de l’Administration se signale par sa grande diversité. Diversités des métiers, des employeurs, des situations juridiques. La fonction publique territoriale emploie en France 1,9 millions d’agents. 6 agents sur 10 travaillent dans les communes et les intercommunalités

premier enseignement que nous pouvons tirer de ces définitions est que le personnel des SPIC est théoriquement régi par les règles de droit privé. Cette règle de principe a pu notamment être rappelée dans l'arrêt de 1923 du Conseil d'Etat, Robert Lafreygère. A contrario, on sait que depuis la jurisprudence Berkani du Tribunal des conflits en date du 25 mars 1996, «les agents contractuels travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit public, quelque soit leur emploi.» Nous ne

publique). Si on prend toute la masse de ces biens, à l’ensemble de ces biens ne correspond pas un régime uniforme. Il existe des biens de l’état ( personne publique) qui relèvent d’un régime juridique de droit privé et le JJ est compétent. Il existe aussi des biens de la personne publique qui relèvent d’un régime juridique de DA et le JA est compétent. Le domaine privé de la personne publique suit un régime de droit privé. SECTION I : DE L’INTERET D’UNE DISTINCTION ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE

tient du fait qu’il s’agit d’un droit essentiellement jurisprudentiel. Au sein du droit administratif, une logique juridique particulière s’est formée, basée sur un nombre de critères dégagés durant une longue période, et après un effort intellectuel considérable. L’indépendance du droit administratif par rapport aux autres branches du droit, a créé une dynamique juridique et jurisprudentielle qui a affecté le système judiciaire de plusieurs pays au monde, notamment la France. Cette indépendance

débats, Jèze « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ». La personne morale se distingue de la personne physique (une entité biologique). La personne morale est une abstraction mais pas pour autant une fiction juridique. La personne morale induit des conséquences juridiques. Les personnes morales se c° par la réunion d’élément : la personne morale est un groupement de personne (syndicat, société, association…) mais ce put être aussi un groupement de biens (fondation), organisé en vue d’une

C. La région 10 1. Les organes de la région 10 2. Les compétences de la région 10 D. Les CT à statut particulier 11 I. Les moyens normatifs de l’action administratif 12 A. L’acte administratif unilatéral 12 1. Identification de l’AAU 12 2. Le régime juridique de l’AAU 13 B. Le contrat administratif 13 II. Les missions d’intérêt général de l’administration 13 III. Le principe de légalité, principe directeur de l’action administrative 13 I. Introduction C’est une branche du droit public. Il désigne