Régime Juridique Spic Spa

.................. 9 1 - Service public, service universel, service d’intérêt général et service d’intérêt économique général ............................................................................................... 10 2 - Service public et régime exorbitant ................................................................... 10 3 - Service public effectif et service public virtuel .................................................. 10 4 - Service public et attributions naturelles de l’État

bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. » « Font également partie du domaine privé : 1° Les chemins ruraux ; 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. » Plusieurs remarques peuvent être faites au regard des textes. Tout d’abord, le champ d’application de cette définition ne concerne que les personnes publiques de l’art.L.1, soit l’Etat, les CT, leurs groupements et leurs EP. Autrement

en 1990. Cette acquisition permet au groupe de devenir le leader mondial de l'hôtellerie. 1991 et 1997 marquent une diversification du groupe avec l'acquisition respective de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme ainsi que de la SPIC qui devient Accor Casinos ainsi que la nomination de Jean Marc Espalioux à la tête du groupe. Dès lors le groupe continue son développement entreprenant différentes enseignes comme Red Roof Inns et les enseignes très haut de gamme Westin demeures Hôtels

la responsabilité de l'état ? - le tribunal des conflit dit qu'il n'est pas possible d'appliquer le droit commun le droit civil car l'état a des responsabilité particulière qui doivent être prise en considération.) L'état doit être jugé par un régime spécifique en raison des obligations qui s'impose a lui ! Elle repose sur un terme : l'obligation de l'état étant le service publique. Donc règle spécifique : droit administratif ! Quelle est la particularité du droit administratif ? -

différends 21 Section II : Le droit privé : La Convention de Varsovie de 1929 23 § 1 – Une portée quasi universelle 23 § 2 – Les révisions de la Convention de Varsovie 26 § 3 – Vers Varsovie II 28 A – L’émergence d’instruments juridiques concurrents 28 1 – Le droit professionnel 28 2 – Le droit communautaire 29 B – La Convention de Montréal de 1999 (Varsovie II) 30 1 – Alignement sur la réglementation communautaire 30 2 – Dépassement sur

et montrent aux Anglais qu’ils ne st plus un île), d’où la question d’où construire une frontière entre les Etats. 1. L’aéronef de manière inévitable quand il mène à titre principal est une opération internationale de transport, donc traitement juridique international. Donc d’abord du Dt international (lié à l’outil, l’appareil). Du Dt international pas construite pour l’internationalisé, mais pour la nationaliser. On bâtit du Dt international ds une logique protectrice et protectioniste (autorisations

fonction publique) a été étendue aux mesures concernant les agents publics déjà en fonction (arrêt Teissier du 13 mars 1953). ARRÊT SOCIÉTÉ DES GRANITS PORPHYROÏDES DES VOSGES DU 31 JUILLET 1912. CE Compétence de la juridiction administrative – régime exorbitant - contrats Un litige s’est élevé entre la ville de Lille et la Société des granits porphyroïdes des Vosges relativement à un marché portant sur la fourniture de pavés. La société requérante se plaint de ce que la ville de Lille

par le juge. L'objet: L'objet a évolué dans le temps: ✗ exécution des lois: à e titre l'administration et rattaché au pouvoir exécutif puisque sa première fonction d'exécuter les lois. Exécution des lois se fait par des actes juridiques généraux c'est-à-dire des actes juridiques au moyen d'actes matériels et de nomination. ✗ L'activité normative autonome: en plus de sa fonction d'exécuter des lois, l'administration remplit une fonction normative autonome dans le sens où elle peut édicter spontanément

qui sont titulaires de droits) des personnes morales de droit privé (on distingue celles qui sont à but non lucratif (associations, fondations) de celles qui sont à but lucratif (ex : sociétés anonymes)). La personne morale serait une "fiction juridique" : on reconnait à un gpe un certain nombre de droits pour lui permettre de défendre ses intérêts. On a vu aussi que la particularité de l'ensemble des personnes privées est qu'elle vont toujours agir dans un intérêt particulier (intérêt individuel

Droit Administratif L’environnement juridique du droit administratif Les principales branches du droit Droit civil Droit commercial Droit social Droit international privé Droit constitutionnel Finances publiques Droit fiscal Droit internationale public Droit administratif Les sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration