Régime Juridique Spic Spa

concevoir un soutien (subventions) notamment aux associations. Des suggestions particulières peuvent notamment être un contrôle de l’Etat. On note également que l'administration publique parfois, se camoufle dans ces organismes de droit privé (régime juridique qui apparaît plus souple). La distinction entre personnes de droit privé et personnes de droit public prenant en charge un service public est parfois compliqué. Sous-section 3 : Les autres droits de l'administration A) Gestion publique

FRANÇAIS DE S ORM AIS CONS IDE RE COM M E INFE RIE UR… Les sources du droit communautaire ne cessent de s’étendre… 1.1. Un droit communautaire originaire de moins en moins limité. 1.2. Un droit dérivé en pleine extension. … alors même que l’ordre juridique créé affirme inflexiblement sa supériorité. 2.1.Une juridiction propre : la CJCE. 2.2. Une jurisprudence qui a démontré sa force. II / … M AIS L E DROIT COM M UNAUTAIRE TIRE SA FORCE E T SA SPE CIFICTE DU L IE N INTIM E QU’IL P RE S E RVE AVE

prof) : mieux qu’un manuel Alain Plantey, traité du dt de la fonction publique, LITEC, 2005 : à consulter F.Melleray, dt de la fonction publique, ECONOMICA Aubuy, Taillefay, J.Pierre, précis Dalloz (bien) Jurisclasseur fonction publique Revues juridiques AJDA, JCPA, AJFP, cahiers de la fonction publique (nulle, peu intéressante). Examen : Cas pratique en ppe (90%). Chapitres : la définition de la fonction publique (acteurs…). L’accès à la fonction publique. La carrière dans la fonction

ADMINISTRATIVES DE L'ÉTAT ■ distinction administrations centrales ≠ administrations locales ■ les services publics peuvent être de 2 grandes catégories : - objet extra économique : services publics administratifs (SPA) - objet économique : service publics industriel et commercial (SPIC) EX trammway ➽ administrations centrales ➙ certains services administratifs de l'Etat sont classés sous la responsabilité directe du ministre membre du gouvernement = administrations centrales ■ art 21

administratives se distinguerait de l'administration des institutions politiques du fait de cette neutralité. En première approche, la notion d'institutions administratives ne renvoie pas à une idéologie, ces institutions existant quel que soit le régime politique. Les IA sont au service de l'intérêt général, du bien commun. La place que l'on réserve au bien commun relève cependant d'une volonté politique. La distinction sur la base de la neutralité ne va donc pas de soi. Factuellement, on constate

rattachée au pouvoir exécutif. L’État est une forme juridique née au XVIème siècle qui se caractérise par sa souveraineté. C’est ce terme de souveraineté qui caractérise l’État par rapport à d’autres formes de domination ; elle évoque bien le paradoxe de la soumission de l’État au Roi. L’État est un producteur de règles juridiques et c’est un élément de caractérisation de l’État. Peut-on considérer alors que l’État peut lui-même se lier par des règles juridiques ? Si la réponse apparaît aujourd’hui comme

exécutif dans lequel il y a l'administration. Dans cette conception politique, l'administration est souvent confondue avec le pouvoir exécutif. Du point de vue juridique, et en particulier du point de vue du droit administratif, l'administration a une définition précise qui se fonde sur des critères dits "organiques". Du point juridique en effet, l'administration désigne un ensemble d'institutions administratives qui ont la caractéristique de posséder la personnalité morale ; ce sont ce que l'on

...10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif..................................................................................................10 1.1.2. L’ordre juridique et ses fonctions ........................................................................ 10 1.1.2.1. Du conflit au litige: prévenir et sanctionner .................................................. 10 1.1.2.2. Système juridique et sécurité juridique ...................

actuellement Monsieur Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président de la République qui saisirait le conseil constitutionnel)

marquée par une inégalité au détriment du dernier. L’administration a le droit de prendre des décisions sans l’accord de l’administré. Elle peut le faire notamment grâce à l’acte administratif unilatéral. Cet acte fixe de nouvelles règles juridiques et crée ainsi non seulement des droits mais aussi des obligations. Il ne requiert pas le consentement de l’administré. Surtout, l’administration bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les citoyens à se conformer aux actes unilatéraux