Régime Juridique Spic Spa

les SPIC et les SPA. Par ailleurs, cette insertion des personnes privées dans la gestion du service public va non seulement entrainer l’éclatement de la notion mais plus, entrainer une grande diversité dans la gestion de services publics : une diversité des modes de gestions, les services publics locaux et la gestion directe ; c'est-à-dire que Les services publics locaux peuvent faire l’objet de la part des collectivités territoriales d’une gestion directe à travers les mécanismes juridiques suivants

Cours du lundi 4 février INTRODUCTION Les finances publiques c’est l’étude des activités financières des personnes publiques (l’Etat, collectivités territoriales, les établissements publiques tels que l’université SPA et SPIC, les Groupements d’intérêt public) ou des organismes privés chargés des missions des services publics (caisses primaires d’assurance maladie). Cela concerne les finances sociales, locales, de l’Etat. C’est l’utilisation de l’argent public (argent des contribuables)

collective s'applique au syndicats, employés et salariés de la branche visée. Ce sont donc des actes mixtes à la fois conventionnel et qui ont les caractéristiques d'un acte administratif unilatéral (ici réglementaire). Cela pose une difficulté juridique et politique. Autre illustration, les délégations ou concession de service public. La fourniture d'eau courante est un service public qui incombe au collectivité territorial. Mais dans certaines communes, on ne paye pas le service de l'eau à la

des objectifs de rénovation et de développement moderne de gestion. On peut signaler une charte des services publics qui expliquent quels doivent être les objectifs du service public actuel, il est menacé du fait de l’envahissement de notre ordre juridique interne par les réglementations communautaires. Il apparaît comme de nature à gérer le rôle de la libre concurrence. En droit communautaire, on parle de service universel, ce qui n'a aucun sens. Le service public, c'est d'abord une activité, ensuite

prévision (approche comptable) et un acte d'autorisation (approche juridique). Dans cette approche juridique, le budget prévoit et autorise toutes les recettes et dépenses d'une collectivité territoriale pour une année. La principale nuance entre la notion de budget pour l'Etat et celle pour la CT c'est que lorsqu'on parle de budget de l'Etat, on ne vise que l'approche comptable car, pour l'Etat, ce qui va donner une force juridique à son budget, qui va permettre à ce budget d'être mis en œuvre, c'est

communes, celle-ci ne commande pas, elles ne sont pas hiérarchisées juridiquement. Les collectivités locales françaises (comme les EM) sont représentées auprès de la CE par le biais du comité des régions 24 sièges pour la France a) Le régime électif Le régime électif des collectivités locales prévoit des incompatibilités (les préfets, les policiers, les magistrats, les militaires ne peuvent être candidats dans les collectivités qui sont de leur ressort territorial) sauf s’ils se mettent en « disponibilité »

légitimité du pouvoir fiscal Fiscalité et pouvoir politique sont indissociables. Légitimité entre ces deux pouvoirs, l'organisation et le processus de décision fiscale ont forcément un impact sur la légimité politique. Par exemple sous l'Ancien Régime, l'impôt de la gabelle était très contesté et cela se resent sur le pouvoir politique. La deuxième facette c'est que l'État confére des fonctions importantes aux impots et l'État légitime l'impôt pour appliquer sa politique. Le consentement à

droit administratif en France se traduit par la volonté de construire un Etat de droit dans la société française. Cette construction de l’Etat de droit va essentiellement se développer lorsque le régime politique constitutionnel va se stabiliser. C’est à parti de la 3ème République où on opte pour un régime parlementaire où le juge administratif va pouvoir se développer. Le droit administratif cherche à limiter le pouvoir exécutif qui historiquement a une tendance liberticide. Sous la 3ème République

administrative est bien sûr l´élément fondamental de ce contrôle. Elle est une pièce essentielle du droit administratif dans la mesure où il est le contrôle exclusivement juridique de l´administration et que donnant lieu à des décisions revêtues de l´autorité de chose jugée, il est la forme de contrôle dont les effets juridiques sont les plus puissants. La jurisprudence des juridictions administratives et, plus précisément du Conseil d´Etat forme un ensemble de principes directeurs de l´action administrative

ultérieur va confirmer cette solution par ex à propos des comités d’organisation professions qui étaient sous le régime de Vichy des organisation de droit privé chargés d’organiser l’économie Conseil d’Etat 31 juillet 1942 Monpurt. Cette même solution a été rendu par rapport des ordres professionnels au Conseil d’état 2 avril 1943 BOUGUEN. (les faits : de quoi traite l’arrêt, le problème juridique sous forme de question, et la portée) Quand personne ne donne d’indication comment on peut faire pour savoir