Régime Juridique Spic Spa

clauses exorbitantes. Contrats de travail pour le compte d’un SPA CE Sect. 1954 Sieurs Vingtain et Affortit Les contrats d’engagement de personnels employés dans les SPA sont des agents de droit public, seulement si ce SPA est géré par une personne publique et qu’il participe directement à cette exécution. TC 1963 Dame Veuve Mazerand Le contrat de nettoyage d'une école + la garderie de l'école assure et n'assure pas le SPA. Il y a exécution et non exécution du SP. C’est un contrat administratif

pour les opérations commerciales comprenant (selon les ports) : -Une taxe sur les passagers -Une redevance sur le stationnement du navire (tonnage, navigation, temps d’escale) -Une redevance sur les marchandises (au poids et à l’unité) IV-Régimes juridiques des ports : Domaines concernés *Administration du port *Financement des aménagements • Construction • Entretien • Fonctionnement *Conceptions de base • Etatique : Port entièrement géré par un service de l’Etat.

habilités a prendre des décisions; des actes juridiques au nom de ces dites personnes publiques. (ex: ministres; préfet). Les Personnes Publiques ont en charges des mission de services publiques qu'elles appliquent souvent en partenariat avec les collectivité territoriale et locales. Ces personnes sont rangé dans la catégories des « SPA » (service publique administratif), qui ont un régime juridique bien à eux. Cela permet de les différencier des « SPIC » (service public industriel et commercial)

jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent  l'activité

En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. La méconnaissance de ce principe est *source de désordres juridiques *une faute de l'auteur du texte illégal Conséquence : susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique en cause devant les juridictions nationales, de l’UE ou internationales. Il faut donc

commentées : * LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE et BENEVOIS, « Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME (par thème) Revues : - Hebdo « L’Actualité Juridique Droit Administratif » (AJDA) - « Revue Française de Droit Administratif » (RFDA) - « Revue du Droit Public et de la Science Politique » (RDP) - « Revue du Juris-Classeur, JCP Administration et Collectivités Territoriales » Méthodes de Travail

Bretagne et d’Irlande du Nord CE considère que lorsque qu’un traité ou accord international a fait l’objet d’une réserve, visant pour le l’État, qui exprime son consentement à être lié par cet engagement, à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines de ses clauses dans leur application à son endroit, de telles réserves, car non détachable de la conduite des relations internationales, ne peuvent pas faire l’objet d’un examen de la validité par le CE = c’est un acte de gouvernement :

droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP. Décisions intéressant le SP => intérêt pour agir en excès de pouvoir. Le régime des contrats adm. est soumis au principe de mutabilité. Une règle de PAG prise à l’échelon plus élevé n’interdit pas au titulaire du pouvoir de police d’un échelon moins élevé de prendre des mesures dans le ressort territorial de sa compétence à la

administratifs. Les autorités administratives : personnes en charge de fonction administrative qui exercent le pouvoir administratif. Principe d’organisation de l’administration : -Déconcentration : transfert d’attributions au sein d’une même personne juridique. Chaque autorité déconcentré est soumis à l’autorité de son supérieur hiérarchique. Premier Ministre Préfet Maire Décentralisation : transfert d’attribution d’une personne morale à une autre personne morale. Autorité autonome - État unitaire :

soumise à un juge ou un arbitre (religieuse : non soumise) Le droit est une réponse à un besoin social, qui sera de différentes natures en fonction des besoins. Il y a deux grandes catégories de droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre les organisme internationaux, ainsi que les relations entre