Régime Juridique Spic Spa

administratives. 3) Les institutions publiques politiques et les institutions publiques administratives : le prolongement des institutions politiques par les institutions administratives L’étude des institutions politiques conduit à l’analyse des régimes politiques, c’est-à-dire des organismes et mécanismes de production des normes nationales créatrices de Droits et d’obligations (lois, décrets, ordonnances) L’étude des institutions administratives conduit à l’analyse des organismes et mécanismes

passation des marchés publics par les assemblées parlementaires. Cette jurisprudence est évidemment limitée à la nature administrative des contrats. II Actes administratifs et actes juridictionnels Certains organismes peuvent avoir une nature juridique incertaine. De plus le JA contrôle une grande partie du service public pénitentiaire. A/ Organe administratif et organe judiciaire 1/ La qualification de l’organe Lorsqu’on est en présence d’une absence de qualification par les textes

DROIT ADMINISTRATIF 1ère partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé. Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi

entre puissances publiques souveraines. Tout ce qui ne relève ni du Droit constitutionnel ni du Droit international public, relève du Droit administratif. 1. La naissance du Droit administratif Il trouve ses racines dans l’ancien régime avec l’édit de Saint Germain fait par le roi Louis XIII en 1641 : « Nous avons déclaré que Notre parlement de Paris et toutes Nos autres Cours n’ont été établies que pour rendre justice à Nos sujets leur faisant très express inhibition et défense

particulier sont fondé sur l'égalité juridique et ce qui symbolise ce rapport sont les contrats . Quand a l'administration elle n'est pas sur un pied d'égalité avec les particuliers de ce fait l'administration doivent passer outre les volonté des individus et elle a le pouvoir de vaincre ces résistances . Sous le nom de puissances public il faut entendre un ensemble de prérogative accordé a l'administration pour les permettre de faire valoir l'intérêt général . La voie juridique normal d'action est non le

finalité de l’administration qui en est l’organisatrice subordonnée. Logiquement le service public possède alors une triple dimension. Au sens organique c’est un organe public doté d’agents publics. Au sens formel, le service public vise aussi un régime juridique particulier forcément exorbitant du droit commun. Au sens matériel il signifie une mission spécifique visant à satisfaire nos besoins sociaux. Longtemps ces trois sens ont été réunis séparant bien nettement service public et activités privées

contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui

Chapitre 2 : le service public : Le service public, peut être défini, comme lactivité d’une personne publique, en principe, visant à satisfaire, un besoin d’intérêt générale, par des techniques juridiques appropriées. La notion de service public : Définition : L’évolution de la jurisprudence, montre que le service public, est une activité d’intérêt général soumis à des degrés variables, au droit public. Deux éléments sont donc à considérer : Le service public est une activité

jurisprudence déjà établie et est venu y ajouter des précisions notamment quant aux conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d’un recours en contestation de la validité d’un acte (I) permettant ainsi la protection de la sécurité juridique et la stabilité des relations contractuelles (II). I. La précision d’une décision préétablie. Le Conseil d’État rappelant en amont les apports de la jurisprudence «  Béziers I  » sur le recours en contestation

caractère privé de son gestionnaire. La solution admise ainsi pour les personne privées gérant un SPA (CE, 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône ; CE, 23 mars 1993, SA Bureau Veritas) devait alors logiquement se transposer aux personnes privées gérant un SPIC. Et pourtant, et c’est là la singularité de l’arrêt, le Conseil d’état fait le choix de se déclarer incompétent, alors même qu’il a admis le statut juridique de la SNCF une société d’économie mixte, personne morale de droit privée détenue majoritairement