Régime Juridique Spic Spa

organe, une institution • D’une façon plus juridique, le mot désigne une force, la force publique. C’est en ce sens que l’on va trouver la police au sein de la déclaration de 1789 à l’Art.12: « la garantie des droits de l’homme nécessite une force publique » ⋄ voilà que la force publique est ordonnée à quelque chose qui la dépasse. Cette force est instituée pour l’avantage de tous, et c’est là que s’est faite la révolution, car sous l’ancien régime on pouvait être propriétaires d’une force publique

général : compétence du juge administratif en matière administrative Section 3. La compétence du juge judiciaire en matière administrative Le dualisme juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires 1. Mais il n'est pas toujours facile de

qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même s'il y aurait eu consentement, celui-ci n'est que le fruit du hasard et n'a pas de portée juridique). 2) Décider ou négocier? Va-t-on opter pour l'acte ou le contrat? La question ne se pose pas si la compétence liée impose à l'Administration de prendre un acte unilatéral; en effet il serait alors impossible de prendre un contrat qui dérogerait

réglementation et des contrôles pesant sur les particuliers. Dans le domaine éco création d’un secteur commercial. Section 2 : L’administration et le drt Le régime adm Fr : soumission de l’administration au drt. L’administration relève de 2 sortes de jQ° et de 2 sortes de drt. 1§. La soumission de l’administration au drt 2 sortes de régime adm : -L’état de police ou d’arbitraire : Pas d’organe de drt. L’adm° n’est pas tenu au respect du drt. -L’état de drt : L’adm° est tenue de se conformer

sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre

L'existence de droit administratif à proprement parler est relativement récente → à ce propos il y a certaines controverses doctrinales : On peut considérer qu'il y ait des racines dans le droit commun, hellénique au Moyen Âge ou sous l'ancien régime. Sur un plan contentieux on peut voir dans le conseil du roi un ancêtre du conseil d'État. Ceci dit dans son acception moderne l'apparition de droit administratif est concomitante avec la création du conseil d'État : grâce à Napoléon Bonaparte

Droit de la fonction publique est une partie du Droit Administratif. Droit Administratif est l’un des éléments traduisant les évolutions de la vie sociale. Exemples : Aujourd’hui, il n’est pas possible d’étudier les politiques et les règles juridiques applicables à l’économie sans connaître le Droit Administratif. D’ailleurs, le libéralisme économique est permis grâce à la libéralisation du commerce et de l’industrie. Il existe un système d’aide publique au développement économique De nombreuses

administratif que lorsqu’elles sont à l’origine d’un préjudice. En revanche, les actes normateurs sont des manifestations de volonté visant à modifier l’ordre juridique. Classiquement, on oppose le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral. L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation,

judiciaire * Cette distinction est fondamentale, même si elle n’a pas une valeur constitutionnelle, mais simplement législative (cf. Conseil Const, 19 janvier 1981, « sécurité et liberté »). * Cette distinction à d’importante conséquence juridique : - la PJ relève de l’autorité judiciaire pour tout ce qui concerne la direction et le contrôle des opérations (elle relève du parquet comme le prévoit le code de procédure pénal). Son contentieux incombe aux juridictions judiciaires. - A l’inverse

déléguée. 1. Les services publics locaux et la gestion directe La gestion directe peut être assurée selon les mécanismes juridiques suivants. . La régie directe Dans le cadre d’une régie directe, la gestion du service public est assurée par la collectivité elle-même, avec ses propres moyens. Le service n’a aucune autonomie financière, ni d’organe de gestion, ni de personnalité juridique propre. En cas de litige avec un tiers, c’est la responsabilité de la collectivité qui est engagée. La comptabilité