Régime Juridique Spic Spa

exceptions. Article 2211-1 : font parti du domaine privé les biens des personnes publiques : les réserves foncières, les biens immobiliers à usage de bureau Article 2212-1 : les chemins ruraux, les biens et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier Usage direct du public (UDP) Personne publique + Affectation : SP ------> + Aménagement Indispensable A. L’AFFECTATION À L’USAGE DIRECT DU PUBLIC 1. LA NOTION CE 1990 – ASSOCIATION ST-PIE V ET ST-PIE L’ORLÉANAIS : Loi 9

objectif et but. L’arrêt Blanco est l’arrêt fondateur du droit administratif. L’autonomie et son but ont pour conséquence qu’il y a différentes branches de droit administratif, le général et le spécialisé. Il a des ramifications dans tout l’ordre juridique. C’est aussi un droit jurisprudentiel, il s’est construit par le juriste. Le juge est celui qui a fait évolué le droit, il est le moteur (ou a été) du droit administratif. C’est les droits du CE. A partir de 1873, création du CE. Ce droit a une

Droit administratif  1-Introduction General Droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques différent des droits privées qui sont applicable a l’activité administratif des personnes public et des personnes privées .le droit privée c le droit qui régit les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent

les partis qui vont favoriser l’égalité. Deuxième cause, les progrès technologiques进步的工艺, période de révolution industrielle. Notamment pour l’état, il doit développer le transport (chemins de fer…). A ce stade, il n’y a toujours pas de définition juridique précise, c’est l’état qui décide de ce qui relève ou non des services publics. 第3共和国。国家主张干预任务。尤其是再教育 卫生 健康 有2个原因。一个 1789 1870的选举和普选。要求平等。2是工艺的进步。国家发现运输 Les éléments pour l’instant qui nous rapproche des services publics : l’accès le plus large

distinguer le service public, "principe axiologique guidant la gestion publique" des services publics, à la fois prestations offertes et organismes chargés de les fournir. Le service public englobe enfin plusieurs significations (institutionnelle, juridique et idéologique), qui "interfèrent sans cesse et s'alimentent réciproquement". Traiter de la "notion de service public" relève donc à la fois d'un exercice de vocabulaire, puisqu'il s'agit de définir un certain nombre de termes, concepts et principes

l'article 6. §1 : La pluralité des fonctions exercées par le Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat est crée par la Constitution de l'an VIII, il est crée comme Conseil du chef de l'Etat. Au départ il rend des projets d'arrêt, il est également conseil juridique. Le Conseil d'Etat a toujours une fonction consultative et juridictionnelle, c'est une pluralité de fonction. A côté de la section du contentieux du Conseil d'Etat, il y a 6 sections administratives. (exemple : section de l'intérieur qui a une section

administrative des Etats unitaires varie entre deux modalités principales à savoir la centralisation et la décentralisation : 1. la centralisation : se caractérise par la négation de l’autonomie locale et par la non reconnaissance d’entités juridiques autres que l’Etat. La centralisation est à son tour susceptible de deux modalités : * la concentration du pouvoir de décision : ce système se caractérise par le fait que toutes les décisions sont prises par le pouvoir central et exécutées ensuite

PARTIE III – Les moyens de l’Administration : l’acte administratif unilatéralL'Administration agit sur la base d'actes juridiques : la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits) · Faits juridiques : des actes ou des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés· Les actes administratifs unilatéraux= La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC : une forme de rééquilibrage de relation entre l'administration

organique c’est-à-dire un ensemble de moyens qu’une personne publique affecte à une tâche ; un élément matériel : des activités de type prestation qui sont développées dans un but d’intérêt général. Enfin, un troisième élément d’ordre juridique : l’existence d’un régime de droit public. Ces différents critères ont été remis en cause à une époque ancienne par la jurisprudence du Conseil d’État, à une époque plus récente par les développements du droit européen. A – Les remises en cause par le juge

Le droit administratif=branche du droit public qui régie l'adm°. Déf° à géométrie variable, selon les auteurs et les époques.  2 DA: sens large=ttes les normes s'appliquant à l'activité de l'adm° sens restreint= que les règles juridiques différentes des règles du droit privé.  André de Laubadère (sens large)/ Rivero (sens restreint) Le DA régie l'org° et l'activité de l'adm°, essentiellement dérogatoire au dt commun (dt pv) mais existe aussi un droit pv adm= un droit pv emputé