Régime Juridique Spic Spa

L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A

plusieurs manières. D’un point de vue sociologique et politique, « on peut considérer que le service public constitue le moyen de traduire en droit et en action la nécessité d’organiser dans toute société le lien social ». D’un point de vue strictement juridique (celui que nous traiterons ici), « il faut considérer le service public comme une activité prise en charge par une personne publique ou par une personne privée, sous le contrôle d’une personne publique, pour assurer la satisfaction de l’intérêt général

contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui

principe de légalité quand elle prend tel ou tel type d'acte ? §1: L’identification de l’acte administratif unilatéral -acte administratif peut se définir comme -un acte juridique -de caractère unilatéral -émanant d'une autorité administrative -affectant l’ordonnancement juridique A. L’acte administratif est un acte juridique Acte juridique: manifestation de volonté en vue de produire un effet de droit -permet de distinguer l’acte administratif -des faits matériels qui n'indiquent pas la volonté Ex: les

constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre de manière définitive la valeur juridique du Préambule de la Constitution ; applique les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (dont fait partie la liberté d’association) et s’affirme

leur clause exorbitante de droit commun CE, Société des granites porphyroïdes des Vosges, 1912 : Un contrat est administratif dès lors qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun. TC, Dame Bertrand, 1962 : Les contrats conclus entre les SPIC et les usagers sont toujours des contrats de droit privé en raison de leur objet même s’ils contiennent des clauses EDC. B/ Les contrats administratifs en raison de leur participation à l’exécution même du service public CE, Mr Thérond, 1910 :

d’actes administratifs. A) Le critère de l’acte administratif unilatéral L’acte administratif unilatéral doit être différencié des contrats, des actes non décisoires, des actes de droit privé. a) Acte unilatéral et contrat Le régime juridique de ces deux actes est différent et la juridiction administrative compétente en 1er ressort sera différente. Par exemple, s’il s’agit d’un acte unilatéral de l’Etat, la juridiction compétente en 1er ressort est le CE. En revanche, s’il s’agit

ou assumée par une personne publique » (Chapus R., Droit administratif général, Montchrestien 2001, p. 579). Ces considérations expliquent l’apparition, à côté des services publics administratifs (SPA) correspondant aux fonctions régaliennes de l’État, de services publics industriels et commerciaux (SPIC), empiétant sur le secteur privé. En droit communautaire au contraire, la conviction que « l’État n’est pas la solution » mais « le problème » (R. Reagan) est historiquement à l’origine d’une conception

TITRE 3 : Les moyens juridiques mis en oeuvre par l’administration Comment l’action des personnes publiques se concrétise ? aux moyens d’actes juridiques en 2 catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique

est de droit privé car le critère organique fait défaut (solution confirmée par TC, 3 mars 1969, Société Interlait). Par ailleurs, le SP en question peut être qualifié de SPA (application de la jurisprudence Union syndicale des industries aéronautiques : le critère du financement faisant défaut, il ne peut pas s’agir d’un SPIC). Cependant, il n’y a pas lieu d’appliquer la jurisprudence du TC, 1996 « Berkani. » 2) - Le contrat conclu entre un syndicat et une entreprise de maçonnerie prévoit