Régime Juridique Spic Spa

consenties que prescrites (on a pu évoquer à ce sujet la symbolique du contrat). • L'administration passe des contrats qui peuvent être des contrats de droit public (et donc soumis à un régime particulier, dans leur formation comme dans leur exécution) ou des contrats de droit privé soumis au régime du code civil. Il a toujours été admis que les personnes publiques puissent passer des contrats de droit privé (v. CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges, à propos d'un

acte émanant d'une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire). [pic] Compétence : • en parlant d'une autorité administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminé, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions ; • en parlant d'une juridiction : la question de la compétence consiste à se demander

que lorsque les révolutionnaires ont votés cet article 13, ils ne songeaient pas créée une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. Ce que le législateur voulait, c'est lutter contre les abus des Parlements sous l'Ancien Régime. Le Parlement de Bordeaux avait prit un règlement sur l'organisation des foires de la ville. Chose que les révolutionnaires ne veulent plus. Cela est la tâche de l'administration. Le Législateur voulait éviter que le juge judiciaire soit aussi un

l’administration. B. Définir une notion juridique Ne pas confondre la notion dans le sens concept et le mot notion. En général les juristes adopte différents points de vue pour définir une notion : - définition organique, relative à l’organe qui vote la loi. - définition formelle, c’est la forme particulière qui entre en jeu pour la promulgation de la loi. - définition fonctionnelle qui s’attache à qualifier une institution juridique par sa fonction. - définition

matériels (en effet elle possède des biens sur lesquels elle peut réaliser des travaux), de moyens humains (la fonction publique), de moyens financiers (produit de l'impôt), de moyens juridiques (la possibilité d'édicter un acte juridique). Pour conduire ses missions l'administration va édicter des actes juridiques. Il peut s'agir d'actes de Droit privé. Dans la logique de l'arrêt Blanco l'administration va utiliser les moyens du Droit administratif. Elle peut conclure des contrats administratifs

24 août 1790 sur la séparation des pvrs. Elle pose le pcpe de séparation des autorités ADves et judiciaires qui interdit aux T ordinaires de connaitre de l’activité des Ad publiques. Mais il y a des origines plus lointaines notamment sous l’Ancien régime : Edit de Saint Germain de 1641, signé du roi Louis XIII qui prévoit la mise en place auprès de la couronne de T spéciaux chargés de juger des affaires royales. Cmt est on passé d’une interdiction de juger les affaires royales pour les T ordinaires

Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner l’ordre existant § 3 Valeur juridique Section V Les actes administratifs § 1 Existence d’un pouvoir réglementaire A Avant 1958 B La Constitution de 1958 § 2 Partage du pouvoir réglementaire A Pouvoir réglementaire au niveau national B Pouvoir règlementaire au niveau local § 3 Hiérarchie

pas au sens organique que l’on étudie la notion de mission administrative mais au sens matériel, c’est à dire tout type d’action qui vise à satisfaire les besoins de tous. Pour accomplir ces missions, les personnes publiques disposent de moyens juridiques tels que les contrats, les actes unilatéraux, le personnel, les agents publics… " Les missions de l’Administration sont multiples, diversifiées et évolutives dans le temps et dans l’espace car l’intérêt général lui-même est une notion évolutive

L’acte administratif unilatéral C’est le procédé normal ou de principe de l’action administrative. L’acte administratif unilatéral permet à l’administration de modifier la situation juridique des particuliers sans rechercher leur consentement. C’est un procédé propre à la puissance publique, c’est ce que l’on appelle une prérogative de puissance. C’est l’expression de la puissance publique. On parle de décisions exécutoires. 1 La notion d’acte administratif unilateral Il est déterminant

TD Droit administratif Séance 1 : La notion de contrat Définitions : - - Contrat administratif : acte normatif négocié au régime exorbitant du droit commun par lequel l’Administration met en œuvre l’intérêt général. Critère organique : élément prépondérant mais insuffisant dans la qualification du contrat qui correspond à l’organe émetteur de la norme, ici l’Administration. Critères matériels : ce sont des éléments déterminant dans la qualification du contrat. Ils correspondent à certains aspects