Régime De Copropriété

notamment des énonciations obligatoires), savoir : les pièces d’état civil des vendeurs et acquéreurs, notamment pour vérifier une éventuelle « incapacité », le régime matrimonial qui peut avoir une incidence sur le droit de propriété et qui n’est pas précisé dans le thème sauf à le trouver dans un titre de propriété (donation à Madame) étant le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts sous réserve de toute modification. On pourra supposer (à défaut de titre joint sur le fonds de commerce)

Chapitre 2 : Généralités sur la copropriété Section 1 : L’existence de la copropriété : La copropriété existe depuis la Rome ancienne. La copropriété était connue dans l’ancien droit français. On a retrouvé des coutumes en Bretagne, mais elle était inorganisée. Puis, de véritables conventions ont été établies et le législateur est intervenu pour réglementer la copropriété dans le code civil (1938 : 1ère loi). Section 2 : La législation : § 1 : Refonte de la loi : Suite à l’apparition des

communes générales. Etat descriptif de division-règlement de copropriété : L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître RICHARD, notaire à MENTON, le 5 avril 1968 dont une expédition a été publiée au 3ème bureau des hypothèques de NICE ; le 10 juillet 1968 volume 2662 numéro 1. Ledit état descriptif de division-règlement de copropriété a été modifié : - aux termes d’un acte reçu par Maître RICHARD

LA DECOUVERTE DE LA COPROPRIETE I – LES GRANDES CARACTERISTIQUES DE LA COPROPRIETEC’est la loi du 10 juillet 1965 qui fixe les statuts de la copropriété et des immeubles bâtis. La copropriété : La copropriété est un immeuble ou groupe d’immeuble dont la propriété est répartie en plusieurs personnes et divisé en lots avec un mélange de propriété individuelle et collective. Dès qu’il y a deux copropriétaires il y une copropriété. · Individuelle : La partie dont une personne à la

entre les choses fongible et non fongible permet de distinguer : - L’usufruit portant sur une species = usufruit sensu stricto - L’usufruit portant sur une genera = quasi-usufruit Certaines contrats portent des noms différents et obéissent à un régime juridique différent selon qu’ils portent sur des genera ou sur des species : - le prêt portant sur un species = prêt à usage ou commodat - le prêt portant sur une genera = prêt de consommation ou mutuum - le dépôt portant sur une species = dépôt

déplaçables Deux raisons : -La possibilité ou l'impossibilité de déplacement justifie une différence de régime. -La différence de valeur. Sous l'Ancien Régime l'économie étant essentiellement agricole, les biens qui avaient le plus de valeur et de loin, c'était la terre, l'exploitation et le logement (ainsi les meubles avaient beaucoup moins de valeur) Cette différence de valeur justifie une différence de régime. Par exemple la procédure de saisie d'un bien immeuble offre beaucoup plus de garantie qu'un bien

avec la nouvelle désignation ) ( lot de copropriété, loi carrez) Les documents nécessaires à l’établissement d’un avant contrat ➢ Relatif à l’état civil des parties (promettant / bénéficiaire) - carte nationale d’identité (Française ou étrangére) - passeport - carte de séjour - livret de famille *Pour les personnes mariées : prénoms et nom du conjoint, date et lieu de mariage, régime matrimonial adopté *Pour les personnes pacsés :

titre ut singuli. o Mais notion de patrimoine d’affectation considérant qu’au sein d’1 patrimoine, des masses actives et passives peuvent être constituées, qui st autonomes et qui poursuivent une finalité particulière. 1.2. Régime du patrimoine : aperçu général. - La personne répond sur les éléments actifs de son patrimoine des ses obligations vis-à-vis de ses créanciers > Art. 7 et 8 de la loi hypothécaire. - Le décès entraîne la transmission de l’ensemble de

humain au centre, autour de lui il y a tout le reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionatrice - soft low Il faut conserver la distinction entre l’être et l’avoir (patrimoine)

droit des biens tel qu’il a été inscrit dans le code. Par les biens immobiliers par les terres qui faisait la richesse des hommes. Les biens de valeur étaient immobiliers et corporel et les meubles ne présentaient pas beaucoup de valeur donc les régimes n’étaient pas très protecteurs. Depuis cette époque, la composition a beaucoup évolué et les biens mobiliers ont acquis une grande valeur et sont surtout constitué par des biens immobiliers. L’évolution est marquée par une dématérialisation