Régime De Copropriété

Les conflits entre présomptions • La jurisprudence ne retient pas la présomption la plus ancienne mais la meilleure et la plus caractérisée. • Elle privilégie les indices les plus convaincants. Droit civil : droit des biens Mme Penneau LES RÉGIMES SPÉCIAUX : PROPRIETE DEMEMBREE OU PARTAGEE Les démembrements de la propriété LA SERVITUDE La servitude : droits réels de la propriété qui permettent au propriétaire d’un fonds d’exercer sur un autre fonds des prérogatives de propriétaire : art

décisions de justice. Ils exécutent les décisions de justice. Ils mettent en œuvre des voies d’exécution. Ils contrôlent les jeux. Le concubinage Généralités Chapitre i effets de l’union libre Section 1 - droits et obligations des concubins Section 2 - régime des biens des concubins Section 3- protection sociale du concubin Section 4 – impôts sur le revenu Section 5 – les impôts locaux #1 taxe d’habitation #2 taxe foncière Chapitre ii – rupture de l’union libre section 1- droit à l’indemnisation du concubin

271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation organisent la protection de l’acquéreur non professionnel qui a conclu un avant-contrat avant la signature du contrat constatant ou réalisant la convention d’acquisition de l’immeuble . Ce régime d’ordre publique, d’une part, instaure au profit de l’acquéreur selon la forme authentique ou non de l’acte, soit un délai de réflexion avant de s’engager définitivement à l’égard du promettant, soit un délai de rétractation et, d’autre part, réglemente

restrictions dans l’intérêt public Sous-sect°2 - RESPONSABILITES NEES DES RAPPORTS DE VOISINAGE I - Responsabilité fondée sur la faute du propriétaire II - Responsabilité pour trouble anormal du voisinage A - Fondement de la théorie des TAV B - Régime de la responsabilité pour TAV -Appréciation - Réparation TITRE II - L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE CHAP.I - ACQUISITION PAR LA CONVENTION I - Les modalités du transfert de propriété II - L’opposabilité du transfert de propriété CHAP. II - ACQUISITION

Relations juridiques 2. Analyse juridique Question brute Question topique a. Analyse général 1. "Possèdent en copropriété" La possession est une maîtrise de fait. La copropriété est une maîtrise de droit (sorte d'antinomie). Ce qui est normal, puisque c'est ce que les deux personnes racontent. 2 personnes sont propriétaires 2. Propriété et copropriété Comment situer la copropriété pour rapport à la propriété. La propriété commune doit reposer sur un rapport juridique préalable. Il y a souvent

sociaux : dont les missions sont redéfinies et étendues. Le droit civile : pour la Copropriété, nécessité d’un diagnostic technique avant la mise en copropriété d’un immeuble, mise en conformité des règlements de copropriété, ouverture d’un compte bancaire séparé, modification des majorités des articles 25 et 26, accroissement des sanctions des copropriétaires défaillants et refonte du régime des copropriétés en difficultés. Mais aussi, pour la vente immobilière diverses modifications : bornage

Les droits, des biens incorporels ? Chapitre IV. Les droits réels et personnels Section I. Les droits personnels Section II. Les droits réels 1. Les régimes 2. Existe-t-il un numérus clausus ? 3. Les droits hybrides Chapitre V. Les biens publics et les biens privés Section I. Les biens des personnes publiques Section II. Le régime dérogatoire des biens du domaine public Chapitre VI. Les biens et le droit européen Section I. La protection du « droit aux biens » par la CEDH 1. Le Protocole

♥ Le fonds de commerce : c’est l’ensemble des biens qui permettent d’exercer l’activité commerciale. C’est un meuble qui est incorporel. La marque, l’enseigne éléments incorporels. Universalité juridique : tous les éléments sont soumis au même régime. Le patrimoine est nécessaire : les personnes sans patrimoine n’existent pas. Un nouveau né a un patrimoine. Le personne surendettée a un patrimoine même s’il est négatif. Unicité du patrimoine : toute personne ne peut avoir qu’un patrimoine

Analyse juridique 21. Question brute 22. Question topique a. Analyse général 1. "POSSÈDENT EN COPROPRIÉTÉ" LA POSSESSION EST UNE MAÎTRISE DE FAIT. LA COPROPRIÉTÉ EST UNE MAÎTRISE DE DROIT (SORTE D'ANTINOMIE). CE QUI EST NORMAL, PUISQUE C'EST CE QUE LES DEUX PERSONNES RACONTENT. 2 PERSONNES SONT PROPRIÉTAIRES 2. Propriété et copropriété COMMENT SITUER LA COPROPRIÉTÉ POUR RAPPORT À LA PROPRIÉTÉ. LA PROPRIÉTÉ COMMUNE DOIT REPOSER SUR UN RAPPORT JURIDIQUE PRÉALABLE. IL Y A SOUVENT

174 2 197 Subventions (en €) 171 117 960 43 922 506 111 290 742 14 230 543 ◗ Réservé aux seules situations d’habitat indigne et dégradé, le nouveau régime d’aide aux propriétaires bailleurs favorise les engagements pour des travaux importants. LES AIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ Total Nombre de logements aidés 22 314 Nombre de copropriétés 408 Subventions (en €) 56 658 835 ◗ En complément des aides aux syndicats (environ 57 millions d'euros), près de 6 500 copropriétaires sont aidés