Régime De Copropriété

2.1. Activités quotidiennes 10 1.2.2. Activités ponctuelles 11 DEUXIEME PARTIE : SINISTRE « DEGATS DES EAUX » 13 2. Indemnisation d’un sinistre « dégâts des eaux » 14 2.1. Définitions et situation de fait 14 2.1.1. La copropriété et le dégât des eaux 14 2.1.2. Situation de fait : Monsieur Antony R, client du Crédit Agricole 17 2.2. Les conventions CIDRE et CIDE COP 18 2.2.1. Principes 18 2.2.2. Application à l’espèce 22 CONCLUSION 24 LEXIQUE

à prendre en charge directement, à hauteur du taux et profond contractuels, le ticket modérateur, soit la différence , entre : • Les frais de soins de santé engagés par l’adhérent-assuré Et • Le règlement effectué ou a effectuer par le régime de base de l’assurance maladie obligatoire (AMO) géré par la CNOPS. Le remboursement ou la prise en charge directe des prestations garanties s’effectue dans la limite du taux contractuel en pour pourcentage u tarif national de référence (TNR).

nombreuses comme peuvent être multiples et variés les besoins juridiques du public. Ces attributions ne sont précisées dans aucun texte. La loi se borne à indiquer les hypothèses où l’acte notarié est obligatoire : - contrats de mariage, changement de régime matrimonial, donation entre vifs, adoption, reconnaissance d’enfants naturels, actes devant faire l’objet d’une publicité foncière – vente d’immeubles, de droits immobiliers, constitution de droits immobiliers tels que des servitudes- les VEFA dans

placé, dès sa construction, sous le régime de la copropriété. Bien entendu, la loi ne s'applique pas non plus dans le cas de la vente d'une maison individuelle non divisée en lots ; L'établissement d'un état descriptif de division identifiant chaque lot suffit à caractériser la division. Il n'est pas nécessaire que cet état descriptif ait été publié au fichier immobilier, il n'est pas nécessaire non plus que l'immeuble soit placé sous le régime de la copropriété dès avant la vente. Les mêmes règles

mais n’apparaissant pas en tant que telles, disposent d’un titre qui leur soit propre. Elle a également jugé indispensable que soient mieux détaillés, dans le Livre II, les traits principaux du droit de propriété et qu’apparaisse, en tant que tel, le régime de la possession et de la détention dont elle a regroupé le contenu dans un seul chapitre. Mais les nouveautés ne concernent pas que le plan du Code. Par delà la réécriture de l’intégralité des textes, qui a conduit à certains infléchissements, des

SECTION 2: les biens et leur qualification §1: Les choses (biens corporels) A/ distinction meuble / immeuble La distinction est fondée sur le caractère physique (fixité et rattachement à un fond) et accessoirement sur le caractère économique. Le régime: les meubles ne sont pas soumis à publicité (sauf ceux qui ont un port d’attache: bateau,…); la possession d’un immeuble n’établit pas à elle seule la propriété; pour les immeubles le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel il est situé;

41 % de 1994 à 2007, contre 38 % pour l’ensemble des activités tertiaires. Les titulaires de ce BTS exercent leurs métiers au sein d’organisations comme: - les agences immobilières, - les cabinets d’administration de biens (syndic de copropriété, gestion locative…), - les organismes HLM, - les offices notariaux, - les sociétés de promotion-construction, - les entreprises ou collectivités qui gèrent leur patrimoine immobilier. Ces structures professionnelles sont en constante évolution

principe selon lequel le droit de propriété est un droit absolu et individuel. Par dérogation à ce principe, la copropriété correspond à un partage du droit de propriété entre plusieurs titulaires. Il ne s'agit pas ici du démembrrement du droit de propriété puisque c'est un droit unique qui est partagée. Il existe plusieurs espèces de copropriétés et la situation ordinaire en cas de copropriété est celle de l'indivision. Elle a été aménagée par la loi du 31 décembre 1976 (entrée en vigueur le 1er juillet

Art. 45 3 : révision des bilans. 4 : fixation du bénéfice imposable A : exploitants individuels Art. à 50-0 A : régime des micro-entreprises Art. 53 A à 57 C : régime de l'imposition d'après le bénéfice réel. Art. 60 B : associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation. Art. 61 A C : membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon. Art. 62 III : rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

et sites o Le droit de fouille o La distribution de l’énergie électrique o Les réquisitions militaires o L’alignement de la voirie o La protection des bois et forêts des particuliers o Le régime des eaux o Les interdictions des constructions aux abords des chemins de fer et autoroutes • Servitudes naturelles ou légales : o L’écoulement des eaux naturelles o Les jours et vues (jour = fenêtre non ouvrante