Régime De Copropriété

| DESCRIPTION DE L’ACTIVITE Introduction :M. X, vendeur souhaite vendre un lot de copropriété sur la commune de LE à M. et Mme Y acquéreurs. Je dois établir dans ce dossier toutes les formalités préalables à la rédaction de l’acte de vente.j'ai donc procédé à l'ouverture du dossier, j'ai analysé les pièces fournies pour pouvoir établir la liste des pièces à demander. Puis j'ai saisi les fiche clients grâce au logiciel GENAPI, afin de pouvoir procéder à la demande de pièces.Le compromis de vente

La diversification est le fait d’attacher à chaque groupement une identité spécifique et un régime spécifique. Cela rend nécessaire de dresser une typologie des groupements dotés de la personnalité morale. Titre 2 : Typologie des groupements dotés de la personnalité morales Ce qui frappe d’emblé l’esprit c’est leur grande diversité laquelle rend d’ailleurs assez improbable la détermination d’un régime juridique unique qui serait une sorte de droit commun des personnes morales. Randoux, Vers

| | | |Définition : Qui agit sur le passé. S’emploie|Définition : est une décision autoritaire |Définition : est le régime juridique auquel | |surtout avec le mot effet. |ordonnant l'annulation d'une situation |sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous | |Origine : Livre droit des sociétés. |juridique

qualification, c’est-à-dire qu’il va mettre un terme juridique sur cette portion de réalité pour la faire entrer dans une catégorie juridique. L’appartenance à cette catégorie va impliquer la soumission de cette portion de réalité à ce qu’on appelle un régime juridique particulier, c’est-à-dire un ensemble de règles applicables à cette seule catégorie. Dans le cadre de cette modélisation de la réalité, cette reconstruction de la réalité, lorsqu’il s’agit de mettre le réel dans des cases, la plus importante

Copropriété TD n°7 les travaux Question 1 La loi distingue les travaux privatifs et les travaux d'intérêt collectif en fonction de la répartition « parties privatives » et « parties communes » de l'immeuble. On peut distinguer plusieurs catégories de travaux de copropriété : les travaux d'entretien ; les travaux d'amélioration ; les travaux urgents ; les travaux aux frais de certains copropriétaires ; les travaux de sécurité des ascenseurs. Sont considérés comme des travaux

Exceptions : Un époux n’est pas tenu de payer les dettes de son conjoint : Si ces dépenses sont excessives S’il s’agit d’un crédit ou d’un emprunt D) Le sort des biens Le sort des biens dépend du régime matrimonial (régime de communauté, régime séparatiste). Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime applicable aux époux qui n’ont pas signés de contrat de mariage et qui se sont mariés après 1965), tous les biens acquis après le mariage sont des biens communs (chaque époux est propriétaire

Repère : PIE5GIM Page 1/10 SESSION 2010 Durée : 2 H30 Coefficient : 2,5 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR PROFESSIONS IMMOBILIÈRES ÉPREUVE DE GESTION IMMOBILIÈRE CE SUJET COMPORTE QUATRE DOSSIERS : DOSSIER 1 : GESTION DE COPROPRIÉTÉ 17 points DOSSIER 2 : GESTION LOCATIVE 17 points DOSSIER 3 : COMPTABILITÉ DU CABINET 12 points DOSSIER 4 : TECHNIQUES DU BÂTIMENT 4 points ____________ 50 points TOTAL : Le barème ci-dessus est donné à titre indicatif Documents

LA SOCIETE I) L’imposition des résultats dans le cadre d’une société A) La transparence des sociétés de personnes Les sociétés de personnes sont transparentes dans la mesure ou elles ne sont pas personnellement soumises à l’impôt Leur régime fiscal fait apparaître 2 étapes dans le calcul du bénéfice imposable -d’abord on répartit le bénéfice entre les associés -ensuite chacun des associés déclare au titre de l’impôt sur le revenu le bénéfice distribué Les sociétés de personne relèvent

à un logement décent », la compétence élargie de la commission départementale de conciliation qui règle les litiges entre propriétaires et locataires, la protection des locataires en cas de vente par lots, une amélioration du fonctionnement des copropriétés…   On peut dire que la loi SRU permet à l’acheteur de changer d’avis, elle protège des achats impulsifs: le consommateur est en quelque sorte protégé contre lui-même.   Il ne faut pas penser que le délai de rétractation défini par la loi

.........72 Chapitre 1 - La controverse de la poursuite du bail commercial ......................................... 73 Section 1 - Le droit commun des contrats en cours ......................................................... 74 Section 2 - Le régime particulier du bail commercial ...................................................... 83 Chapitre 2 - La faculté de non continuation du bail commercial ......................................... 94 Section 1 - La résiliation immédiate du bail commercial