Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

c’est le rôle de la jurisprudence. Avec cette structure commune a toute règle de droit, la norme juridique ne peut avoir qu’un caractère abstrais elle vaut pour tout ceux qui se trouve dans la situation défini par le texte et la jurisprudence, en d’autre terme elle vaut pour tout ceux qui remplissent dans la situation, elle commande à ceux là d’adopter un certain comportement. La norme juridique est donc général et impersonnelle. Ces caractères sont censés garantir la prévisibilité du droit qui est

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

objective de la faute civile. Elle est constituée par le seul fait, matériellement (donc objectivement) constatable, d’une erreur de conduite. ≠ Droit pénal : comportement incorrect + conscience de cette incorrection -> faute imputable. Longtemps, même exigence du droit civil, abandonnée en 1968. §1. L’abandon de l’imputabilité de la faute : la faute objective Evolution historique. On ne peut imputer (reprocher) à la personne que les actes qu’elle était capable de vouloir, selon la philosophie du code

inexécution. La CC a constaté que cet engagement était juridiquement obligatoire. On va au supermarché. On glisse sur une feuille de salade. Le simple fait d entrer dans le supermarché ne crée pas de contrat. On glisse sur quai à la gare. La jurisprudence :le contrat de transport commence au moment d entrer dans le train. III La raison d'être des contrats ( ses fondements) Pourquoi l accord purement privé entre 2 pers sans aucune intervention de l autorité publique est juridiquement obligatoire

faute pénale. Cela signifiait que toute infraction pénale (crime, délit ou contravention) constituait une faute au titre de l’article 1382 du Code civil. Ce principe d’identité des responsabilités civiles et pénales est repris depuis 1912 par la jurisprudence. Donc si le juge acquittait pénalement cela signifiait qu’il ne pouvait pas y avoir de faute civile. Avec la loi de 2000, ce principe d’unité a été atténué. Pour les délits non intentionnels, on a plus d’identité de la faute civile et pénale

d'obligation alimentaire entre frères et soeurs. Ou encore des héritiers qui spontanément exécutent les obligations d'un testament qui est nul par exemple un testament oral. C'est à chaque fois qu'une personne dit « Je me dois de... ». On a de la jurisprudence car dans deux hypothèses le droit reconnaît et fait produire des effets aux obligations naturelles : -Art 1235 al 2 : la répétition (remboursement) n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles volontairement appliquées. Quand une obligation

viendra pas appliquer les règles de la donation car il s’agit d’une obligation naturelle. C’est au juge qu’il appartient de décider quand il y a obligation naturelle ou morale. On rencontre deux sortes d’obligation naturelle au regard de la jurisprudence: les obligations civiles minorées, il s’agit des obligations civiles auxquelles un élément fait défaut pour que l’on puisse contraindre l’intéressé à leur exécution. C’est le cas des obligations civiles valables mais qui sont paralysées par la

instaurées : les cours de Westminster et il y a des juges royaux qui vont être itinérants et vont se déplacer sur l’ensemble du territoire. Parallèlement, les juridictions locales vont décliner. L’intérêt de ces juges royaux est qu’ils vont élaborer une jurisprudence qui va être uniforme sur l’ensemble du territoire du royaume alors que les juridictions locales appliquaient un droit coutumier. Une des caractéristiques de ce système est la méthode utilisée par les juges c'est-à-dire la règle du précédent. Le

paiement de l’indu. La jurisprudence en utilisant un raisonnement par induction a découvert un principe général du droit selon lequel nul ne doit s’enrichir au détriment d’autrui et en application de ce principe la jurisprudence a créé un troisième type de quasi-contrat qui est l’enrichissement sans cause. On peut faire une théorie du quasi-contrat en partant du principe que c’est le fondement de l’enrichissement sans cause qui fonde tous les quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber

.. Pire encore, c'est son avenir qui semble être menacé, notamment par la prolifération des systèmes d'indemnisation. Force est de reconnaître que, (malgré les tentatives d'affaiblissement du droit de la responsabilité civile, tant par la jurisprudence, par la loi , que par la doctrine,- un auteur a même appelé de ses vœux à la suppression de la faute pour une libération du Droit de la responsabilité civile -; une doctrine autorisée remet en cause l'existence même de la responsabilité contractuelle