Revirement De Jurisprudence

« La jurisprudence, source de droit » « Dans un Etat qui a une Constitution, une législation, la jurisprudence n’est autre que la loi » Robespierre Il existe dans le droit français deux grandes catégories de source formelles : les textes juridiques comme la constitution ou la loi et la jurisprudence. Les deux sont des règles de portée générale mais la différence est que les textes juridiques sont exprimés indépendamment de tout conflits contrairement à la jurisprudence qui elle apparaît à

des normes internes dans la hiérarchie. La jurisprudence récente du Conseil d’Etat nous permet de faire un retour sur l’application du droit communautaire en droit administratif. La jurisprudence dite « Cohn-bendit » avait en 1978 décidé que les directives ne sauraient être invoquées par un requérant pour obtenir l'annulation d'une décision le concernant. Dans cet arrêt du 16 octobre 2009 le Conseil d'Etat procède en un revirement de jurisprudence en adoptant un nouveau principe concernant la

à l'ordre public mais également à la commercialité juridique de l'objet. La question de la licéité de la cession d'un clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIX ème siècles et du XX ème siècles ; une telle cession était illicite. À l’aube du XXI ème siècles, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence par un arrêt de la première Chambre civil du 7 novembre 2000. En l'espèce, dans cet arrêt, un chirurgien, Monsieur Woessner, a constitué avec son confrère M

l’Assemblée plénière a traité la question de l’indétermination du prix dans les contrats de longue durée, les contrats cadre. Cet arrêt s’additionne à trois autres, rendus le même jour par l’Assemblée plénière, formant ainsi un spectaculaire revirement de jurisprudence. En l’espèce, une société exploitant un hôtel conclu un contrat avec une compagnie de télécommunication pour une installation téléphonique sur une durée de 10 ans. Cependant la société hôtelière céda son fond de commerce, trois ans

chambre civile de la cour de cassation le 15 Novembre 1989 Christian Mouly dit en 1990 à propos de cet arrêt en date du 15 Novembre 1989 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation : « L'année 1989 aura été marquée par un nouveau revirement de la Cour de cassation dans son effort de définition de la nature et du régime de la mention manuscrite du cautionnement » En l’espèce un contrat de location a été conclu entre deux sociétés pour la location de matériel informatique pour un loyer

Introduction au droit TD n° 4 sujet : La rétroactivité de la jurisprudence La jurisprudence existe depuis que le droit existe et cause d’ailleurs bien des soucis à qui veut prôner la transparence et la justesse du droit puisqu’elle est l’élément incertain du droit, l’élément qui n’est pas écrit mais l’élément qui interprète l’écrit. Dès lors que l’on parle d’interprétation, on parle de valeur mouvante puisque l’interprétation varie selon les mœurs et selon les idéologies. C’est en outre pour cela

La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent comment un problème juridique a été résolu[réf. souhaitée]. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours. On peut aussi bien utiliser le terme "jurisprudence" pour désigner l'ensemble des décisions rendues par

Brunet Mehdi Dissertation juridique Sujet :Peut-on dire que la jurisprudence est une source décisive du droit ? Portalis, auteur du code civil français, parlait de la jurisprudence en ces termes : « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » Cette vision de la jurisprudence amènerait à penser que cette source du droit se situerait dans la hiérarchie des normes au même niveau que la loi. Les sources du droit, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques

LA JURISPRUDENCE La jurisprudence peut être définie comme l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière…, soit dans une branche du droit, soit dans l’ensemble du droit (Vocabulaire Cornu). De manière imagée, elle désigne également la personnification de l’action des tribunaux. La jurisprudence a pour fonction non seulement d'application la règle de droit, et notamment la loi, mais aussi de participation à son élaboration en contribuant à la détermination

le temps des revirements de jurisprudence Cas 4 : C'est un contrat en cours qui a trait aux effets. Est-ce qu'il peut livrer ses produits? => La loi nouvelle s'appliquera-t-elle immédiatement? => principe d'application de la loi mais survie de la loi ancienne en matiere contractuelle. Mais consideration d'ordre public car produits nocifs pour la santé? Majeure : l'art 2 du code civil dispose du prinicpe de l'application immédiate de la loi nouvelle. Selon la jurisprudence, ce principe