Revenus Fonciers Et Rcm

capitaux », le régime d’imposition de ses résultats sera par nature l’Impôt sur le revenu (IR). Mais, la part des résultats sociaux revenant à chaque associé est assujettie entre ses mains à l’impôt auquel il est personnellement soumis. Le régime fiscal à mettre en œuvre dépend donc essentiellement de la situation personnelle de l’associé. Le résultat de la SCI sera déterminé selon les règles des Revenus Fonciers si les parts de la SCI sont détenues par des personnes physiques. Par contre, si les

L’ENTREPRISE Un exploitant est une personne physique et c’est elle qui sera imposable à l’impôt sur le revenu. Il existe : * Des revenus du travail : salaires, traitements pour les fonctionnaires. * Des revenus du capital : revenus fonciers (quand on possède un immeuble et qu’on le met en location), actions (biens meubles) * Des catégories mixtes qui associent à la fois les revenus du travail et du capital : BIC, BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfice agricole). -------------------------------------------------

l'application de l'exercice fiscal. Deux mesures notables : le calcul de la contribution foncière ramené sur la base des revenus nets de la terre, et non plus sur la base des revenus brut, permit aux gens de respirer un peu, de même que le calcul d'une taxe de capitation en fonction du train de vie du contribuable réduisit considérablement la contribution d'individus à revenus limités. Mais ce système, et toutes ses autres applications (patentes, impôt sur les activités commerciales ; contribution

en matière d’imposition La SCI est transparente fiscalement car elle est imposée à l’IR. Son résultat est donc déterminé selon les règles applicables à l’associé ( page 146 ) :  IS pour la quote-part de résultat (99 %) revenant à l’EURL ;  Revenus fonciers pour la quote-part de résultat (1 %) revenant au jeune consultant ; Pour la quote-part de résultat (99 %) revenant à l’EURL La SCI peut déduire l’intégralité des intérêts d’emprunt et l’amortissement de l’immeuble car elle applique les règles

catégorie et sans doute le plus répandu est l’impôt sur le revenu qui est un impôt institué depuis 1914 par le législateur. Il est le plus connu des français car en tant qu’impôt direct déclaratif et frappant les revenus des ménages, les foyers sont concernés puisqu’ils doivent chaque année établir eux-mêmes la rituelle de déclaration des revenus. Sa mise en place avait pour but de faire face aux dépenses de guerre par l’Etat. L’impôt sur le revenu opère une ponction systématique et régulière sur les

Introduction : IR = impôt sur le revenu : impôt direct = pas d’intermédiaire dans la perception de l’impôt par l’Etat. Une seule personne supporte l’impôt et le paye. Impôt indirect : ex : TVA ; existence d’un intermédiaire ; ex : les entreprises reçoivent l’argent des consommateurs et le reverse à l’Etat 60% = impôts indirects (52% = TVA) > IR = 18%. Les contribuables ont un interlocuteur fiscale unique : centre des finances publiques (réforme administration fiscale : trésor public ne représente

L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) I. LE CHAMP D’APPLICATION ET LA TERRITORIALITE DE L’IMPOT SUR LE REVENU Document 1 : article 4A et 4B du CGI. Art 4A : Seront assujettis à l’impôt sur le revenu en France les personnes physiques qui sont considérées comme étant résidants fiscaux français. Lorsqu’une personne est qualifiée de résidant fiscal français, elle sera assujettis à l’impôt sur le revenu en France pour l’ensemble de ses revenus c'est-à-dire ses revenus français mais

leur activité. B/ Produits accessoires -Les produits financiers: les intérêts des comptes courant d'associés que l'on retrouve dans le passif, les dépôts, les revenus d'action et/ou d'obligations -Les produits fonciers: elle peut parfaitement donner en location des immeubles, donc les revenus qu'elle va percevoir = revenus fonciers -Les produits divers : les dégrèvement d'impôt ( -Les produits exceptionnels : plus-value(obéissent au bic) Le détail de ces divers produits corresponds au tableau

s’imputer sur les autres revenu (ex : salaire du conjoint). Rappel : en matière de déficit, si le montant des revenus ne permet pas d’éponger le Bic, l’excédent est reportable sur les prochain revenu sur 6 ans, au delà le déficit est perdu Pour éviter l’évasion fiscale, le législateur a créé 2 catégories de BIC - Bic non professionnel - BIC professionnel L’intérêt de distinguer les 2 est de Les déficits BIC non pro n’est pas imputable sur le revenu global pour éviter évasion

sanctions diverses (pénalités, amendes, prison). 3) L’impôt est perçu à titre définitif : L’impôt n’est pas un emprunt, par conséquent il ne peut faire l’objet de remboursement. 4) L’impôt frappe toute personne réalisant un bénéfice ou un revenu quelconque ; par personne, il faut entendre une personne physique ou morale (société commerciale, groupement…). 5) Le paiement de l’impôt n’entraîne pas une contre partie directe par l’Etat. 6) L’impôt permet au contribuable de participer