Revenus Fonciers Et Rcm

communauté : Conformément à l’article 1401 du CC, la communauté se compose activement des acquêts fait par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que les économies faites sur les fruits et revenus de leur biens propres. 1) Les acquêts de communauté : Ce sont les acquisitions meubles et immeubles : - à titre onéreux (avec une contrepartie équivalente) - pendant le mariage. Tous les biens qui rentrent dans le patrimoine du

SUR LE REVENU GLOBAL I. Champ d’application de l’IRG 1°/ Définition : L’impôt sur le revenu global (IRG) est un impôt annuel et unique qui frappe les revenus ou bénéfices des personnes physiques. L’impôt sur le revenu global (IRG) est constitué par le total des revenus nets catégoriels. 2°/ Personnes imposables : Sont concernées par l’IRG les personnes : * qui ont en Algérie leur domicile fiscale et ce, à raison de l’ensemble de leurs revenus ;

Fiche : FISCALITE Impôt sur le Revenu (IR) Personnes imposables : Personnes physiques ayant son domicile fiscal en France, 4 situations : * Elle a son foyer en France cad lieu habituel et permanent * Elle a en Fr son lie de séjour principal (>183 jr/an) * Elle exerce en France son activité principale * Elle a en France le centre de ses intérêts économiques (B immo, plcmt fincr, siège ent sont les parties importantes du patrimoine) Règles territorialités : * Personne

l’impôt sur le revenu en 1917 : avant on ne taxait que les marchandises et depuis on taxe les personnes physiques. En 1917 on taxait 2% du revenu. Cet impôt a été étendu aux sociétés, jusqu’en 1948 date à laquelle on a séparé la collecte des impôts des personnes physiques et des sociétés selon des règles différentes. La fiscalité des sociétés va devenir très complexe tandis que l’impôt sur le revenu va garder une forme de simplicité. Principe de ma cédule : chaque catégorie de revenu va être traité

chaque associé est imputée sur le revenu global de la même année. En cas d’excédents de déficit fiscal, il sera reporté successivement sur les 6 années suivantes. Exercice : Une SCI A comprenant 2 associés : X détenant 30 % des parts, Y 70 %. Déficit fiscal de N est de 60 000 €. Revenu global de X : 24 000 €. Revenu global de Y : 30 000. Le déficit pour X est de 18 000 €. Le revenu global de X sera donc de 6 000 €. Le déficit pour Y est de 42 000 €. Le revenu global de Y sera donc 0 avec un

qui sont réputés l’avoir réalisé personnellement et directement. Les règles fiscales applicables dépendent de l’associé. Exemple : une SIIC loue l’immeuble acquis, les revenus qui en proviennent sont des loyers. On considère que ces derniers sont perçus par les associés, particuliers. Dans ce cas, il s’agit de revenus fonciers, imposés comme tels. Si le particulier est amené à vendre ses parts, il dégagera une PV des particuliers, non pas sur valeurs mobilières (alors même qu’il s’agit de parts)

salaires du personnel domestique. .les pensions et rentes viagères servies aux anciens mbres de l’entreprise. IRPP L’IRPP s’applique sur : Salaire-BIC-BART-BNC-BA-RF- RCM 1/SALAIRE NET= SBTa - SBTa*30/100 – PVIDa – 500 000 Assiette =somme des revenus nets catégoriels – 500 000 2/BIC/BART/BA/BNC : Régime de base Régime simplifié Régime du réel ou normal Si la pers phys. tient une comptabilité Si la pers phys. ne tient pas une comptabilité Transporteurs

prop au % de détention (BF sommes imputables à chaque associé) On ajoute ensuite les sommes spécifique à chaque associé puis on déduit les ch soc. La PVLT est réparti entre les ass en fonction du % de détention Déficit prof : imputa sur les autres revenus Déficit non prof : imputable sur les BIC des 6 années suiv. Traitements et salaires 2 possibilités : - déduction forfaitaire de 10% (min 421 et max 12 000) Les alloc pour frais sont exonérés sauf pour dirigeants - frais réels : dans ce cas, Les alloc

sont rattachés d’office au foyer étant mineurs donc 0,5parts chacun, Arthur est rattaché par option et compte pour une part de même que Léa) 2) Revenus nets catégoriels perçus par chacun des membres du foyer : 45 000+30 000+12 000+2 000 3) Revenu brut global (somme des revenus nets catégoriels): 89 000€ 4) Le revenu net imposable correspond ici au revenu brut global soit 89000€ (ce sera toujours le cas dans les exercices) 5) Quotient familial : 89000/5= 17800€ On est donc dans la tranche imposée

parlement : il vote l’impôt et en plus il autorise la perception de l’impôt Lois fiscales françaises : * LF (loi de finance) : Elle est votée chaque année. La dernière était la loi de finance de 2010 publiée le 31/12/09 et qui a été applicable aux revenus 2009. * Loi de finances rectificative : cela rectifie la LF précédente. Celle de 2009 rectifie celle de 2009 peut y en avoir plusieurs. * Loi ordinaire : loi voté par le parlement. Publié dans le journal officiel. * Le pouvoir exécutif :