Rétroactivité

constructions doctrinales, la jurisprudence fait montre d'un certain pragmatisme dans la résolution des conflits de lois dans le temps. Elle n'en a pas moins dégagé un ensemble de solutions (V. n° 1[->0] et 2[->1]). · 2. – Premier principe : la non-rétroactivité de la loi pour le passé. La règle est expressément inscrite à l'article 2 du Code civil[->2], à laquelle la jurisprudence donne tous ses effets, qu'il s'agisse de droits d'origine légale ou volontaire. Son raisonnement reste assez largement empreint

être comprise comme rétroactivité. II.Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Le principe de non-R de la loi nouvelle possède en matière civile une portée limitée ouvrant possibilité de loi rétroactives (A) : le jeu des motifs d’intérêt général vient néanmoins limiter le champ de ces exception (B). A.Principe à la portée limitée en matière civile. Règle d’ordre publique. Limitée: au pénal : valeur constitutionnelle de ce principe (non-rétroactivité) est limitée à la matière

lois de procédure sont d’application immédiate à toutes les instances en cours, même si elles concernent des faits survenus antérieurement à la loi et même si cette application immédiate a un effet défavorable sur le justiciable. ⁃ ⁃ La non rétroactivité des lois de procédure : quand on dit que la loi de procédure n’est pas rétroactive, cela signifie qu’elle n’est pas applicable aux instances qui ont entièrement épuisé leurs effets. Exemple : une loi qui décide que le délai d’appel qui était

voir, implique une méconnaissance d’un principe de sécurité juridique, entrainant l’annulation du décret (II). I. La mise à l'écart de l'exigence du principe de non rétroactivité A. Le principe de non rétroactivité, composante du principe de sécurité juridique B. L'ordre public comme exception au principe de non rétroactivité II. La consécration du principe de sécurité juridique à travers la nécessité de mesures transitoires A. La prévention des perturbations excessives par l'adoption

date | |antérieure à celle de sa transmission au préfet (Sect., Ville de Nemours c. Mme Marquis , p. 320). | |La jurisprudence admet toutefois deux exceptions au principe de non-rétroactivité des actes réglementaires. Tout d’abord,| |lorsque cette rétroactivité résulte d’une loi. En effet, la loi, contrairement au réglement, peut présenter un caractère | |rétroactif, sauf en matière répressive (Cons. Constit. n° 82-155 DC, 30 décembre 1982). Lorsque la loi le prévoit

principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; que, si, dans les autres matières, le législateur a la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » I- La valeur du principe de nn-retroactivité des lois A)

l’application de la loi uniquement dans l’avenir sera mis en évidence, puis la non-rétroactivité de la loi. I) L’application de la loi uniquement dans l’avenir A) la théorie du droit acquis La théorie des droits acquis a été proposée par les premiers commentateurs du Code civil et a été enseignée tout au long du 19ème siècle. Les auteurs se sont attachés à expliquer la règle de la non-rétroactivité de la loi. En effet, dire que la loi n’a pas d’effet rétroactif cela signifie qu’elle

démocratique de ce principe, il connait de nombreuses exceptions et ne s’applique pas à tout type de loi pénale. La décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 avril 2008 illustre une de ces restrictions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. En effet, lorsque Philippe X est condamné, le 12 décembre 2005 à quatorze ans d’emprisonnement, il est ensuite informé que sa peine sera réduite de quinze mois en application de la loi du 12 décembre 2005, alors

concernera- t- elle seulement l’avenir, ou même les intérêts échus déjà payés? L’interprétation de l’article 2 est donnée par l’opposition de deux écoles : au dix-neuvième siècle sous l’influence individualiste, l’accent a été mis sur la rège de la non-rétroactivité des lois. Au cours du vingtième siècle en revanche des préoccupations d’intérêt général ont donné la priorité à l’effet immédiat de la nouvelle loi, à la disparition pour l’avenir de la force obligatoire de la loi ancienne. En effet, la loi nouvelle

principe énoncé dans l’article 2, celui de la non rétroactivité de la loi. II – La non disposition de la loi dans le passé Dans cette seconde partie, nous étudieront la non rétroactivité de la loi ou il est impossible que l’action des lois se basent sur les évènements du passé (A) ensuite dans une seconde sous partie nous verrons les exceptions aux principes de la non rétroactivité de la loi (B). A) La non rétroactivité de la loi Dans cet article 2 du code civil