Rétroactivité

l’affirmation de deux principes : Le principe de la non rétroactivité des lois Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle Ces deux principes ont le même but, définir le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Déterminer les périodes. Il s’agit encore une fois d’éviter que la multiplicité des normes dans le temps ne conduisent à compromettre la sécurité juridique. Le principe de la non rétroactivité des lois à vocation à gérer les périodes antérieures à loi

conseil constitutionnel, cela permettant une certaine sécurité quant au contrôle des lois. De plus, « la certitude de ne pas la voir rétroactivement annulée » garantie dans un autre sens cette sécurité juridique. Effectivement, le principe de non-rétroactivité des lois interdit de revenir de revenir sur la constitution passée d’une situation juridique, cela étant un gage de sécurité juridique, comme le montre Guy Carcassonne. Mais malgré ces vertus, le contrôle de constitutionnalité des lois présente

arrêté notamment parce qu’il méconnaît le PGD : égalité entre l'usager du service public et non-rétroactivité des actes administratifs. Procédure : - décision du conseil d'État saisi en premier et dernier ressort - contentieux de l'annulation Problèmes juridiques : l'administration peut-elle violer le principe de l'égalité des usagers ? Les actes administratifs ont-ils une valeur de rétroactivité ? (Effets sur le passé ou sur l'avenir) Portée : cet arrêt pose le principe en vertu duquel

bien particuliers (II) I. LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS SOLUTIONNES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL La doctrine tire de cet article le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle ainsi que le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle. A. Le principe de non rétroactivité Une loi nouvelle ne doit pas être appliquée à des actes ou à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, en vue de modifier ou d'abroger les effets juridiques produits sous la loi

331,dans la redaction de la loi du 25 avril 1924, qui ne permet pas la legitimation de l’enfant naturelle en ne tenant pas compte de la loi du 5 juillet 1956 Car les demanderesse ne tienne pas compte de la loi du 5 juillet par le fait de non retroactivité de la loi. Une loi nouvelle ne saurait régir les conditions juridiques posées par une loi ancienne Mr A refuse, l’annulation de la reconnaissance et de la légitimation de la fille naturelle de mademoiselle M Car,le demandeur ne se fondent

Exceptions Exceptions au principe de non rétroactivité Des exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale sont admises, de façon fort contestable, par la Cour de cassation. Il s’agit, tout d’abord, des lois expressément rétroactives. Comment une disposition légale peut-elle contrarier une norme constitutionnelle et conventionnelle ? La validité des lois expressément rétroactives est pourtant acceptée par la Cour de cassation, sauf s’il s’agit d’une immixtion dans un procès en cours

litige vient à émerger entre deux parties, le juge est il tenu d’obéir aux principes de la loi ancienne ou ceux de la loi nouvelle ? La loi nouvelle repose sur deux principes, d’un coté, il y a l’immédiate de la loi nouvelle (I) de l’autre, la non rétroactivité de la loi (II) I) immediateté de la mise en application de la loi nouvelle Plusieurs conditions sont nécessaires à son application (A), mais il existe des exceptions (B) A° entrée d’une loi dans le droit positif

LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES II- APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE • 1 Application immédiate de la loi nouvelle • 2 La question difficile des droits acquis • 3 Lois et contrats III-LA NON RETROACTIVITE 1) Le principe de non rétroactivité 2) Les exceptions du principe de non rétroactivité de la loi CONCLUSION Références, bibliographie Notes et références Bibliographie INTRODUCTION L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques

pas rétroactive (A), principe qui souffre certaines exceptions (B). A. Le principe la non-rétroactivité de la loi nouvelle Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle (1) s’applique de manière différente selon que la situation est contractuelle ou bien extracontractuelle (2). 1. La loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est posé par l’article 2 du Code civil qui dispose: « la loi ne dispose

fond qui définissent les infractions et les peines, et, les lois pénales de forme qui définissent l'organisation et les procédures judiciaires. La dimension du temps joue un rôle important dans les lois pénales, évidemment quant à leur rétroactivité ou non-rétroactivité, mais aussi dans la durée des peines, des périodes de prescription ou encore la qualification des infractions. Mais est ce que la loi pénale est soumise au temps ou au contraire en fait son allié ? D'un certain point de vue la loi pénale