Droit

2874 mots 12 pages

AZAMA ANNIE
SECTION c
Licence 1 ASPECT JURIDIQUE DE L INTRODUCTION AU DROIT Cas pratique
En juin dernier, Mlle Lili KALITHEA fut blessée dans le région abdominale par la manche d’un parasol qui s’était envolé lorsqu’elle son cour de droit civil sur la plage de Touquet .Lili fut emmenée d’urgence au poste de secours et le médecin lui fit quatre point de suture et une piqure antitétanique.
Lili engagea une procédure en justice contre le propriétaire du parasol, devant le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer et le tribunal lui alloua une somme de 250 euros au titre de réparation de son préjudice esthétique.
Lili trouva ce jugement insatisfaisant et fit appel. Et la cour d’appel de Douai confirma le jugement rendu par l’arrêt le 15 décembre 2005 .
Le recours de Lili s’il existe est-il recevable ?sur qu’elle fondement devra-t-elle le mener ?et qu’elles seront les conséquences de ce recours s’il abouti ?
Qu’elle est la juridiction compétente ?
Nous sommes en matières civil
Il s’agit d’un accident Vu que nous sommes en matières civil articles 42 du code civil dit que la juridiction compétente pour trancher le litige est celui du lieu du défendeur.
Nous distinguons deux compétences :la compétence d attribution et la compétence territoriale . :la compétence d’attribution autrement appelée :La compétence « rationae materiae. »Chaque juridiction a une compétence matérielle propre et c’est la nature du litige qui permet de déterminer la juridiction matériellement compétente.
Mais elle dépend aussi du montant du litige => combien demande le demandeur. Ce montant est pris en cpte en matière civile pour répartir la compétence entre trois juridictions : le juge de proximité, le TI et le TGI. Celles-ci sont compétentes pour trancher les actions personnelles et mobilières.
Le juge de proximité est compétant pour les demandes 0€ <

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Corrigé du devoir 0002 - Introduction au droit
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Or, choisir la juridiction compétente appelle deux observations :  la compétence d’une juridiction s’entend toujours de deux notions cumulatives mais indépendantes : la compétence territoriale et la compétence matérielle. Il faut examiner séparément mais obligatoirement ces deux éléments ;  la compétence d’une juridiction de première instance, en matière de procédure civile, dépend en principe de la qualité des parties au litige : par exemple, si elles sont respectivement salarié et employeur l’une de l’autre et que le litige porte sur le contrat de travail qui les lie, la compétence reviendra au conseil de prud'hommes ; deux commerçants seront, quant à eux, jugés par le tribunal de commerce… Il faut donc, au préalable à toute conclusion, vérifier la qualité des parties en l’espèce. La SARL est une société commerciale par la forme et, en signant la vente du téléviseur avec M. Chimène,….

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Dossier 4 : l’organisation judiciaire
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DROIT BANCAIRE THEME 1 : LE POSITIONNEMENT DE L’ACTIVITE BANCAIRE DANS LE CADRE JURIDIQUE ET LE REPERAGE DES DIFFERENTS ETABLISSMENTS DE CREDIT DOSSIER 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- INTRODUCTION : La justice française veille au respect des lois et garantit les droits de chacun. Les principes de la justice : Gratuit, Neutre et égalité. I. LA DUALITE JURIDICTIONNELLE….

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Commentaire de l'arrêt du TC du 7 juillet 2014
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Le Conseil d’État, par une décision du 10 février 2014 et faisant application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1946, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de la compétence de la juridiction pour régler le litige. Quelle juridiction est compétente pour régler un conflit reposant sur la violation des droits d'auteur par une personne publique dans le cadre d'un marché public ? Dans son arrêt du 7 juillet 2014, le Tribunal des Conflits a prononcé la compétence du juge judiciaire pour les actions dirigées contre une personne publique au titre de son droit d'auteur même dans le cas d'un contrat régi par le Code des marchés publiques.….

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Sur quels principes le recours à la justice repose-t-il ?
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Cours DE DROIT Notions à construire : Juridiction judiciaire, juridiction administrative, compétence d’attribution, territoriale, procès équitable, durée raisonnable, double degré de juridiction, principe de la contradiction, publicité, neutralité du juge, phases du procès civil. Problématisation du chapitre : Sur quels principes, le recours au juge repose-t-il ? Comment est déterminée la compétence des tribunaux ? Quels sont les principes du procès équitable ?….

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Ij - intro
1352 mots | 6 pages

Seuil en euros au dessus ou en dessous la juridiction n'est plus compétence, rationé ou maternaé : > 0 < 4000 : juridiction de proximité > 4001<1000 :TI > 1001 : TGI b. Compétence territoriale Quel tribunal et quelle ville est compétente car chaque tribunal a un ressort territoriale géographique déterminée par la loi Ccass, tribunaux de conflits, conseil consti = compétences nationales Critères qui varient selon la nature du contentieux: contentieux privé ( commercial, rural, social) la juridiction compétente territorialement favorable au défendeur contentieux pénal juridiction territoriale ou l'infraction est commise 2) Pluralité de magistrats A coté des juges,magistrats qui rendent décision de justice =magistrats du siège on trouve presque tjr des magistrats qui veillent a la bonne application de la loi = magistrats….

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Rapport de stage Tribunal
4868 mots | 20 pages

La juridiction d'un tribunal est aussi l'étendue territoriale de sa compétence. On parle alors, plus précisément, de son ressort (droit). Endroit québécois, on parle plutôt de compétence territoriale, la compétence d'attribution établissant les matières que le tribunal connaît. L'expression «pleine juridiction» qualifie la compétence d'un tribunal à connaître à la fois des éléments de fait et des moyens de droit soulevés par les parties. Suivant le modèle français, dans de nombreux pays, la Cour de Cassation, n'ayant compétence que pour juger la conformité d'une décision au droit, n'a pas reçu «pleine juridiction».….

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Droit de la famille
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ersonnel – re – mariage /répudiation n – adoption statut perso rangère – m ge – divorce n – filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1.….

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Jurisprudence
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I- principe généraux du droit de filiation Il existe des présompt° relatives d’une part à la durée de la gest° et d’autre part au moment de la concept°. La possess° d’état constitue également une présompt° importante en droit de la filiat°. A) les présompt° relatives à la durée de la gestat° et au moment de la concept° 1) déterminat° L’art 311 du CC pose la présompt° selon laquelle 1 enfant est conçu pdt la période comprise entre le 300° et 180° jour, indivisément, avant….

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La compétence : il s’agit de la répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer : Les règles relatives à la compétence d’attribution : Elles font pour objet de déterminer la catégorie de la juridiction compétente. (Juridiction de première instance ou d’appel ?….

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Pour objet de déterminer la catégorie de la juridiction compétente. S’agit il d’une juridiction de première instance ou d’appel ? De droit commun ou d’exception ? Avant, on parlait de compétence absolue parce qu’aucune dérogation n’était admise ou encore de….

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Les règles de compétence permettent de déterminer, au sein de l'organisation juridictionnelle, la juridiction compétente selon son ordre (matière administrative, pénale ou civile), son degré (premier degré, second degré ou cassation), sa nature et le lieu de son siège. La compétence d'une juridiction est qualifiée d'après la matière de l'affaire dont elle est saisie (compétence matérielle) et le lieu de rattachement géographique de l'affaire (compétence territoriale). La compétence matérielle d'une juridiction désigne l'ensemble des matières pour lesquelles la juridiction est apte à statuer. Le Tribunal de grande instance dispose d'une compétence matérielle de droit commun, tandis que les autres juridictions statuant en matière civile disposent d'une compétence matérielle d'attribution. La compétence territoriale désigne le secteur géographique pour lequel la juridiction saisie est apte à statuer.….

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Sur la compétence juridictionnelle. En donnant, ainsi qu’on l’a indiqué, les raisons théoriques de l’inapplicabilité du droit civil àl’action menée par des personnes publiques, le Tribunal des Conflits….

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Sujet : La compétence territoriale En matière civile, les règles de compétence d’attribution permettent de connaître pour une affaire donnée quel type de juridiction doit être saisi : par exemple faut-il agir devant le tribunal de grande instance ou tribunal d’instance ? Lorsque le type de juridiction devant laquelle le demandeur doit agir, est défini, ce dernier doit ensuite déterminer le tribunal géographiquement compétent. Le nouveau code de procédure civile, pose le principe que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Cette règle se justifie par le fait que le défendeur, tant qu’il n’a pas été condamné, n’est pas censé avoir tort, de sorte qu’il est plus juste de lui épargner les tracas de soutenir un procès loin de chez lui.….

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